L’assurance décennale pour autoentrepreneur en batiment

Le régime auto entrepreneur simplifie la création d'une entreprise notamment dans le secteur du batiment. Toutefois, à l'instar de toute société du BTP, certaines obligations et garanties sont à respecter pour éviter tous risques. En effet, si vous êtes auto entrepreneur et que vous exercez une activité dans le domaine de la construction, vous êtes soumis à la loi Spinetta. Ce qui signifie que vous êtes tenu de souscrire une assurance décennale obligatoire.

couverture garantie décennale

Qu'est-ce qu'une assurance décennale ?

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Les auto entrepreneurs sont soumis à des obligations pour pouvoir exercer leur métier d'artisan. Autrement dit, pour garantir la qualité de ses prestations et des travaux réalisés, chaque métier nécessite d'acquérir des compétences. Pour être auto entrepreneur en BTP donc, vous devez posséder les qualifications requises et les diplômes adaptés. D'où l'intérêt de souscrire une assurance décennale pour auto entreprise.

La garantie décennale auto entreprise et micro entreprise s'adresse à tous professionnels du batiment. En principe, vous devez souscrire une assurance obligatoire pour couvrir votre responsabilité civile professionnelle en cas de sinistre ou de dommage. Plus concrètement, vous devez bénéficier à l'ensemble de votre clientèle une couverture qui s'applique sur l'ensemble de vos ouvrages si un dommage advient après réception des travaux.

L'assurance responsabilité civile décennale va garantir les travaux de l'auto entreprise prenant effet pendant 10 ans. C'est une couverture qui touche tous les vices de construction relatifs à la solidité des réalisations ou qui les rendent inadaptées à leur destination première. Sachez que ce type d'assurance inclut également la garantie de parfait achèvement durant un an et la garantie de bon fonctionnement pour une période de 2 ans.

A quoi sert une assurance décennale auto entrepreneur ?

En souscrivant à cette assurance obligatoire, l'auto entrepreneur sera responsable des dommages portant atteinte à la solidité de l'ouvrage comme l'effondrement de la charpente ou l'affaissement des planchers. En outre, cela inclut aussi les dommages qui empêchent l'usage normal de la fondation comme l'infiltration d'eau par le toit. Enfin, tous sinistres qui affectent la solidité des matériels qui font corps avec le gros ?uvre. En outre, la responsabilité civile de l'auto entrepreneur peut faire l'objet de recherche pour les dommages qu'il a causés à son client, et ce, que ce soit avant ou après la réception des travaux.

La délivrance d'une attestation décennale renforcera le professionnalisme de l'auto entrepreneur auprès de ses clients. Elle le protégera également dans son métier si sa responsabilité civile ou sa garantie décennale est engagée. Toutefois, si vous croyez que vous n'êtes pas concerné par la garantie décennale, faites appel à un assureur pour le confirmer ou alors pour évaluer le contrat qui convient le mieux à votre auto entreprise.

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