Que devient la garantie responsabilité civile décennale en cas de liquidation de l’entreprise ?

Dans le monde du bâtiment, les entreprises responsables de chantiers sollicitent la couverture d'une assurance BTP pour rembourser les réparations en cas de sinistre. Appelée RC décennale ou Responsabilité Civile Décennale, cette assurance permet à toute entreprise ou autres entrepreneurs du bâtiment de payer leur dû en cas d'engagement de leurs responsabilités pour dommage suivant un devis particulier. Mais que se passerait-il si l'assureur se déclarait faillite alors qu'un sinistre est signalé par le client, ou que l'entreprise dans laquelle vous travaillez dépose le bilan ? Voici quelques éléments de réponses tirés des textes en vigueur !

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La RC décennale, un contrat primordial

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La RC decennale BTP est un contrat d'assurance signé entre un assureur et un employé ou entreprise de bâtiment. Suivant cette nature contractuelle, les parties sont liées juridiquement par des engagements qui se traduisent par une garantie de paiement des dommages par l'assureur sur devis en cas de sinistre, et un paiement de cotisation défini pour l'assuré.

Comme tout contrat d'assurance, les conditions sont déterminées de manière précise, mentionnant la durée de la couverture (10 ans pour la RC decennale), les garanties (types de sinistres et dommages concernés par l'assurance) et les conditions spécifiques telles que la résiliation ou la cessation de couverture.

Il faut savoir qu'une compagnie d'assurance peut être exposée à une déroute financière et annoncer sa faillite à n'importe quel moment. La décision la plus sage qu'un assuré puisse prendre serait de suspendre tous ses travaux en cas de dépôt de bilan de la part de ce dernier. Mais si vous n'êtes pas souscrit à une couverture decennale, le coût de la réparation sera uniquement à votre charge.

L'entreprise responsable de l'oeuvre se déclare faillite, que faire ?

La liquidation d'une entreprise n'entraine pas de conséquences sur la garantie d'une oeuvre. Dans le cas où le maitre d'oeuvre de votre maison ou autres chantier BTP se retrouve liquidée après quelques années, son assurance RC décennale se poursuivra durant les 10 années.

Suivant le type de contrat, cette responsabilité peut également se partager entre les auteurs de l'oeuvre comme les architectes et les maitres d'oeuvre par exemple.

Par ailleurs, si une entreprise est liquidée avant la réception de l'oeuvre, aucune garantie ne sera proposée sachant qu'une couverture RC décennale est conditionnée par une livraison suivie d'un PV.

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