Quels types de dommages la garantie décennale couvre-t-elle ?

Dans le secteur du bâtiment, l'on entend souvent parler de la garantie décennale, une assurance obligatoire que les professionnels de l'immobilier (architecte, entrepreneur, maçons, chauffagistes, etc...) doivent souscrire pour couvrir leurs ?uvres. Constituant une garantie de plus pour les propriétaires et autres locataires, cette assurance leur permet notamment de jouir d'un droit de réparation ou de dédommagement sur une période de 10 ans. Mais quels sont les dégâts qui sont pris en charge par cette garantie ? Est-ce qu'il existe une option pour la maison ancienne ? Avant d'entamer les travaux, il est nécessaire de demander au constructeur, la preuve qu'il dispose d'une garantie décennale.

garantie décennale maison ancienne

Quels sont les dommages pris en charge par la garantie décennale ?

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La garantie décennale doit être souscrite par le constructeur ou le maître d'?uvre (entreprise ou libéral). Son principe actif se base sur la couverture de certains types de dommages comme les altérations qui pourraient compromettre la structure totale ou partielle d'un immeuble.

Ainsi, les garanties concernent les fissures sur le plafond ou sur les murs, les problèmes d'étanchéité ou encore les glissements de terrain éventuels constatés après intervention du professionnel. En somme, l'assurance couvre, plus ou moins, tous les dommages susceptibles d'engendrer de gros dégâts sur la toiture, le circuit électrique, les évacuations d'eaux et les murs par exemple. Par ailleurs, elle ne peut porter sur les portes ou les fenêtres.

Garantie décennale pour une maison ancienne, comment la faire jouer ?

Il est nécessaire de préciser que le constructeur est dans l'obligation, de souscrire à la garantie décennale avant d'entamer des travaux sur un chantier de construction, s'il veut que celle-ci puisse être valable. Pour sa part, le titulaire de l'immeuble a le devoir de vérifier cette couverture pour assurer son remboursement en cas de sinistre.

Au moment où la structure du bâtiment subit un dommage, qui entre dans la catégorie de la garantie décennale, le lancement de la procédure reste facile : dans un premier temps, il sera nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur. Si jamais, ce dernier ne donne de réponse (après quelques jours notamment), la loi autorise le propriétaire à faire appel à son assureur direct. Sachez que pour bénéficier d'une garantie décennale, il est nécessaire de bien préciser les dommages qui ont affecté les travaux.

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