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Que devient la garantie décennale en cas de faillite du constructeur ?

Parmi les plus importants litiges entre les maîtres d'ouvrages et les constructeurs se trouvent la faillite de ces derniers. Ce qui a Amène à se poser la question suivante : quels peuvent être les effets des dépôts de bilan des professionnels sur la garantie décennale ? Éléments de réponse dans cet article.

garantie décennale en cas de faillite

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Le maître d'ouvrage profite d'une protection juridique

En cas de faillite du constructeur, la garantie décennale peut toujours entrer en jeu. Le professionnel n'a pas ainsi le droit de ne pas donner suite à la lettre d'information de sinistre qui lui est envoyé par le maître d'ouvrage, bien que cela fait de nombreuses années qu'il a fait un dépôt de bilan ou été en liquidation judiciaire. Il doit donc toujours répondre à son obligation de réparer les dommages constatés par son client dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux. Mais comment ? C'est son assureur qui se chargera du remboursement des travaux déjà engagés par le maître d'ouvrage pour éviter de mettre à mal la solidité du bien après découverte des vices. Par ailleurs, ce dernier peut en effet avoir souscrit une assurance dommage-ouvrage lui permettant bénéficier d'un préfinancement de la réparation des dégâts se trouvant dans le cadre de l'assurance décennale. Il n'aura donc pas à attendre la décision de justice concernant les responsabilités pour pouvoir entreprendre ces travaux, une décision dont l'adoption peut prendre de longs mois.

Où peut-on obtenir les coordonnées de l'assureur ?

Il faut rappeler que la garantie décennale est une couverture obligatoire établie en 1978 par la loi Spinetta adressée à tous les professionnels de la construction, à l'exception des sous-traitants. Suite à la réception des travaux donc, ceux-ci restent donc responsables pour une dizaine d'années, de tous les préjudices portant atteinte à la solidité et à la destination de l'ouvrage. Les diverses informations concernant cette couverture, dont les coordonnées de l'assureur, devront se trouver dans le contrat de louage d'ouvrage signé par le constructeur et le maître d'ouvrage. Il se peut cependant que ce dernier n'a pas reçu ces informations ou l'ai égaré. Dans ce cas, pour les avoir, il devra se rendre à la juridiction d'instance compétente pour toute question judiciaire relative au professionnel. Il faut par ailleurs rappeler qu'en cas de liquidation judiciaire, le mandataire qui s'occupe de la procédure peut aussi fournir au maître d'ouvrage les coordonnées de l'assureur.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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