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Procédure pour faire fonctionner la garantie décennale

Après la construction de votre logement ou la fin des travaux de gros oeuvres, vous constatez des dommages pouvant mettre à mal la solidité et son habitabilité. Ne tardez pas pour engager une procédure pour faire fonctionner la garantie décennale. Voici donc les étapes que vous devez suivre.

garantie décennale procédure

Étape 1 : réclamation de l'attestation avant l'ouverture du chantier

Comment pourrez-vous profiter d'une indemnisation via la garantie décennale alors que le professionnel que vous avez engagé pour effectuer les travaux n'y est même pas souscrit ? Raison pour laquelle, vous ne devez rien signer avec un constructeur qui ne vous présente pas l'attestation justifiant cette souscription. Conservez-le bien pour pouvoir joindre directement son assureur pour s'engager dans une procédure de mise en oeuvre de garantie décennale.

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Étape 2 : prendre des précautions

Pour pouvoir entamer ultérieurement une procédure de mise en jeu de garantie décennale, la prise d'un certain nombre de précautions est indispensable. C'est le cas notamment de l'établissement de procès-verbal de réception des travaux. Cela permet en effet d'avoir une date précise qui va servir du point de départ de l'assurance décennale.

Info en plus : votre chauffagiste doit également respecter les obligations en décennale, pour plus d'information sur les expertises des chauffagistes, vous pouvez voir ce site.

Il est aussi également important de bien faire la distinction entre garantie décennale et garantie de parfait achèvement. En effet, cette dernière est une couverture concernant les dommages non couverts par la première prévue pour être mise en ?uvre l'année qui suit la livraison de l'ouvrage.

Étape 3 : déclarer le sinistre

Dans le cas où vous constatez des malfaçons et des vices sur l'ouvrage que vous avez confié à un professionnel du bâtiment, vous pourrez directement vous adresser à son assureur, en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. N'oubliez surtout pas d'y inscrire vos coordonnées, le numéro de police d'assurance et l'adresse du chantier. Faites également une description des dommages observés sur l'ouvrage et des raisons pour lesquelles ils mettent en péril la solidité de l'ouvrage et sa correspondance à sa destination.

Étape 4 : que faire si le professionnel n'a pas de garantie décennale ?

Il se peut que vous ayez oublié de vérifier si le constructeur est couvert par une garantie décennale. Dans le cas où il n'y est pas souscrit, vous aurez deux alternatives. Si vous êtes couvert par une garantie dommage-ouvrage, vous en obtiendrez une indemnisation de la part de votre assureur pour la prise en charge des réparations des vices et malfaçons de nature décennale. Dans le cas contraire, vous n'aurez d'autres choix que d'attirer le professionnel vers le terrain de la responsabilité contractuelle.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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