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La garantie décennale pour un auto entrepreneur : comment la payer bien moins chère ?

Dès qu'un professionnel intervient dans la construction d'un ouvrage sur un bâtiment, il est tenu selon la loi à être responsable pendant 10 ans en cas de défaut de la construction. Il se peut aussi que la nouvelle construction soit impropre à l'utilisation. La responsabilité concerne également les artisans ou les autos entrepreneurs. Ainsi, nous allons d'abord connaître le statut de l'auto entrepreneur face à la garantie décennale. Ensuite, il nous reste à connaître le contenu d'une telle garantie.

garantie décennale auto entrepreneur

Les obligations d'un autoentrepreneur

Pour un auto entrepreneur, il doit impérativement protéger ses clients par la garantie décennale. C'est même obligatoire dès qu'il exerce une activité artisanale dans le domaine de la construction et du BTP. Cela lui permet d'assurer ses ouvrages et travaux au cas où il y aurait une malfaçon, un défaut ou un vice de construction. C'est valable pour une durée de 10 ans après la date de la fin des travaux. Celle-ci est marquée par la réception du chantier.

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En tant qu'auto entrepreneur dans le bâtiment, il doit obligatoirement respecter 3 choses. Ceci est valable qu'il s'agisse de gros ?uvre ou de petite rénovation. En premier, il doit être obligatoirement couvert par une garantie décennale auto entrepreneur. Un sinistre immobilier coûte extrêmement cher. Ainsi, une assurance aiderait beaucoup l'auto entrepreneur pour indemniser le propriétaire.

Ensuite, il doit remettre à son client son attestation décennale avant le début du chantier. Toutefois, il faut veiller à ce que celle-ci soit dans la bonne zone géographique. C'est une preuve pour le client que vous êtes un professionnel. Enfin, il ne faut pas oublier de mentionner sur l'ensemble des devis et factures l'assurance souscrite pour le métier.

Que couvre l'assurance décennale auto entrepreneur ?

La garantie décennale auto entrepreneur est surtout conseillée pour une activité de construction ou de pose d'aménagements. En effet, une pompe à chaleur mal posée pourrait rendre un lieu inhabitable. Automatiquement, un tel défaut est pris en charge par la garantie.

Toutefois, les équipements d'aménagement ne sont pris dans la garantie que si leur présence est indissociable de l'infrastructure. Par contre, les travaux de charpente, de construction de murs ou de pose de sols nécessitent une garantie. En effet, de tels domaines sont indissociables du bâtiment.

La garantie décennale est applicable si des dommages mettent en péril la solidité générale de l'ouvrage. Il s'agit également de dégâts pouvant rendre l'ouvrage impropre à sa fonction. Enfin, elle ne couvre pas les petits travaux comme les portes et les fenêtres.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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