Comparez les assurances pour animaux

=h1

Protégez votre animal avec une mutuelle pour animaux

👉Devis express pour la mutuelle de votre animal

👉Jusqu'à 100%* des frais vétérinaires remboursés

Obtenir mon devis

Attestation de cession d'un chien

Tout propriétaire d'animal peut décider de donner ou vendre son chien. En effet, plusieurs motifs peuvent conduire à cette décision, comme l'impossibilité de s'en occuper, le décès du propriétaire ou le développement d'une allergie rendant impossible la garde de l'animal. Quoi qu'il en soit, la démarche de cession d'un chien est très encadrée par la loi, afin que cela soit fait de manière responsable.

Dans cet article, nous répondons alors à vos questions sur le sujet : qu'est-ce que l'attestation de cession d'un chien ? Quelles informations doit-elle contenir ? Quelles sont vos obligations en tant que propriétaire ?

Attestation de cession d'un chien

Qu'est-ce que l'attestation de cession d'un chien ?

L'attestation de cession d'un chien est le document qui prouve le don ou la vente d'un animal. Elle concerne également tous les autres animaux domestiques, comme les chats, les furets ou les lapins.

Ce document est obligatoire. C'est le code rural et de la pêche maritime qui définit son caractère obligatoire et qui fixe les mentions qui doivent y être inscrites. Outre cet aspect, il est très important, puisqu'il détermine qui est le nouveau propriétaire du chien et donc, qui est en est responsable.

💡 À savoir : seuls les chiots de plus de 8 semaines peuvent être cédés. Et ce, que la cession soit gratuite ou payante.

↑ Sommaire

Attestation de cession d'un chien : quelles informations doit-elle contenir ?

Plusieurs informations doivent obligatoirement être inscrites sur l'attestation de cession d'un chien. C'est l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2012 qui définit les mentions obligatoires sur ce document.

Voici alors la liste des informations demandées :

  • L'identité et l'adresse de la personne cédant le chien ;
  • L'identité et l'adresse du nouveau propriétaire ;
  • Les caractéristiques du chien cédé : son nom, son âge, son sexe, sa race (si LOF, sinon il faut inscrire la mention  "n'appartient pas à une race " ou  "d'apparence " s'il n'est pas inscrit au LOF, mais qu'il appartient à une race) et s'il est stérilisé ou non ;
  • Les signes distinctifs du chien (s'il y en a) ;
  • La date de la cession ;
  • Le prix de la cession (TTC) s'il s'agit d'une vente ;
  • La liste des documents remis à l'acquéreur (ex : carnet de santé) ;
  • Les garanties légales, éventuelles et les voies de recours auxquelles s'engage le cédant.

Aussi, sur ce document il faut que l'acquéreur note son engagement à prendre soin de l'animal conformément aux obligations légales prévues par le code rural et de la pêche maritime et à le détenir dans des conditions compatibles avec ses besoins (comportementaux et biologiques).

🚨 Important : si le chien que vous cédez fait partie de la catégorie 2, vous devez respecter des obligations supplémentaires. Vous devez notamment mentionner la catégorie de votre chien sur l'attestation de cession, indiquer les résultats de son évaluation comportementale et préciser que le nouveau propriétaire doit respecter les règles de détention d'un chien de 2eme catégorie.

↑ Sommaire

En tant que propriétaire, quelles sont vos obligations lors de la cession d'un chien ?

En tant que propriétaire, si vous cédez votre chien, sachez que vous avez plusieurs obligations. Outre l'attestation de cession que vous devez faire, vous devez réaliser plusieurs démarches.

Vous devez notamment fournir plusieurs documents à l'acquéreur, et ce, qu'il s'agisse d'une vente ou d'un don. En voici une liste :

  • Le certificat de naissance (si vous en avez un) ;
  • Un certificat du vétérinaire ;
  • Le passeport ou la carte à puce du chien ;
  • Le certificat de cession.

Le certificat du vétérinaire est obligatoire et très important. En effet, il protège le nouveau propriétaire contre d'éventuels problèmes de santé pouvant survenir en attestant de son bon état de santé et il indique le numéro d'identification du chien.

Si vous ne fournissez pas ce document à l'acquéreur, alors vous risquez une amende de 135 à 750 €, ce qui correspond à une contravention de 4e classe. En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur dispose d'un délai pour engager une procédure et obtenir le remboursement de l'animal (s'il s'agissait d'un achat).

Les délais d'action varient en fonction de la garantie qui n'a pas été respectée :

  • Pour un vice rédhibitoire : délai de 30 jours ;
  • Pour une maladie infectieuse : délai de 45 jours ;
  • Pour une non-conformité au contrat (seulement pour les vendeurs professionnels) : délai de 2 ans.

Enfin, le cédant doit déclarer la cession de son chien. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire ICAD, plus précisément la partie haute du formulaire lié à la carte d'identification ICAD. Il faut ensuite l'envoyer aux services I-CAD à cette adresse :

112-114 avenue Gabriel Péri

94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

😉 Astuce : désormais, il est également possible de faire cette démarche en ligne, en vous rendant dans votre espace détenteur sur le site de l'I-CAD. Vous devez aller dans la rubrique  "changer le détenteur de votre animal ", puis vous n'avez plus qu'à compléter le formulaire en ligne.

Quoi qu'il en soit, vous devez remettre au nouveau propriétaire la carte d'identification du chien (soit la partie basse du formulaire ICAD). Si les démarches ont été effectuées par courrier, le nouvel acquéreur recevra les informations de connexion par courrier.

✍️À noter : depuis janvier 2024, les services I-CAD n'envoient plus la carte d'identification par courrier postal. Tout est dématérialisé. De ce fait, lorsque vous déclarez le changement de propriétaire, n'oubliez pas de donner le numéro de téléphone et/ou l'adresse mail du nouveau propriétaire, afin qu'il puisse recevoir la nouvelle carte d'identification.

↑ Sommaire

Où trouver un modèle d'attestation de cession d'un chien ?

Sur internet, nombreux sont les sites à proposer des modèles de certificat de cession d'un chien. Vous n'aurez alors qu'à les compléter pour être en règle.

Toutefois, vous pouvez également le faire vous-même, en rédigeant une lettre comportant toutes les mentions obligatoires, comme mentionné précédemment. Voici un exemple :

Attestation de cession d'un chien

Je soussigné(e) [nom et prénom du cédant] certifie avoir cédé à [nom et prénom de l'acquéreur], demeurant au [adresse de l'acquéreur], un [type d'animal, chien, chat, furet] de race / de type [race ou appartenance du chien], de sexe [masculin ou féminin], né le [date de naissance de l'animal].

Numéro d'identification : [numéro de tatouage ou de puce électronique]

Numéro de LOF : [x]

Numéro de dossier SCC : [x]

Numéro de transpondeur : [x]

Nom de l'animal :

Nom du père de l'animal : [x], numéro de LOF (s'il y en a un) : [x]

Nom de la mère de l'animal : [x], numéro de LOF (s'il y en a un) : [x]

Le prix de la cession a été fixé à [prix de la cession] réglable en [nombre] fois, par [moyen de paiement : chèque, espèces, carte].

Liste des documents remis à la livraison du chien :

  • Carnet de vaccination ;
  • Carnet d'identification (préciser si tatouage, puce ou transpondeur) ;
  • Certificat vétérinaire ;
  • Certificat de naissance (sinon préciser la date de la remise) ;
  • Fiche conseil alimentation et éducation ;
  • Facture (seulement s'il s'agit d'une vente).

La présente cession est régie par la loi du 22 juin 1989 et le décret du 28 juin 1990 relatifs aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques.

Nom vétérinaire du vendeur : [x]

Nom vétérinaire de l'acheteur : [x]

Conditions particulières de la vente :

Le vendeur s'engage à reprendre l'animal et à le faire traiter à ses frais par le vétérinaire de son choix en cas de maladie (autre que consécutive à un accident, intoxication, négligence ou mauvais traitements) survenant dans les 10 jours après la cession et à restituer l'animal en bonne santé dans le délai maximum d'un mois ou à restituer le prix de la cession.

Fait en double exemplaire le [date], à [ville].

Signature Acheteur

précédée de la mention  "lu et approuvé "

Signature Vendeur

précédée de la mention  "lu et approuvé "

↑ Sommaire

Chloé Ducom
Publié le 18/03/2024 | Modifié le 21/03/2024

Guides pratiques :

Nos autres guides :

Comparez les assurances pour animaux 👍