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La garantie décennale pour une toiture : indispensable pour les couvreurs et charpentiers

Un projet de vous fournir une toiture neuve ou rénovée ? Vérifiez bien que le professionnel que vous allez choisir pour s'occuper des travaux soit couvert par une garantie décennale. Mais quelle est l'étendue de cette couverture ? Éléments de réponse.

garantie décennale pour toiture

Garantie décennale toiture : une couverture obligatoire

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Depuis la mise en vigueur de la loi Spinetta en 1978, il est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment de souscrire une assurance décennale, et les couvreurs ne peuvent pas s'en soustraire. Cela est compréhensible sachant qu'il bonne résistance de la toiture est indispensable pour lui permettre de bien faire face aux intempéries. Et il est clair qu'avec une bonne toiture, les occupants d'un bâti ne peuvent rien craindre sur leur sécurité et leur santé. Grâce à cette garantie, ils se feront rembourser tous les travaux de réparations d'éventuels dommages pouvant compromettre la solidité et la destination de la toiture repérés dans les 10 ans qui suivent la fin des travaux.

Garantie décennale toiture : le fonctionnement

Vous voulez faire appel un professionnel pour effectuer des travaux de toiture destinés à vous mettre à l'abri d'éventuelles fuites ou infiltrations ? N'envisagez pas de signer un contrat sans avoir vérifié si celui-ci dispose d'une attestation de garantie décennale qui reste encore valide. À noter que les couvreurs souscrits à une telle couverture n'hésitent pas inscrire les références correspondantes sur leur devis et facture, celle-ci étant un important atout auprès de leurs potentiels clients.

Dans le cas où la maison serait mise en vente bien avant la fin de la période de dix ans, à qui profitera la garantie décennale ? Au nouveau propriétaire et celui-ci bénéficiera des mêmes conditions que le maître d'ouvrage jusqu'au terme de l'assurance. Pour que ce nouveau propriétaire puisse réaliser les démarches pour faire jouer la garantie en cas d'éventuels vices cachés, le maître d'ouvrage doit penser à joindre l'attestation d'assurance à l'acte de vente.

Garantie décennale toiture : les dommages concernés

L'assurance décennale toiture est liée uniquement à toutes les éventuelles imperfections de la toiture pouvant résulter de sa conception, de sa pose ou du choix de ses matériaux. Parmi celles-ci, on peut notamment citer la fuite ou l'infiltration au niveau des toitures, mais à condition qu'il s'agit d'un problème provenant d'un vice de construction. Ainsi, une infiltration provoquée par une tempête ne pourra pas être couverte. Ce qui n'est pas le cas d'une mauvaise isolation d'une toiture terrasse après sa construction qui, elle, sera prise en charge.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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