Assurance Protection Juridique

L'assurance protection juridique est un contrat qui vous permet de profiter d'un accompagnement en cas de litige. Vous pouvez en bénéficier dans plusieurs domaines de la vie courante, tels que les conflits de voisinage ou le droit du travail. Cette garantie est d'un grand soutien dans ces moments de vie délicats, il est alors conseillé d'en souscrire une. Alors, que couvre cette assurance ? Quel est son champ d'application ? Quel est le prix d'une assurance protection juridique ? Nous vous répondons.

accompagnement juridique avec une assurance protection juridique

Qu'est-ce que l'assurance protection juridique ?

La grande majorité des assurances auto, habitation ou moto intègrent de base ou en option une garantie protection juridique, qui offre une ouverture plus étendue que la garantie défense pénale et recours.

Toutefois, la protection juridique peut être souscrite dans une police à part, auprès d'une banque ou d'un assureur par exemple. On parle alors de contrat de protection juridique autonome. L'étendue de la couverture sera plus large, puisque plusieurs domaines de la vie courante pourront être pris en charge. Contrairement à la garantie comprise dans les contrats auto, habitation ou moto, qui vous couvre seulement pour des litiges liés au risque assuré.

L'assurance protection juridique n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée, surtout qu'une bonne couverture est accessible dès quelques euros par mois. De plus, dans votre vie courante, de nombreux événements peuvent donner lieu à des questions d'ordre juridictionnel, fiscal ou juridique.

Cette assurance représente une vraie sécurité pour le souscripteur. C'est une assistance de la part de l'assureur, qui peut être utilisée avant ou pendant un procès et même en l'absence de litige. Ce dernier répondra à toutes les questions relatives au respect de vos droits et défendra vos intérêts en cas de différend avec une personne (physique ou morale), quel que soit l'origine du litige.

En plus des conseils et des informations, l'assurance protection juridique prend en charge les frais de procédure ou de conciliation. Cette couverture est souvent limitée à un plafond, mais elle vous permet de ne pas engager ces frais vous-même et surtout d'économiser des milliers (voire des dizaines de milliers) d'euros. En fonction de votre formule, vous pourrez alors profiter d'une couverture adaptée aux problématiques de votre vie quotidienne.

Que couvre l'assurance protection juridique ?

L'assurance protection juridique vous permet de profiter d'une assistance dans de multiples domaines. En clair, peu importe la problématique que vous rencontrez dans votre vie quotidienne, vous pourrez être conseillé et informé par une équipe juridique constituée par votre assureur. Celle-ci a pour objectif de protéger vos intérêts et vous renseignera sur vos droits et vos démarches en ce sens.

Vous pouvez faire appel à la protection juridique même si vous n'avez aucun litige en cours, par exemple pour vous renseigner sur le droit de passage de votre voisin ou parce que vous n'avez jamais reçu un article acheté sur internet. En fonction du contrat que vous avez choisi, vous pourrez parfois avoir accès à une documentation juridique en ligne, disponible tout le temps.

Cette assurance vous permet de ne pas être seul en cas de litige avec un tiers (une association, un voisin, un organisme social). L'assureur interviendra pour faire respecter vos droits quelle que soit la réclamation, le but ultime étant d'aboutir à une solution amiable avec l'autre partie.

Concrètement, l'assureur pourra mandater un médiateur, un expert, voire un huissier si une constatation est nécessaire. La meilleure situation étant une résolution amiable du litige, car elle est plus simple, plus rapide et moins coûteuse qu'une procédure judiciaire. En sachant que 60 à 80 % des litiges sont réglés à l'amiable par la protection juridique.

Si jamais la conciliation n'aboutit pas et que la procédure est inévitable, l'assurance protection juridique vous accompagne avant et pendant le procès. Elle prendra également en charge les frais de cette procédure, dans la limite des plafonds prévus au contrat, tels que :

  • Les frais d'huissier ;
  • Les frais d'avocat ;
  • Les frais de procès ;
  • Les frais d'expertise.
💡À savoir : l'assureur vous conseillera toujours sur l'opportunité d'une procédure judiciaire et pourra parfois s'y opposer, s'il considère qu'il y a très peu de chances de la remporter. Dans cette situation une médiation entre l'assureur et vous sera nécessaire, en sachant que vous resterez libre de choisir votre avocat. Si besoin, la compagnie pourra vous recommander un professionnel.

Qui est couvert par l'assurance protection juridique ?

La grande majorité des contrats d'assurance protection juridique prend en charge l'assuré et ses proches. Cela signifie que les personnes suivantes sont couvertes :

  • Votre conjoint ;
  • Vos enfants majeurs de moins de 25 ans, rattachés fiscalement à votre foyer ;
  • Vos enfants mineurs.

Certaines compagnies proposent d'étendre la protection à d'autres membres de votre foyer. Par exemple, vos ascendants (ou ceux de votre conjoint) et vos enfants majeurs de 25 ans non rattachés à votre foyer fiscal pourront bénéficier de cette couverture si vous étendez la couverture.

Assurance protection juridique : quel est son champ d'application ?

Chaque contrat d'assurance protection juridique a un champ d'application défini à la souscription. Concrètement, chaque garantie de votre couverture ne pourra s'appliquer que si le litige est lié à un domaine d'intervention couvert par le contrat.

Il existe de multiples domaines sur lesquels la protection juridique peut intervenir, notamment :

  • Les affaires familiales ;
  • Le droit du travail ;
  • La consommation ;
  • Le droit fiscal ;
  • L'e-commerce et l'e-réputation.

L'étendue des domaines couverts dépendra de la formule que vous avez choisie et des éventuelles garanties optionnelles souscrites. Naturellement, les formules haut de gamme intègrent d'office davantage d'événements ou d'actes de la vie quotidienne qui pourront déclencher les garanties.

Certains domaines d'intervention, tels que les affaires familiales (divorce, donation, succession), nécessitent l'ajout d'une option ou la souscription d'une formule supérieure pour être couverts, car ils sont souvent exclus des garanties de base.

Pour être réellement performante, votre assurance protection juridique devra vous protéger de toutes les problématiques que vous pourriez rencontrer dans la vie de tous les jours. Par exemple, si vous faites régulièrement des achats sur internet, vous devrez vérifier que votre contrat couvre bien l'e-commerce, afin de pouvoir bénéficier d'un accompagnement et de l'assistance en cas de soucis.

Les assureurs peuvent noter les domaines pris en charge dans le contrat de 2 manières :

  • Positivement : cela signifie que les domaines couverts seront listés dans les conditions générales du contrat ;
  • Négativement : dans ce cas, seuls les domaines exclus des garanties seront notés. Ainsi, vous serez couvert pour tous les domaines sauf ceux précisément proscrits.

Quelles sont les limites d'une assurance protection juridique ?

Chaque assureur qui commercialise une assurance protection juridique est libre de choisir ses limites d'intervention. Quoi qu'il en soit, la prise en charge des frais de procédure sera toujours plafonnée.

C'est d'ailleurs sur ce point que les différences entre les compagnies sont les plus flagrantes. C'est pourquoi il est important de faire un comparatif des contrats d'assurance protection juridique avant de vous engager avec un assureur.

En général, le plafond est fixé aux alentours de 15000 - 20000 € par an. Toutefois, il peut être bien plus élevé, selon la formule et l'assureur que vous avez choisis. C'est un des éléments de comparaison les plus importants pour bien choisir votre contrat.

Autre limite de l'assurance protection juridique : le seuil d'intervention. Il représente le montant des frais minimal pour lequel l'assureur prendra en charge le dossier. En effet, ce dernier n'interviendra pas pour des montants trop bas. En moyenne, le seuil oscille entre 300 et 1000 €.

💡À savoir : le seuil d'intervention peut être différent pour une conciliation que pour une action en justice amenée devant les tribunaux.

Quels sont les délais de carence d'une assurance protection juridique ?

La plupart des contrats d'assurance protection juridique prévoient un délai de carence, voire plusieurs. Pour rappel, il s'agit de la période suivant la souscription du contrat pendant laquelle vous ne pouvez pas profiter des garanties, bien que vous payiez vos cotisations.

Souvent, les assureurs incluent un délai de carence de 2 mois, général à toutes les garanties, de ce fait aucune garantie ne pourra fonctionner pendant cette période. Ensuite, viennent les délais d'attente spécifiques. C'est par exemple souvent le cas de la protection juridique en cas de divorce, qui pourra faire l'objet d'un délai de carence de 2 ans ou encore la succession d'un délai de 6 mois.

Les contrats sans délai de carence, sont très rares. Vous pouvez toutefois comparer les offres pour tenter de trouver une assurance protection juridique à effet immédiat.

Quelles sont les exclusions d'une assurance protection juridique ?

Chaque contrat d'assurance protection juridique contient des exclusions générales ou spécifiques à une garantie qui sont notées dans les conditions générales. Une liste claire et précise est toujours établie dans les conditions de votre contrat, lisez-la attentivement avant de vous engager.

L'exclusion la plus commune est la rétroactivité : ce qui signifie que vous ne serez pas couvert pour un litige né avant la souscription du contrat, même s'il entre dans le champ d'intervention des garanties. C'est par exemple le cas si votre avocat a commencé à travailler sur le dossier d'un litige né 1 semaine avant l'adhésion. Dans cette situation, vous ne pourrez pas demander une prise en charge de ses honoraires.

Bien entendu, les réclamations hors champ d'intervention du contrat seront exclues. Par exemple, si vous souhaitez contester votre licenciement, mais que le droit du travail ne fait pas partie des domaines d'intervention de votre contrat, vous ne pourrez pas être accompagné par votre assurance.

Quel est le tarif d'une assurance protection juridique ?

Il est possible de souscrire une assurance protection juridique convenable pour quelques euros par mois. En sachant que les prix de ces assurances sont assez homogènes sur le marché, à garanties à peu près équivalentes.

De ce fait, vous pouvez souscrire une formule d'entrée de gamme à 5 - 6 € par mois. En revanche, les formules haut de gamme qui couvrent tous les domaines de la vie quotidienne, y compris les affaires familiales (divorce, succession) et le droit fiscal, sont plutôt à un tarif avoisinant les 20 € par mois.

Parmi les éléments qui impactent le prix de l'assurance protection juridique, il y a notamment :

  • L'étendue de la couverture : si vous ajoutez des options pour couvrir davantage de domaines d'intervention, le prix sera plus élevé ;
  • Les plafonds de prise en charge : plus ils sont élevés, plus le prix augmente.

Certaines compagnies proposent des packs pour améliorer le niveau de couverture de votre protection juridique. Ils peuvent permettre d'augmenter le nombre de domaines d'intervention ou les plafonds de prise en charge.

Au vu des prix relativement bas des contrats d'assurance protection juridique, nous vous conseillons, si vous pouvez vous le permettre, de souscrire une formule haut de gamme. Ainsi, la couverture sera adaptée à votre rythme de vie quotidien et pourra vous protéger efficacement en cas de litige.

Comment trouver un contrat d'assurance protection juridique pas cher ?

Comme nous l'avons vu, les prix des assurances protection juridique sont assez accessibles. Il n'est donc pas très difficile d'être bien couvert juridiquement. Toutefois, trouver un contrat très complet qui ne soit pas cher, peut être un peu plus compliqué. De plus, le prix ne fait pas tout et tous les contrats ne se valent pas en termes de garanties.

Pour être sûr de trouver le meilleur contrat d'assurance protection juridique pas cher, vous pouvez vous servir d'un comparateur en ligne. Cet outil cherche à votre place les meilleures offres du marché et vous les présente sur une seule page.

Pour ce faire, vous devez simplement transmettre quelques informations au travers d'un formulaire, notamment :

  • Votre âge ;
  • Votre nom et prénom ;
  • Votre adresse ;
  • Votre email et votre téléphone.

Sachez que parfois les compagnies d'assurances proposent des réductions pour l'assurance protection juridique. Ainsi, vous pourriez avoir un tarif réduit la première année avec une offre de bienvenue ou un pourcentage de réduction si vous possédez déjà d'autres polices d'assurance chez cet assureur.

Ces offres seront également mentionnées sur notre outil, sur la même page sur laquelle vous pouvez comparer les offres.

Comment souscrire une assurance protection juridique ?

Tout d'abord, vous devez étudier vos besoins, en termes de garanties et de domaines d'intervention. Vous pouvez également vérifier vos contrats d'assurance actuels, tels que l'assurance habitation, auto ou moto, qui peuvent déjà contenir une garantie protection juridique qui vous couvre pour les sinistres liés à ces domaines.

Ainsi, vous saurez exactement de quelle couverture vous avez besoin pour votre contrat autonome de protection juridique, cela vous évitera notamment de payer pour des garanties inutiles.

En termes de justificatifs, rien de bien compliqué, puisque vous devrez seulement fournir :

  • Un RIB : pour le prélèvement de vos cotisations ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Une pièce d'identité.

Nombreux sont les assureurs à proposer un tel contrat. Pour vous y retrouver, vous pouvez alors utiliser un comparateur d'assurances protection juridique en ligne. De cette manière, vous pourrez facilement comparer les prix, les plafonds, les exclusions et les garanties de chaque offre, afin de choisir l'assurance la plus adaptée à votre situation.

Comment peut-on résilier une assurance protection juridique ?

Le contrat d'assurance protection juridique est comme beaucoup d'autres contrats d'assurance, une police à tacite reconduction d'une durée d'1 an. De ce fait, si vous ne faites rien, votre contrat se reconduit chaque année de manière automatique.

Vous pouvez alors demander la résiliation à l'échéance annuelle, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au moins 2 mois avant cette date.

La protection juridique ne bénéficie pas de la loi Hamon, de ce fait pour pouvoir résilier hors échéance, vous devrez justifier d'une situation spécifique :

  • Une augmentation de tarif non justifiée par une aggravation du risque : vous disposez de 15 jours pour demander la résiliation ;
  • L'arrêt de votre activité professionnelle : seulement si elle était couverte par votre contrat ;
  • Le décès de l'assuré ;
  • Un changement de situation : mariage, divorce, changement de domicile. La seule condition est que le changement influe sur le risque couvert.

Si vous disposez d'un contrat individuel, la loi Chatel s'applique. Dans ce cas, si votre assureur ne vous envoie pas l'avis d'échéance au moins 15 jours avant la date butoir de résiliation, vous disposerez de 20 jours supplémentaires pour résilier. S'il ne vous l'envoie pas du tout ou que vous le recevez après la date limite de résiliation, vous pourrez mettre fin à votre assurance protection juridique à tout moment.

Alexandre Lamour
05/07/2021

Pour aller plus loin :

Vérifiez tout de suite combien vous pouvez économiser :

Commencer »