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garantie décennale en cas de malfaçon : que faire ?

Quand on parle d'assurance pour les constructions immobilières, il est difficile de ne pas penser, en premier, à la garantie décennale malfaçon. En effet, il s'agit, comme son nom l'indique, d'une couverture de longue durée, étant prévue pour être valide dans les 10 ans qui suivent la livraison des travaux. Voici des informations permettant d'en connaître plus sur elle.

malfaçon garantie décennale

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Les opérations touchées par cette garantie

La garantie décennale malfaçon est une couverture concernant le monde du Bâtiment et Travaux Publics ayant un fondement légal. Le Code civil, dans son article 1792, et la loi sur les assurances permettent en effet d'en connaître plus sur sa définition et son étendue. Et c'est grâce à ces textes que l'on peut avoir connaissance des travaux concernés. Ceux liés à la construction ou à la reconstruction d'un bâtiment en font immanquablement partie. Il y a également les opérations dédiées à la réhabilitation et à la rénovation d'un ouvrage immobilier, en ne citant que le ravalement de façade, la rénovation de murs et toitures et la mise en place d'éléments sanitaires avec création de systèmes de tuyauterie. Il ne faut pas également oublier les opérations qui concernent un équipement ne pouvant pas être dissocié de l'ouvrage sans compromettre son habitabilité. C'est le cas surtout du chauffage avec canalisation dans le sol ou dans les murs, de la cheminée scellée ou de la cuisine encastrée.

Quid des dommages

Le nom suffit déjà en lui-même pour savoir quel type dommage est couvert par la garantie décennale pour malfaçons. Tous les imperfections ou désordres ne pouvant pas être indemnisés via la garantie de parfait achèvement sont concernés, notamment s'ils portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou ne lui permettent pas de correspondre à sa destination. Quelques exemples allant dans ce sens peuvent être cités : infiltrations d'eau liées à un problème d'étanchéité, effondrement, glissement de terrain, etc. Par contre, les fissures visibles sur le mur ou un plafond ne peuvent pas être prises en charge sauf si elles mettent à mal la solidité du bâti.

La mise en jeu de la garantie décennale demande souvent plus de temps pour que vous puissiez être indemnisé. De ce fait, bien que vous sachiez que votre constructeur soit couvert par une assurance décennale, vous ne pourrez prétendre à un remboursement rapide des travaux de réparation des malfaçons sans souscrire une garantie dommage-ouvrage.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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