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Comment se faire rembourser l'assurance de son prêt immobilier ?

Après avoir souscrit un crédit immobilier, vous êtes tenu de souscrire à une assurance de prêt. Cette dernière vous couvre en cas d'incapacité à rembourser les échéances. Une fois arrivés à l'échéance du prêt en question, bon nombre d'emprunteurs se demandent s'il est possible de se faire rembourser leur assurance emprunteur.

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de ce remboursement. Alors, comment procéder et quelles sont les étapes à suivre ? Cet article répond à vos questions.

remboursement de l'assurance de prêt immobilier

Pourquoi se faire rembourser son assurance de prêt ?

En souscrivant un prêt immobilier, vous serez contraint de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci est exigée par les banques, c'est une condition sine qua non à l'obtention du crédit.

Le rôle de cette assurance est de prendre le relais en cas d'impossibilité pour l'emprunteur de rembourser les échéances suite à un souci. Elle vous protège donc autant qu'elle protège la banque prêteuse en cas de défaut de paiement.

Plusieurs risques peuvent être couverts, tels que le décès, l'invalidité, la perte d'emploi ou l'incapacité de travailler.

L'idée d'un remboursement de l'assurance de prêt apparaît dans les années 1990, lorsque cette assurance a été introduite sur le marché. Les assureurs ont fait remonter la difficulté importante d'estimer le risque et donc le prix de ces contrats. Ils ont alors été autorisés à augmenter le tarif de cette assurance.

Comme les assureurs placent une partie des primes, ces dernières produisent des intérêts. De plus, elles ne sont pas entièrement utilisées pour indemniser des sinistres. C'est pourquoi, en contrepartie de la surprime, une partie des bénéfices devait être remboursée à l'assuré, si les risques couverts n'étaient pas survenus.

Le montant du remboursement devait alors être égal à la différence entre les montants déboursés pour les dédommagements et le capital accumulé. Il était d'ailleurs précisé que le remboursement pouvait être fait par l'intermédiaire des banques ou directement versé à l'emprunteur.

Cependant, ces remboursements n'ont jamais été faits. En réalité, certains établissements de crédit avaient bien reçu les sommes, mais ne les avaient pas reversées aux clients. C'est pourquoi en 2007 un procès a été intenté par des clients via l'UFC-Que Choisir, une association au service des droits de consommateurs, contre ces banques, afin d'obtenir justice.

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La loi prévoit-elle le remboursement de l'assurance de prêt immobilier ?

Comme nous venons de le voir, en 2007 une action en justice a été lancée par l'union fédérale des consommateurs contre certains établissements de crédit suite au non-remboursement des sommes dues.

La lutte a été longue, puisque c'est seulement en juillet 2012 que le Conseil d'Etat a tranché et a donné raison aux consommateurs, en ordonnant aux banques de rembourser les emprunteurs.

Les souscripteurs d'une assurance de prêt doivent donc bel et bien être remboursés des bénéfices de cette assurance par les établissements de crédit, lorsque le remboursement total du crédit est arrivé à terme. Les primes versées pour les risques non survenus peuvent également être remboursées.

Ainsi, selon la loi Lagarde, entrée en vigueur en mai 2011, l'emprunteur bénéficie d'un droit de participation aux bénéfices financiers et techniques générés par la compagnie d'assurance dans le cas d'une assurance emprunteur.

Concrètement, l'emprunteur peut se faire rembourser une partie de sa prime si les coûts de la couverture engagés par l'assureur sont bien inférieurs à la somme des cotisations versées pour l'assurance de prêt.

✍️ À noter : vous avez 2 ans à partir de la fin du crédit pour réclamer une partie des bénéfices à la banque ou à l'assureur.

Néanmoins, en 2015 le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande des consommateurs. Il a en effet jugé que le risque était partagé et qu'il était impossible que l'assureur et la banque reversent individuellement les bénéfices.

Ainsi, la loi est assez floue à ce sujet. Légalement, les banques et les assureurs doivent reverser une partie des bénéfices de l'assurance de prêt. Dans la réalité, plusieurs vides juridiques leur permettent de se décharger de cette obligation.

Chaque organisme choisira alors ou non de vous rembourser au terme du crédit. C'est pourquoi, il est important de trouver une bonne assurance de prêt, peu onéreuse, afin de ne pas payer trop cher sans pouvoir être remboursé par la suite.

Si vous trouvez que vous payez une prime beaucoup trop élevée par rapport aux risques, sans arriver à obtenir de remboursement, vous pouvez changer de contrat en comparant.

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Qui peut être remboursé de l'assurance emprunteur ?

Les personnes qui sont éligibles au remboursement de l'assurance emprunteur se comptent en dizaine de millions en France.

Les critères d'éligibilité dépendent du type de prêt pour lequel vous avez contracté une assurance emprunteur.

Si vous avez souscrit un prêt immobilier entre 1996 et 2005, vous pouvez demander le remboursement d'une partie des bénéfices de l'assurance emprunteur.

Si c'est un crédit à la consommation, vous devez l'avoir contracté entre 1997 et 2007.

Si vous êtes dans l'une de ces situations et que vous avez terminé de payer votre emprunt, vous êtes éligible au remboursement de l'assurance de prêt. Vous pouvez alors faire une demande à la banque prêteuse ou à l'assureur, voire aux deux.

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Comment se faire rembourser une assurance de prêt immobilier ?

Comme il a été mentionné plus haut, la demande de remboursement de l'assurance emprunteur a été un combat de longue haleine. En 2012, cette lutte initiée principalement par l'UFC-Que Choisir, s'est soldée par une décision favorable du Conseil d'État.

Selon cette décision, les particuliers ont alors le droit d'exiger le remboursement d'une partie de leurs primes d'assurance de prêt immobilier. Cette demande représente une action bien intéressante sur le plan théorique, mais elle reste difficile à mettre en pratique.

En effet, la décision prise par le Conseil d'État ne mentionnait pas les modalités afférentes à un tel remboursement. Profitant de ce vide juridique, bon nombre de compagnies d'assurance se plaisent à compliquer le remboursement des clients, notamment en cas de recours individuel.

À cela s'ajoute le coût d'une telle procédure, notamment en ce qui concerne les frais d'avocat. C'est pourquoi, beaucoup d'assurés ont abandonné l'idée d'obtenir un jour gain de cause.

Toutefois, cela ne vous coûte rien de demander à votre banque ou à votre assureur vos droits à être remboursé d'une partie des bénéfices. Comme nous l'avons vu précédemment, vous avez 2 ans à compter de la fin du contrat de crédit pour faire cette demande.

Avant d'envoyer votre courrier de réclamation, pensez à calculer le montant auquel vous avez droit. Bien que cette estimation soit difficile à faire étant donné que vous n'êtes pas en possession des bilans de l'établissement financier en question.

Une fois que vous avez calculé la somme à laquelle vous pouvez prétendre, vous pouvez rédiger votre lettre de réclamation. Elle doit expressément demander le versement de la participation aux bénéfices de votre assurance emprunteur, selon l'article L 331 – 3 du Code des assurances. Vous devez l'envoyer par courrier recommandé avec avis de réception.

😉 Astuce : nous vous encourageons à envoyer une copie de votre courrier de réclamation au médiateur de l'assureur ou la banque qui vous a fait contracter cette assurance emprunteur. Vous pouvez aussi en transmettre une copie à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ainsi, si vous entamez une procédure en justice par la suite, cela vous servira de preuve.

En cas d'absence de réponse, il est conseillé de contacter le service client de l'établissement assureur.

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Comment connaître le montant du remboursement de l'assurance de prêt immobilier ?

L'évaluation du montant du remboursement de l'assurance de prêt immobilier est très difficile à réaliser. En effet, sans avoir le bilan de l'établissement financier, il est presque impossible de déduire les bénéfices générés par les intérêts du contrat.

Toutefois, nous vous donnons quelques éléments qui devraient vous permettre d'estimer le montant auquel vous avez droit.

Tout d'abord, sachez que la somme à rembourser correspond à la différence entre les éventuels dédommagements versés par l'assureur si des risques sont survenus et le total des primes que vous avez versées.

Les sommes versées par l'assureur pour la gestion administrative de votre dossier doivent également être retirées.

Enfin, pour calculer le montant du remboursement de l'assurance emprunteur, vous devez connaître le montant des intérêts générés par les primes placées par l'assureur, s'il les a placées bien entendu.

💡 À savoir : sachez qu'il existe des simulateurs en ligne pour estimer le remboursement de l'assurance de prêt auquel vous pouvez prétendre. Ils vous font gagner du temps dans vos démarches.

Il est estimé en moyenne que pour chaque tranche de 100 € de prime versée, le pourcentage de bénéfice reversé au prêteur par l'assureur est de 40 % pour un prêt immobilier et de 70 % pour un crédit à la consommation.

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Que se passe-t-il si la banque refuse de rembourser les bénéfices de l'assurance de prêt ?

Si jamais votre banque refuse de vous rembourser les bénéfices de l'assurance de prêt auxquels vous avez légalement droit, essayez de faire des économies sur votre contrat. En effet, comme nous l'avons vu, les procédures judiciaires sont longues et coûteuses et ne vous assure pas d'avoir gain de cause.

Au lieu de vous battre pendant des années et d'y passer vos économies, nous vous conseillons plutôt de faire baisser le coût de votre assurance.

Pour cela, passer par un comparateur s'avère être intéressant. En effet, cela vous permet de mettre en concurrence plusieurs devis et de choisir un contrat moins cher avec des garanties équivalentes, voire supérieures.

La majorité des assurances emprunteur sont souscrites auprès de la banque prêteuse. Or, ces offres de groupe sont généralement beaucoup plus onéreuses qu'un contrat individuel. Tout simplement parce que le risque est mutualisé et que c'est un produit sur lequel les banques réalisent une grande marge.

La délégation d'assurance emprunteur vous permet de souscrire un contrat auprès d'un assureur indépendant. Ainsi, vous pouvez éviter la marge de distribution importante fixée par les banques et adapter le contrat à vos propres risques.

La seule condition à respecter est que votre nouveau contrat contienne au moins les mêmes garanties que celles comprises dans l'offre de la banque. En général, il s'agit des garanties contre l'invalidité et le décès. Si vous souhaitez être mieux couvert, libre à vous d'ajouter des garanties.

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Alexandre Lamour
Publié le 06/11/2019 | Modifié le 22/04/2022

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