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Comment fonctionne une garantie décennale ?

La garantie décennale se traduit par l'engagement de la responsabilité d'un maitre d'?uvre durant 10 ans. Elle est couverte par une société d'assurance avec laquelle l'entrepreneur du bâtiment a effectué un contrat. Tout propriétaire d'une structure en construction ou d'un bien immeuble se verra ainsi garanti par cette assurance pour les activités de réparation ou travaux opérés par un ouvrier, un plombier, un chauffagiste, un architecte. Cependant, pour le mettre en oeuvre, quelques conditions sont imposées par la loi et le contrat (définition du dommage couvert, durée de couverture, etc...). Voyons comment ça fonctionne.

procédure garantie décennale

La garantie décennale en quelques phrases

La garantie décennale est une responsabilité civile décennale qui engage un employé du secteur de la construction (maçon, entrepreneur, architecte, ouvrier, plombier, électricien, chauffagiste, contrôleurs, etc...).

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Créée en 1978 via la loi Spinetta et reconduite dans les articles 1792 du code civil, cette garantie permet au client d'un entrepreneur d'exiger une réparation (en numéraire ou en nature) de son bien en cas de sinistre, et ce, sur une période de 10 ans.

Côté procédure, cette responsabilité décennale peut être couverte par une assurance avec laquelle le responsable de l'?uvre a souscrit un contrat. Dans cette perspective, la responsabilité civile décennale est systématiquement engagée en cas d'apparition de sinistre, mais pourra être transféré à l'assureur et sans engagement du maitre d'ouvrage.

Ceci étant, tous les types de sinistres ne peuvent être couverts par la garantie décennale. Sur ce, la loi exige une liaison raisonnable et logique de la défaillance de l'?uvre avec un dommage grave comme les risques d'effondrement, affaissement de sol, risque d'incendie... ce qui nécessitera une grande réparation.

Quelles sont les procédures de la garantie décennale

Comme annoncée en amont, la responsabilité civile décennale est lancée automatiquement après la livraison de l'?uvre. Elle courra durant les 10 années à venir, que l'immeuble soit gardé par son propriétaire ou légué à un autre.

Afin d'assurer ce droit de réparation, la loi Pinel oblige les artisans et maitres d'?uvre à inclure les différentes informations liées à la garantie décennale dans le devis ou la facture.

Enfin, la procédure d'engagement de la garantie décennale peut être lancée en contactant le constructeur de l'ouvrage en cas de sinistre, mais comment ça fonctionne ? Suivant les dispositions de la loi Spinetta, ce dernier devra réparer directement la défaillance ou faire jouer son assureur.

Dans le cas où le constructeur refuse de répondre à la sollicitation, vous pourrez également contacter directement la compagnie d'assurance, qui n'aura pas le droit de refuser la réparation à son tour (article 124-3 du Code des Assurances).

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La rédaction Itandi
Publié le 04/10/2019

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