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Comment fonctionne la déduction fiscale de la loi Pinel ?

La loi Pinel intervient au sein de l'investissement locatif. Elle procure un grand nombre d'avantages. Et la reduction fiscale fait partie des plus importants. Comme tous les dispositifs législatifs, celui-ci est soumis à des conditions d'éligibilité qui concernent aussi bien la résidence en question que l'investisseur.

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En quoi consiste cet avantage fiscal ?

La valeur de la reduction d'impot Pinel varie selon la situation. A priori, elle s'élève à 18% des revenus locatifs y afférents. À savoir que le prix de revient considéré à ce niveau comprend toutes les charges, y compris les coûts de travaux. Par contre, elle est à hauteur de 29% dans les régions d'outre-mer. À part cela, la durée de la location est susceptible d'influencer cette déduction fiscale.

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Pour un contrat de six ans, les investisseurs ont droit à un avantage fiscal évalué à 12%. Cependant, cet indicateur se montre un peu plus élevé pour une location de douze ans. Plus précisément, la reduction est de 21% dans ce cas.

Dans le cas où le propriétaire dispose de plusieurs biens à louer, la loi Pinel n'est effective que pour deux d'entre eux.

Les conditions d'éligibilité à la reduction d'impot ?

En ce qui concerne les conditions d'accès à cette déduction d'impot, elles se déclinent en deux catégories dont la première concerne le bien et la seconde est relative au profil du propriétaire. À ce sujet, les logements nouvellement achetés sont concernés par cet avantage. Il en est de même pour les biens en cours de construction dont la finition peut se faire avant le 31 décembre 2021.

Toutes les zones immobilières ne sont pas concernées par cette loi. Elle agit uniquement dans les zones A, A bis et B1. En outre, le logement doit appartenir à un seul foyer fiscal. Et bien sûr, il doit faire l'objet d'une location non meublée en résidence principale.

Si la durée minimale du louage est de six ans pour les biens achetés ou construits après le 1er septembre 2014, elle est de neuf ans pour les autres. Quant à la période maximale, elle est de douze ans pour tout le monde.

Les réformes entreprises dans le cadre de l'application de cette mesure permettent au propriétaire d'accueillir un proche que ce soit un ascendant ou un descendant. En outre, des plafonds de revenus s'imposent tant pour les locataires que les investisseurs.

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La rédaction Itandi
15/09/2019

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