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Le fondement de départ de la garantie décennale

La garantie décennale est également connue sous la dénomination d'assurance de responsabilité. Elle vise à garantir la réparation des dommages qui peuvent se produire après la réception des travaux ou la fin officielle d'un chantier. Après l'identification du démarrage de la garantie, les dommages couverts sont explicités.

point de départ garantie décennale

Le point de départ de la garantie

Un constructeur engagé dans la réalisation d'un ouvrage neuf ou déjà existant est soumis à un régime de la responsabilité décennale. Le terme constructeur englobe toute une variété de professions. Il peut donc inclure un entrepreneur, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d'?uvre, un architecte, un bureau d'étude et un particulier qui construit pour lui-même.

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La réception des travaux constitue le point de départ de la garantie décennale. Elle représente donc l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage en question avec ou sans réserve. C'est une garantie de parfait achèvement. L'entrepreneur y est tenu pendant un délai de un an, à compter de la réception.

La garantie inclut tous les défauts remarqués par le maître de l'ouvrage. Ceux-ci sont faits soit à l'aide des réserves citées au procès-verbal de réception, soit par le biais de notification écrite pour les défauts identifiés ultérieurement à la réception. Pour les délais d'exécution des travaux de réparation, ils sont fixés d'un commun accord par les deux parties concernées, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

Les dommages couverts

La garantie de responsabilité couvre la réparation de certains dommages éventuels qui peuvent affecter la construction. À partir du point de départ de la garantie décennale, celle-ci s'applique à l'encontre du propriétaire, mais aussi à de nouveaux acquéreurs éventuels et successifs en cas de revente.

La garantie couvre à cet effet, les vices et dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables. Dans la pratique, la mise en oeuvre de la garantie intervient dans 2 cas majeurs. Il y a l'apparition d'un vice d'une certaine gravité pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage. Il peut s'agir de fissures importantes ou des problèmes des fondations.

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Le second cas concerne un vice rendant le bien construit impropre à son usage auquel il est destiné. Il peut s'agir ici d'un élément d'équipement que l'on ne peut pas dissocier de celui-ci, qui ne peut être supprimé, défait ou remplacé sans entraîner une détérioration de l'ouvrage qu'il équipe. Cela concerne notamment les canalisations encastrées ou les installations de chauffage central. Il faut aussi rappeler que la garantie couvre uniquement les " gros ouvrages " comme les murs, charpentes, ou toiture.

Enfin, pour que l'assurance soit valide, elle doit avoir été souscrite en préalable du démarrage des travaux. C'est normal, car elle ne couvre que les travaux concernés par une ouverture de chantier durant la période de validité du contrat.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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