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Tout propriétaire d'animal peut décider de donner ou vendre son chien. En effet, plusieurs motifs peuvent conduire à cette décision, comme l'impossibilité de s'en occuper, le décès du propriétaire ou le développement d'une allergie rendant impossible la garde de l'animal. Quoi qu'il en soit, la démarche de cession d'un chien est très encadrée par la loi, afin que cela soit fait de manière responsable.
Dans cet article, nous répondons alors à vos questions sur le sujet : qu'est-ce que l'attestation de cession d'un chien ? Quelles informations doit-elle contenir ? Quelles sont vos obligations en tant que propriétaire ?
L'attestation de cession d'un chien est le document qui prouve le don ou la vente d'un animal. Elle concerne également tous les autres animaux domestiques, comme les chats, les furets ou les lapins.
Ce document est obligatoire. C'est le code rural et de la pêche maritime qui définit son caractère obligatoire et qui fixe les mentions qui doivent y être inscrites. Outre cet aspect, il est très important, puisqu'il détermine qui est le nouveau propriétaire du chien et donc, qui est en est responsable.
Plusieurs informations doivent obligatoirement être inscrites sur l'attestation de cession d'un chien. C'est l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2012 qui définit les mentions obligatoires sur ce document.
Voici alors la liste des informations demandées :
Aussi, sur ce document il faut que l'acquéreur note son engagement à prendre soin de l'animal conformément aux obligations légales prévues par le code rural et de la pêche maritime et à le détenir dans des conditions compatibles avec ses besoins (comportementaux et biologiques).
En tant que propriétaire, si vous cédez votre chien, sachez que vous avez plusieurs obligations. Outre l'attestation de cession que vous devez faire, vous devez réaliser plusieurs démarches.
Vous devez notamment fournir plusieurs documents à l'acquéreur, et ce, qu'il s'agisse d'une vente ou d'un don. En voici une liste :
Le certificat du vétérinaire est obligatoire et très important. En effet, il protège le nouveau propriétaire contre d'éventuels problèmes de santé pouvant survenir en attestant de son bon état de santé et il indique le numéro d'identification du chien.
Si vous ne fournissez pas ce document à l'acquéreur, alors vous risquez une amende de 135 à 750 €, ce qui correspond à une contravention de 4e classe. En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur dispose d'un délai pour engager une procédure et obtenir le remboursement de l'animal (s'il s'agissait d'un achat).
Les délais d'action varient en fonction de la garantie qui n'a pas été respectée :
Enfin, le cédant doit déclarer la cession de son chien. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire ICAD, plus précisément la partie haute du formulaire lié à la carte d'identification ICAD. Il faut ensuite l'envoyer aux services I-CAD à cette adresse :
112-114 avenue Gabriel Péri
94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex
Quoi qu'il en soit, vous devez remettre au nouveau propriétaire la carte d'identification du chien (soit la partie basse du formulaire ICAD). Si les démarches ont été effectuées par courrier, le nouvel acquéreur recevra les informations de connexion par courrier.
Sur internet, nombreux sont les sites à proposer des modèles de certificat de cession d'un chien. Vous n'aurez alors qu'à les compléter pour être en règle.
Toutefois, vous pouvez également le faire vous-même, en rédigeant une lettre comportant toutes les mentions obligatoires, comme mentionné précédemment. Voici un exemple :
Attestation de cession d'un chien
Je soussigné(e) [nom et prénom du cédant] certifie avoir cédé à [nom et prénom de l'acquéreur], demeurant au [adresse de l'acquéreur], un [type d'animal, chien, chat, furet] de race / de type [race ou appartenance du chien], de sexe [masculin ou féminin], né le [date de naissance de l'animal].
Numéro d'identification : [numéro de tatouage ou de puce électronique]
Numéro de LOF : [x]
Numéro de dossier SCC : [x]
Numéro de transpondeur : [x]
Nom de l'animal :
Nom du père de l'animal : [x], numéro de LOF (s'il y en a un) : [x]
Nom de la mère de l'animal : [x], numéro de LOF (s'il y en a un) : [x]
Le prix de la cession a été fixé à [prix de la cession] réglable en [nombre] fois, par [moyen de paiement : chèque, espèces, carte].
Liste des documents remis à la livraison du chien :
La présente cession est régie par la loi du 22 juin 1989 et le décret du 28 juin 1990 relatifs aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques.
Nom vétérinaire du vendeur : [x]
Nom vétérinaire de l'acheteur : [x]
Conditions particulières de la vente :
Le vendeur s'engage à reprendre l'animal et à le faire traiter à ses frais par le vétérinaire de son choix en cas de maladie (autre que consécutive à un accident, intoxication, négligence ou mauvais traitements) survenant dans les 10 jours après la cession et à restituer l'animal en bonne santé dans le délai maximum d'un mois ou à restituer le prix de la cession.
Fait en double exemplaire le [date], à [ville].
Signature Acheteur
précédée de la mention "lu et approuvé "
Signature Vendeur
précédée de la mention "lu et approuvé "
