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Garantie decennale : bien la connaître pour éviter le litige

Quand on parle de garantie decennale, on a souvent tendance à penser qu'il s'agit d'une couverture concernant seulement les vices ou les contrefaçons liées à la construction ou la rénovation de maisons ou appartements. Cette façon de concevoir est souvent à la source de litige entre professionnels et maître d'ouvrage, l'une ou l'autre partie ayant tendance à oublier ou à faire semblant d'oublier que cette couverture s'étend généralement aux aménagements extérieurs (piscine, cabanon, etc.) et aux clôtures de propriété.

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Garantie decennale : définition et cadre légal

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Un professionnel de bâtiment est tenu de souscrire une garantie decennale avant d'intervenir sur un chantier de construction ou rénovation immobilière. D'après son nom, cette couverture vise à prendre en charge de tous les dommages visibles sur l'ouvrage dans les 10 ans qui suivent sa réception par le maître de l'ouvrage. Elle constitue donc, en quelque sorte, un complément de l'assurance biennale qui, elle, est prévue seulement pour durer 2 ans.

Depuis la loi Spinetta de 1978, la souscription de cette garantie est obligatoire. Mais, car son spectre fait souvent l'objet de diverses controverses pouvant entraîner un litige, la justice s'efforce à fournir des précisions concernant son champ d'application. Ainsi, d'après plusieurs décisions de la Cour de cassation de ces dernières années, pour que cette couverture puisse être mise en ?uvre, il fait que les dommages puissent compromettre l'ensemble de l'ouvrage. Ainsi, un défaut d'étanchéité ou l'effondrement d'un mur est systématiquement pris en charge. Ce qui n'est pas toujours le cas des fissures.

Garantie decennale : quelques exemples de dommages couverts et mise en ?uvre

Si l'on se réfère à la précision issue de ces décisions de justice, plusieurs autres exemples de dommages pouvant être pris en charge par la garantie decennale peuvent être cités. C'est le cas de la présence anormale d'humidité ou condensation causée par un problème d'isolation thermique. Il y a également l'infiltration d'eau ayant pour source un problème d'étanchéité et les nuisances sonores des dispositifs de ventilation.

Mais comment cette couverture peut-elle être mise en ?uvre ? Il faut, tout d'abord, qu'il y ait sinistres. En cas de constat de vices ou de malfaçons sur l'ouvrage dans les 10 ans qui suivent sa réception, le maître d'ouvrage doit en informer directement le professionnel. Il appartient, par la suite, à ce dernier de contacter son assurance qui, à son tour, devra mandater un expert pour confirmer les faits. Si ces derniers sont avérés, il y aura prise de décision concernant l'indemnisation de la victime.

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La rédaction Itandi
Publié le 30/12/2019

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