Comment activer la garantie décennale pour une maison neuve ?

Si vous projetez de faire construire une maison neuve auprès d'un professionnel du bâtiment ou de la construction, sachez que vous êtes en droit de demander une garantie décennale. Hormis la garantie de parfait achèvement, qui est disponible, durant la première année d'utilisation des travaux, cette assurance obligatoire permet de couvrir les dommages compromettant la solidité de la maison qui pourraient survenir durant les 10 ans après sa livraison.

garantie décennale maison neuve

Les précautions qu'il faut prendre

Avant même d'avoir débuté le chantier, il est conseillé de demander au constructeur, une preuve de sa souscription à l'assurance décennale, soit une attestation de garantie. Notez que cette procédure est imposée par la loi et qu'en cas de sinistre, la responsabilité civile du constructeur peut être engagée.

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Par la suite, il faudra respecter certaines normes inhérentes au déclenchement de la garantie. Dans un premier temps, veillez à ce que le document qui atteste la date de la remise des clés soit en bonne et due forme, car celui-ci fixera la date de validité de la garantie décennale. Dans un second temps, si vous constatez quelques anomalies au moment de la réception des travaux, signalez-le immédiatement car ils risquent de ne plus entrer pas dans le cadre de l'assurance décennale.

Qu'est ce qu'on entend par assurance décennale pour maison neuve ?

Le régime de garantie décennale concerne les prestations d'un professionnel de la construction et du bâtiment sur une structure immobilière qu'elle soit neuve ou étendue. Il peut ainsi cerner les fondements d'une maison en construction ou encore les éléments constitutifs et d'équipements qui y sont rattachés (électricité, chauffage, sanitaires, etc...). Dans cette perspective, l'assurance joue pour les travaux de :

Menuiserie : lorsque l'on souhaite engager, une personne pouvant effectuer les divers travaux tant à l'extérieur qu'à l'intérieur d'une maison, il est conseillé de faire appel à un menuisier. Cependant, il est nécessaire d'engager un expert, si vous ne voulez pas qu'il y ait une malfaçon. De ce fait, il faut aussi que ce professionnel souscrive à une garantie décennale.

Installation climatisation et frigoriste : comme son nom l'indique, la garantie décennale, est également exigée pour les frigoristes ainsi que les installateurs de climatisation. En effet, grâce à cette assurance, ils pourront être couverts contre les dommages, qui pourraient, certainement, affecter l'ouvrage, sur une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Terrassement : les professionnels qui s'occupent des travaux de terrassement sont dans l'obligation de souscrire à cette garantie.

Cuisine : pour être assuré contre les dommages liés à l'ouvrage ou encore aux équipements indissociables, le cuisiniste est tenu d'opter pour une garantie décennale.

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