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Est-on tenu de souscrire une assurance pret immobilier ?

Les organismes de crédit exigent la souscription d'une assurance de prêt immobilier avant d'accorder un financement. Ce qui conduit beaucoup d'emprunteurs à se demander si cette couverture n'est pas obligatoire. La réponse est non, mais... Explication.

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Une couverture obligatoire en pratique

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Si on se réfère à la législation en vigueur, il n'existe aucune disposition précisant que l'assurance de crédit est obligatoire. Dans la pratique toutefois, toute souscription de prêt immobilier est accompagnée obligatoirement de cette couverture. Cela est compréhensible sachant que cette dernière permet à l'organisme de pret d'être sûr qu'il sera toujours remboursé même en cas de décès, invalidité ou perte d'emploi de l'emprunteur. Il faut cependant noter que les personnes qui souscrivent un crédit ne sont pas tenues de choisir l'assurance de prêt de leur établissement bancaire. D'après les dispositions des Loi Lagarde, Hamon et de l'amendement Bourquin, elles pourront souscrire cette couverture auprès d'un autre organisme si les offres y sont plus attrayantes.

Les emprunteurs mieux protégés grâce à 3 textes de loi

Avant 2010 et la mise en vigueur de la Reforme Lagarde, les emprunteurs étaient tenus de souscrire une assurance de pret immobilier auprès de leur organisme de crédit. Heureusement que la nouvelle loi a mis en place ce que l'on appelle "délégation d'assurance". Pour jouir pleinement de cette possibilité cependant, il faut que cette couverture ait été souscrite avant la signature de l'offre de prêt. 4 ans après, la loi Hamon a étendu la protection des emprunteurs au-delà de la signature du contrat de prêt, en leur donnant la possibilité de changer de contrat à n'importe quel moment dans un délai d'un an. Sa portée a été encore accrue par l'amendement Bourquin, un texte donnant la possibilité de changer annuellement le contrat d'assurance pendant toute la durée du crédit.

Existe-t-il des garanties obligatoires et facultatives ?

La réponse est oui. Que le prêt immobilier concerne l'achat locatif d'une résidence secondaire ou l'achat d'une résidence principale, deux garanties sont le plus souvent exigées : la garantie décès et la garantie perte totale ou irréversible d'autonomie. À noter cependant que si le projet concerne une résidence principale, l'assurance devra en général être plus étendue, incluant notamment la garantie invalidité permanente totale et la Garantie arrêt de travail (ITT) avec une franchise de 90 jours. Dans tous les cas cependant, les garanties invalidité permanente partielle et la garantie perte d'emploi restent, en principe, facultatives.

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La rédaction Itandi
Publié le 30/12/2019

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