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Comment déclencher la garantie décennale pour une construction neuve ?

Tout particulier qui veut faire réaliser son projet de construction neuve peut bénéficier d'un certain nombre de protections contre les malfaçons. Aux côtés de la garantie de parfait achèvement à actionner la première année de la réception des travaux se trouve ainsi la garantie décennale. Voici ce qu'il y a à connaître pour activer cette dernière.

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Qu'est-ce que la garantie décennale ?

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L'assurance décennale est une couverture obligatoire pour tout constructeur. Elle a pour vocation la couverture des dommages mettant à mal la solidité et l'habitabilité de la maison neuve. Parmi ceux-ci se trouvent notamment les dommages atteignant les éléments du gros ?uvre, mais également un certain nombre d'équipements. On peut notamment citer les fissures, les problèmes d'étanchéité et les affaissements. Grâce à la garantie décennale, le particulier peut user auprès du constructeur de son droit d'obtenir réparation des dommages visibles dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux.

Quelles sont les démarches pour la faire marcher ?

Un particulier qui vient de découvrir des anomalies se trouvant dans le cadre de la garantie décennale ne devra pas tarder à préparer le dossier permettant de tirer profit de cette couverture. Il doit notamment envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur afin de l'informer de l'existence de ce sinistre et de lui demander les réparations correspondantes. Il lui faudra notamment faire précision des raisons pour lesquelles les dommages notifiés portent atteinte à la solidité et à la destination de la maison neuve. Pour une indemnisation rapide cependant, il devra faire jouer son assurance-dommage ouvrage. Cela lui permettra d'obtenir un pré-financement des travaux de réparation sans attendre la décision de tribunal confirmant la prise en charge par la garantie décennale.

Des précautions à prendre pour éviter des mauvaises surprises

Pour pouvoir faire valoir une assurance décennale, il faut bien qu'elle fasse déjà partie des garanties souscrites par le professionnel en charge de la construction neuve. De ce fait, avant de signer un contrat avec ce dernier, il faut faire une vérification allant dans ce sens. Cela permettra par ailleurs d'avoir connaissance du nom et des coordonnées de son assureur.

Il est également important d'établir un procès-verbal de la réception de l'ouvrage site à la remise des clés. Il faut notamment y indiquer la date de cette réception des travaux, date qui constitue le point de départ de la validité de la couverture.

A noter que les dommages repérés au moment de la réception des travaux sont soumis à la garantie de parfait achèvement et non à la garantie décennale.

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La rédaction Itandi
Publié le 30/12/2019

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