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Obligation garantie décennale : les travaux concernés

Que ce soit pour la construction que pour la rénovation, le professionnel en charge des travaux devra se soumettre à l'obligation de souscrire une garantie décennale. Voici tout ce qu'il y a à connaître sur l'étendue de cette couverture.

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Garantie décennale : définition et dégâts couverts

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La garantie décennale est une couverture qui exige au professionnel s'occupant des travaux la réparation des dommages ou vices constatés par le maître d'ouvrage dans les 10 ans qui suivent la livraison de l'ouvrage. Selon le code civil, dans son article 1792, les dégâts couverts sont ceux :

- Qui compromettent la solidité de l'ouvrage, car causant défaut d'étanchéité et risque d'effondrement.

- Qui portent atteinte à son habitabilité, à l'instar de la défectuosité de l'isolation thermique et phonique et des problèmes d'infiltration.

- Qui touchent les éléments d'équipements indissociables de l'ouvrage comme le carrelage et le système de chauffage au sol. Pour voir plus clair en ce qui concerne ce concept d'indissociabilité, il est utile de se référer à ce même article du Code civil qui stipule que les éléments indissociables sont ceux dont le démontage et le changement peuvent entraîner détérioration ou enlèvement une matière de l'ouvrage.

Vous êtes un particulier qui est en train de contacter un professionnel pour se charger de la réalisation de votre projet de construction ou de rénovation ? Assurez-vous qu'il est couvert par cette assurance avant de signer un contrat avec lui. Souscrivez également une assurance dommage ouvrage pour obtenir un préfinancement des dommages avant indemnisation par l'assurance décennale du professionnel.

Garantie décennale : les travaux concernés

La garantie décennale concerne une longue série de travaux de construction et de rénovation. Parmi ceux se trouvent notamment les gros ?uvres, les sols, le chauffage, l'élévation d'une clôture de jardin, l'installation de chauffage, la construction de véranda et la construction de serre. Ce sujet est souvent à la source de litiges entre professionnel et maître d'ouvrage. La jurisprudence en la matière constitue donc une source inépuisable d'informations pouvant être soumises à l'assurance dommage-ouvrage. Une décision rendue le 15 juin 2017 par la Chambre Civile de la Cour de Cassation a permis par exemple de confirmer que cette couverture peut s'étendre aux équipements mis en place sur une construction existante, comme la pompe à chaleur, si ceux portent atteinte à son habitabilité. Pour sortir victorieux des litiges pouvant être liés à ce sujet, il est recommandé faire appel à un conseilles juridique.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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