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Comment se faire rembourser une assurance de pret immobilier ?

Après avoir conclu un contrat de crédit immobilier, vous êtes tenu de souscrire à une assurance de prêt. Cette dernière sert de couverture pour l'emprunteur dans le cas d'une incapacité momentanée. Une fois arrivés à l'échéance du prêt en question, bon nombre d'emprunteurs s'interrogent s'il est possible de se faire rembourser son assurance-crédit immobilier ou habitation. Si cela est possible, comment procéder et quelles sont les étapes à suivre ? Cet article va essayer de répondre à ces diverses questions.

remboursement assurance pret immobilier

Qu'est-ce qu'une assurance de prêt immobilier ?

Comme il a été mentionné ci-dessus, la souscription à une assurance est une étape obligatoire pour l'obtention d'un prêt immobilier. Cette assurance va servir à couvrir l'emprunteur contre les risques de décès, d'invalidité du prêteur ou toutes autres circonstances le bloquant et l'empêchant à effectuer les paiements.

Cette assurance de prêt immobilier se définit suivant un taux variable selon l'établissement assureur. Son calcul s'effectue en considérant différents éléments tels que la politique propre de la compagnie d'assurance, l'âge et l'état de santé du souscripteur ainsi que le type de risque couvert. Il est donc tout à fait normal que d'un assureur à un autre, le taux de l'assurance prêt immobilier puisse varier considérablement.

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C'est ainsi qu'il est fortement conseillé de s'adresser à un comparateur en ligne pour avoir un ordre d'idée sur les taux d'assurance proposés par les différents établissements. C'est une procédure simple qui peut grandement aider à économiser certaines sommes sur son assurance de prêt immobilier. Pour ce faire, les étapes à suivre sont bien simples, il suffit de remplir un questionnaire se rapportant aux informations de l'emprunteur et des choix de garanties. Il suffit par la suite de renseigner les diverses informations concernant l'intéressé et le comparateur en ligne vous transmettra des résultats.

Le principe du remboursement d'une assurance de prêt immobilier

Le remboursement d'une assurance de pret immobilier est une lutte longuement menée par les associations des droits de consommateurs. Suite aux fortes pressions menées par ces associations envers les établissements bancaires, ces derniers sont tenus de rembourser les souscripteurs d'une assurance d'un prêt immobilier.

Ainsi, selon la loi Lagarde qui est entrée en vigueur en mai 2011, l'emprunteur bénéficie d'un droit de participation aux bénéfices financiers et techniques générés par la compagnie d'assurance dans le cas d'une assurance d'un pret immobilier ou d'un prêt à la consommation. Pour être plus explicite, l'emprunteur peut se faire rembourser une partie de sa prime si les coûts de la couverture engagée par l'assureur sont bien inférieurs à la somme des cotisations versées pour l'assurance pret.

Comment se faire rembourser une assurance-crédit immobilier ?

Comme il a été mentionné plus haut, la demande de remboursement de l'assurance-crédit immobilier a été un combat de longue haleine. En 2011, cette lutte initiée principalement par l'UFC Que Choisir, une association au service des droits de consommateurs, s'est soldée par une décision prise par le Conseil d'État.

Selon cette décision, les particuliers ont le droit d'exiger une partie de leurs primes d'assurance pret immobilier. Toutefois, cette demande de remboursement représente une action bien intéressante sur le plan théorique, mais qui reste difficile à mettre en pratique. En effet, la décision prise par le Conseil d'État ne mentionnait pas les modalités afférentes à un tel remboursement. Profitant de ce vide juridique, bon nombre de compagnies d'assurance se plaisent à compliquer le remboursement des bénéfices financiers de l'assurance-crédit immobilier.

En outre, plusieurs difficultés sont également à signaler, dont le calcul du montant par le biais du décryptage des bilans des établissements assureurs. Face à tout cela, le remboursement d'une assurance emprunteur n'est purement que théorique en attendant qu'un terrain d'entente soit trouvé entre les différentes parties prenantes à savoir les autorités, les établissements bancaires et les associations de consommateurs.

Toutefois, pour se faire rembourser une assurance-crédit souscrit pour la construction ou la rénovation d'une habitation, il faut adresser une lettre recommandée mentionnant une demande explicite à propos de la perception de la participation aux bénéfices selon l'article L 331 – 3 du Code des assurances. En cas d'absence de réponse, il est conseillé de contacter le service client de l'établissement assureur.

La souscription à une assurance-crédit est une condition préalable à l'obtention d'un prêt immobilier. Néanmoins, une fois que l'échéance du prêt en question arrive à son terme et que le coût de la couverture est bien inférieur à la cotisation versée, il est tout à fait logique de demander un remboursement. Une action qui jusqu'ici semble plutôt compliquée.

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La rédaction Itandi
06/11/2019

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