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Mise en jeu de la garantie décennale : ce qu’il faut connaître

Votre immeuble édifié il y a moins de 10 ans affiche-t-il des malfaçons ou désordres ? Il est sûrement temps de faire une mise en jeu de la garantie décennale. Sinon, le devis lié à sa réparation sera à votre charge. Mais comment y procéder ? Éléments de réponse.

mise en jeu garantie décennale

Connaître les points de vigilance

Avant de passer à l'étape de la demande de mise en ?uvre de l'assurance decennale, il est important de bien s'assurer que les malfaçons remarquées peuvent être couvertes et que la personne en charge des travaux ait souscrit cette couverture.

La mise en jeu de l'assurance décennale est possible lorsque les imperfections constatées compromettent la solidité de l'immeuble et sa capacité à répondre à sa vocation. Et cette constatation doit avoir lieu suite à la réception des travaux et sur un délai de 10 ans.

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La construction n'est pas le seul domaine concerné, mais également la rénovation, la reconstruction et la réhabilitation de bâtiments.

Il est important de savoir que les procédures à suivre ne sont pas les mêmes en fonction de la couverture ou non par une garantie dommages-ouvrage.

Si vous n'êtes pas protégé par une assurance dommage-ouvrage

Après la vérification de la possibilité de couvrir les anomalies par l'assurance décennale, vous pourrez faire parvenir au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'en informer. Celle-ci devra notamment afficher, en plus de la description des défectuosités :

Vos coordonnées,

L'adresse du lieu de construction

Les références de la garantie decennale

Dans la ligne relative à la description, vous devrez notamment faire mention des raisons pour lesquelles ces malfaçons portent atteinte à la solidité et à la viabilité de l'ouvrage.

Si le professionnel tarde à émettre une réponse favorable ou est en cessation d'activité, il ne faut pas hésiter à s'adresser directement à son assureur.

Si vous êtes couvert par une assurance dommage-ouvrage

Dans ce cas, la procédure à suivre est plus simple. Vous n'avez qu'à vous mettre en ligne avec votre assureur pour l'informer de l'existence de ces désordres et lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en guise de confirmation. Celui-ci fera alors venir sur place un expert pour l'évaluation des coûts de réparation dans un délai de 2 mois après la déclaration. Après réception du rapport des expertises, votre assurance vous fera part de sa proposition de devis et vous fera un versement si celle-ci vous convient. Elle se tournera par la suite vers l'assureur auquel le professionnel a souscrit une garantie décennale pour se faire dédommager.

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La rédaction Itandi
19/09/2019

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