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Garantie décennale construction maison : l’étendue de la couverture

Connue également sous le nom d'assurance de responsabilité civile décennale, la garantie décennale a pour vocation la prise en charge de la réparation des dégâts observés suite à la réception des travaux de construction d'une maison. Mais quelle est réellement l'étendue de cette couverture ? Éléments de réponse dans cet article.

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Garantie décennale construction maison : à qui est-elle adressée ?

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La garantie décennale est une couverture obligatoire pour tous les professionnels intervenant sur un chantier de construction de maison, allant des entrepreneurs aux prestataires liés aux maîtres d'ouvrages, en passant par les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs et les maîtres d'ouvres, entre autres, à l'exception des sous-traitants. En la souscrivant, ces professionnels engagent leur responsabilité pour une durée de dix ans en cas d'imperfections qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et à son habitabilité découvertes après la réception des travaux.

Garantie décennale construction maison : qu'est-ce qu'elle couvre ?

Comme on vient de le préciser, tous les dommages pouvant compromettre la ténacité de l'ouvrage et à sa capacité à répondre à sa vocation peuvent être couverts par la garantie décennale de construction de maison. Ces dégâts concernent ainsi pour l'essentiel les composants du gros ouvrage comme les murs, la toiture et la charpente, mais peuvent aussi toucher les équipements du bâti, à l'instar d'une pompe à chaleur, à condition que les défauts observés empêchent celui-ci d'être habitable.

Garantie décennale construction maison : conditions de validité

Pour qu'elle soit valide, une garantie décennale nécessite une souscription avant l'ouverture du chantier. Cela permet en effet de s'assurer qu'il y aura indemnisation de tous les défauts de construction observés ultérieurement. Les maîtres d'ouvrages doivent également s'assurer que leur zone géographique soit concernée par l'assurance souscrite par le professionnel du bâtiment avant de signer un contrat avec lui. Il est à noter que celui-ci doit leur remettre une attestation d'assurance leur permettant de faire les vérifications nécessaires.

Garantie décennale construction maison : comment la faire entrer en jeu ?

Pour faire jouer l'assurance décennale après constat d'anomalies pouvant compromettre la solidité de la maison et sa capacité à convenir à sa destination, le maître d'ouvrage devra en informer le professionnel en charge des travaux en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci devra notamment faire précision des vices observés. Il appartiendra, par la suite, au professionnel de transmettre cette information à son assureur qui, à son tour, enverra sur le lieu un expert pour confirmer les faits. Ce n'est qu'après qu'il y aura indemnisation. Et, car cette dernière peut tarder à venir, le maître d'ouvrage pourra demander un pré-financement à travers son contrat d'assurance dommages-ouvrage, s'il en dispose bien sûr.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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