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La garantie immobilier decennale : pour qui et pourquoi ?

Les professionnels du monde de la construction et de rénovation d'immeuble sont obligés de la souscrire la garantie decennale immobilier pour pouvoir s'exercer sur un chantier. Beaucoup d'entre nous ne savent cependant pas réellement de quoi il s'agit, ce qui nous a poussés à fournir ces quelques éclaircissements.

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Assurance immobilier decennale : couverture de la responsabilité des professionnels BTP

Pour définir ce qu'est la garantie immobilier decennale, il est important de se référer au code civil, à son article 1792 pour être plus précis. Il s'agit en effet selon ce texte d'une couverture de la responsabilité civile des constructeurs ou maître d'?uvre sur tous les ouvrages dont ils sont en charge pour une période de 10 ans. Pour rappel, le concept de responsabilité civile décennale n'est pas réellement pas une réelle nouveauté en France. Il a en effet environ 200 années d'existence. L'obligation de garantie décennale est, par contre, plus récente, ayant été instaurée par la loi Spinetta de 1978 avant d'être reprise par le Code civil et la loi sur les assurances. Elle concerne non seulement les constructeurs, mais également les entrepreneurs, les architectes, les techniciens, les promoteurs et les artisans immobiliers, entre autres.

Assurance immobilier decennale : quel est son objectif ?

Le nom de cette couverture suffit pour avoir connaissance de sa finalité. En effet, la garantie décennale est une assurance qui visé à protéger la responsabilité civile d'un professionnel BTP en cas d'apparition de dommages sur l'ouvrage dont il était en charge dans les 10 ans qui suivant sa réception. En cas de détection de telles imperfections, c'est son assureur qui se chargera de l'indemnisation de la victime après avoir fait vérifier par un expert si celles-ci figurent parmi les sinistres pris en charge par cette couverture. L'assurance décennale immobilière n'intéresse donc seulement pas le professionnel immobilier, mais également le maître d'ouvrage. En effet, si le premier se trouve à l'abri de dépenses considérables liées au financement ou remboursement des travaux de réparations, la deuxième aura toujours la certitude sur la solidité de l'ouvrage et celles des éléments qui lui sont indissociables.

Il faut cependant préciser que s'il souhaite profiter d'une prise en charge rapide de ces travaux de réparation, le maître d'ouvrage devra faire jouer son assurance dommage ouvrage. Son assureur se fera, après, rembourser la somme qu'il a avancé par celui du professionnel du BTP. À noter en effet que la prise de décision pour la prise en charge via la garantie décennale peut prendre plusieurs mois.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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