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Comment faire jouer la garantie décennale ?

Après la réception des travaux de construction ou de rénovation de votre maison, vous avez constaté des malfaçons pouvant compromettre sa solidité et sa capacité à répondre à sa vocation ? Grâce à la garantie décennale, vous pourrez obtenir les réparations nécessaires. Les informations suivantes vous permettront de savoir faire jouer cette couverture.

comment faire jouer garantie décennale

Comment connaître le moment pour mettre en marche la garantie décennale

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Avant de savoir comment faire jouer la garantie décennale, il est important d'avoir connaissance des diverses couvertures à faire jouer quand des dommages sont observés sur le bâti. L'assurance décennale, comme son nom l'indique, concerne des imperfections observées dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux et qui peuvent porter atteinte à la ténacité de l'ouvrage et le rendre impropre à sa destination. Elle touche notamment les opérations de construction, de rénovation et de réhabilitation de bâtiment. Mais qu'en est-il des anomalies qui sont constatées juste au moment de la livraison de l'ouvrage ? Dans tel cas, la seule garantie qui peut couvrir parfaitement est celle de parfait achèvement, une couverture qui peut s'étendre jusqu'au premier anniversaire de la réception des travaux. En ce qui concerne les équipements ne pouvant pas se dissocier de l'ouvrage, la seule garantie pouvant être mise en jeu est l'assurance biennale.

Comment connaître toutes les étapes pour la mise en jeu de la couverture

La première étape pour faire jouer la garantie décennale intervient bien avant la signature du contrat avec le professionnel du bâtiment. En effet, on ne peut rien à exiger de l'assurance de ce dernier en cas de dommages remettant en cause la solidité de l'ouvrage une indemnisation s'il n'y est pas souscrit. Il faut ainsi s'assurer de l'existence de cette couverture avant d'accepter de lui confier les travaux.

Et dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux, si de tels dommages sont constatés, vous devrez envoyer à ce professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception lui avertissant de leur existence. Dans cette lettre, vous devrez notamment faire mention de vos coordonnées, de l'adresse du chantier, du numéro de la police d'assurance et surtout des anomalies que vous avez observées et les raisons pour lesquelles elles mettent en cause la ténacité et la viabilité de l'ouvrage. Au professionnel par la suite d'en informer son assureur, qui se chargera à son tour de mandater un expert pour faire un constat.

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Si les expertises ont permis de confirmer vos dires, il sera sûr que vous aurez votre indemnisation. Cependant, car cette dernière tarde souvent à venir, il vous est recommandé de souscrire une assurance dommage ouvrage pour obtenir un préfinancement des travaux de réparation nécessaire.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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