Les travaux qui sont soumis à la garantie decennale

Constituant une assurance obligatoire, la garantie decennale s'impose à tous les professionnels du bâtiment en partant de l'architecte, promoteur, entrepreneur aux chauffagistes et plombiers. En termes simples, cette assurance garantit la réparation des dommages ou des vices de construction, qui pourraient survenir durant les 10 ans après livraison de l'?uvre. Ceci étant, la définition et la délimitation des dommages concernés par la garantie decennale sont souvent floues aux yeux du client, ce qui l'entraîne à hésiter à revendiquer ses droits au moment de constater un dégat, voici donc quelques explications qui vous permettront de reconnaître un dommage couvert par cette assurance.

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Quels sont dommages couverts par la garantie decennale ?

Dans l'article 1792 du Code civil, vous pourrez retrouver les travaux soumis de la garantie decennale soit :

- Les dégâts qui affectent la solidité du bâtiment, comme le souci d'étanchéité, le risque d'un effondrement, etc.

- Les dommages qui font que le bien immobilier ne peut pas être utilisé comme il se doit par les occupants, comme l'isolation thermique, infiltration des eaux, corrosion des tuyaux, etc.

- Enfin, il y a aussi les dégâts, qui pourraient nuire aux équipements indissociables, comme le chauffage, la maçonnerie, le carrelage, etc.

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L'application de la garantie decennale, pour qui ?

Comme mentionné dans l'article 1792 du Code civil, " tout professionnel réalisant un ouvrage, sont responsables de plein droit, envers le maître d'ouvrage ou le client, des dégâts qui pourraient être causés, même par un vice du sol, et qui mettent en péril la sûreté de tout le bâtiment..." doit être couvert par la garantie decennale.

En somme, il s'agit d'une couverture supplémentaire qui béneficie au particulier au même titre qu'une assurance dommage-ouvrage. Cependant, c'est le professionnel qui devra souscrire à l'assurance pour pouvoir "garantir" le bon fonctionnement de l'?uvre pendant 10 ans.

Les travaux entrant dans la catégorie de l'assurance decennale ?

Voici un brève liste des travaux soumis par la garantie decennale :

- Les sols

- L'aménagement d'une serre

- Le chauffage

- L'aménagement d'une piscine

- La construction d'une véranda

- La pose d'une clôture sur le jardin

- L'agrandissement ou de surélévation

- Les travaux de gros ?uvre

Bien évidemment, cette liste n'est pas exhaustive, car il existe encore d'autres travaux qui font appel à la garantie decennale. Par exemple, les équipements qui sont posés dans une construction actuelle, telle qu'une pompe à chaleur, peuvent très bien être inscrits dans la liste de la garantie decennale, si jamais, ils sont défectueux et qu'ils empêchent le bâtiment d'être habité.

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