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loi Pinel pour defiscaliser : les conditions

Vous voulez vous investir dans un logement neuf et envisagez de le mettre en location ? Sachez qu'avec le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel, il vous sera possible de profiter d'une réduction d'impôts pouvant atteindre les 63 000 euros.

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N'investir que dans le neuf

Un investisseur loi Pinel doit acquérir annuellement un ou deux maisons ou appartements neufs. Ce type de bien est reconnaissable par le fait que leur vente se fait sous le régime de la TVA immobilière à 20%. Pour rappel en effet, l'ancien est assujetti aux droits de mutation à 5,80%.

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N'investir que pour louer...

Pour pouvoir defiscaliser avec le dispositif Pinel, il faut s'engager à la mise en location du bien acquis pour une durée de 6, 9 ou 12 ans et cela à titre d'habitation principale. Un délai d'un an qui court de la date de fin des travaux vous sera toutefois accordé pour la recherche d'un locataire.

Et pas à n'importe locataire

La défiscalisation loi Pinel ne pourra être mise en ?uvre qu'avec des locataires n'atteignant pas un certain niveau de revenus. Il ne faut tout de même pas trop s'en inquiéter, car plus de 80% des habitants de l'Hexagone sont concernés. Dans la zone A du dispositif, par exemple, le plafonnement annuel pour un couple est de 57 146 euros nets. Il y a donc de la marge.

Possibilité de louer en famille

En optant pour le dispositif Pinel pour defiscaliser, vous vous donnez la possibilité de choisir un descendant ou un descendant comme locataire de votre bien immobilier. Celui-ci ne devra tout de même pas faire partie de votre foyer fiscal et devra correspondre aux conditions de revenues liées à cette loi. Pour rappel, cette possibilité n'était pas prévue par le dispositif Duflot.

Exigence de plafonnement de loyers

Pour pouvoir profiter de la loi Pinel, il faut également se soumettre à un plafonnement des loyers. Ces derniers devront ainsi être 10 à 20% moins élevés que ceux se trouvant sur le marché libre. Ce détail ne doit également inquiéter sachant que les économies d'impôts permettent facilement de compenser.

N'investir que dans un secteur indiqué par la loi

La défiscalisation immobilière loi Pinel n'est valable que dans des zones où il y a plus de demandes que d'offres en matière de location. Pour en profiter donc, il faut privilégier Paris et sa région, les grandes agglomérations et la plupart des localités comptant plus de 250 000 âmes.

Comparez les meilleurs dispositifs pour mieux défiscaliser :

La rédaction Itandi
19/09/2019

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