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Tout ce qu'il y a à savoir sur la garantie décennale

Dans le domaine du bâtiment et de la construction, l'assurance est de mise. La plus célèbres est la garantie décennale ou assurance décennale. Ces deux appellations prévoient la couverture des professionnels et de des malfaçons des bâtiments pour une durée de 10 ans. Il reste à savoir ce que veut dire exactement la garantie décennale et de quoi relève son application.

que veut dire garantie décennale

La garantie décennale, une obligation

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Tout constructeur ou autre entité oeuvrant dans le domaine du bâtiment est soumis à la loi Spinetta du 4 janvier 1978, qui dispose que toute entreprise ou personne se lançant dans la construction ou encore la rénovation d'un bâtiment doit souscrire à cette assurance. Par cela, la souscription est obligatoire et est accessoire à son activité de construction et de rénovation. Souscrire à une garantie décennale veut alors dire que l'assureur prend en charge les défauts de construction qui peuvent mettre en péril la solidité des ouvrages. Cela englobe alors les faits rendant impropre les ?uvres ou encore les installations non conformes aux normes imposés.

Comparaison et souscription

La souscription à la garantie décennale est obligatoire au début de chantier. Cela inclue alors le non résponsabilité des architectes, constructeurs et ouvriers par le contrat. La garantie décennale commence alors à courir lors de la réception des travaux par le propriétaire ou les occupants. Comme pour toute assurance, il est important de bien choisir son assureur et de passer à la loupe chaque clause de la police d'assurance avant de signer. Pour vous dégoter le meilleur de tous, il est plus judicieux de se référer à des comparateurs en ligne. Ces derniers sont nombreux et propose de services gratuits. Par cela, il est plus facile d'avoir différents devis comparatifs.

Champ d'application de la garantie décennale

Les constructeurs peuvent s'exonérer de leur responsabilité en relevant que les dégâts ne résultent en rien d'un défaut de construction mais d'un fait extérieur comme le manque d'entretien ou encore l'usure naturelle. Par cela, il est important de bien cerner les causes et bien interpréter les faits. Cependant il importe de préciser que les malfaçons résultant dès la première année de la réception des travaux n'est pas couvert par cette garantie mais plutôt par celle du parfait achèvement. Par cela, il est aussi important de ne pas confondre les malfaçons avec les dommages inhérents à la construction qui sont couverts par la garantie biennale.

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La rédaction Itandi
Publié le 14/10/2019

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