Comment savoir si on est interdit bancaire ?
Malheureusement, il est possible que vous vous retrouviez interdit bancaire, donc fiché à la Banque de France, suite à une situation financière difficile. Notamment, à cause d'un dépassement élevé du découvert autorisé, un non-paiement de mensualités ou le défaut de remboursement de dettes.
Aussi, le seul fait de faire un dossier de surendettement engendre une inscription au FICP. Mais alors, qu'est-ce que l'interdit bancaire ? Comment savoir si vous êtes fiché à la Banque de France ? Comment lever un interdit bancaire ? Nos réponses.
Qu'est-ce que l'interdit bancaire ?
Si vous êtes interdit bancaire vous pouvez être inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier réunit en fait toutes les personnes qui ont eu des retards de remboursement d'un crédit, après relance de la banque ou qui ont déposé un dossier de surendettement.
Ce fichage à la Banque de France a pour objectif d'empêcher qu'une personne qui a déjà des soucis financiers puisse souscrire un nouveau crédit. C'est pourquoi, les banques vérifient toujours le fichier FICP avant de valider une demande de prêt ou une demande de découvert autorisé.
Cette mesure de protection est aussi utile à la banque qu'à la personne en situation financière difficile pour éviter un surendettement et les risques de non remboursement.
Lorsque vous avez un incident de remboursement de crédit, c'est la banque qui n'est pas remboursée qui demande votre inscription au FICP. De ce fait, pour lever le fichage, il faut que ce soit cette banque qui en fasse la demande.
La fin de l'inscription au FICP est généralement possible lorsque la situation est régularisée, donc lorsque le montant dû est remboursé.
Lorsque vous êtes fiché à la Banque de France, voici les informations inscrites au FICP :
- Votre nom et prénom ;
- Votre date et lieu de naissance ;
- Le nombre et le type d'incidents de paiement ;
- La banque qui a demandé l'inscription au FICP ;
- Les informations sur le dossier de surendettement (s'il y a).
Comment savoir si on est interdit bancaire ?
Si vous avez eu quelques soucis de paiement avec votre banque ces derniers temps, vous pouvez vous demander si vous êtes interdit bancaire. Voici les différentes solutions pour savoir si vous êtes fiché à la Banque de France :
- Vous avez reçu un courrier de la banque vous expliquant qu'elle a prévenu la Banque de France de votre situation ;
- Vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ;
- Une clause de votre contrat de crédit mentionne que vous êtes interdit bancaire ;
- Vous pouvez demander un relevé FICP à la Banque de France.
Toutefois, le moyen le plus simple de savoir si vous êtes interdit bancaire est de contacter la Banque de France directement. Vous pouvez prendre rendez-vous avec celle-ci. Vous avez simplement besoin de votre carte d'identité. C'est l'option la plus rapide.
Toutefois, vous pouvez également faire une demande à la Banque de France par courrier. Pour ce faire, vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité et indiquez votre date et lieu de naissance. Voici l'adresse à laquelle vous devez envoyer ce courrier :
Banque de France,
TSA 50120,
75035 Paris Cedex 1
Sinon, vous pouvez aussi faire une demande en ligne sur le site de la Banque de France. Là également, vous devez joindre votre carte d'identité.
Après contact avec la Banque de France, cette dernière vous remettra un document vous précisant si vous êtes interdit bancaire ou non.
Si vous faites votre demande auprès du fichier national des chèques irréguliers, sachez que vous devrez fournir le chèque refusé et un RIB en plus de votre carte d'identité.
Combien de temps dure le fichage à la Banque de France ?
Être fiché à la Banque de France n'est généralement pas un choix, il est alors normal de se demander pendant combien de temps vous allez être fiché. En fait, la levée de l'interdit bancaire dépend de la raison pour laquelle vous avez été fiché.
Si c'est une banque qui a demandé votre inscription au fichier de la Banque de France, c'est elle qui doit également demander la radiation de votre dossier auprès de cette dernière pour lever l'interdit bancaire.
Si jamais le fichage perdure alors que vous avez fait le nécessaire pour régulariser votre situation auprès de la banque, vous pouvez faire appel au médiateur de cette dernière pour vous aider. Vous pouvez aussi demander l'aide de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Si vous ne rembourser pas vos dettes rapidement, voici les délais de fichage en fonction du motif de l'interdit bancaire :
- 5 ans : pour le défaut de paiement d'un crédit, soit lorsque c'est votre banque qui fait le signalement ;
- 7 ans : si vous avez fait une demande de dossier de surendettement. C'est 7 ans maximum. En fait cela dépend du plan de surendettement qui a été choisi (procédure de rétablissement personnel, plan conventionnel de redressement, etc.).
Après 5 ou 7 ans, selon votre situation, le fichage à la Banque de France est automatiquement levé.
Si le défaut de paiement est lié à un moyen de paiement, comme la carte bancaire ou le chèque, vous pouvez être inscrit au fichier central des chèques.
Cette inscription dure 2 ans maximum pour un incident avec la carte bancaire et 5 ans pour une interdiction de faire un chèque.
Peut-on consulter le FICP sur internet ?
La réponse est non, il n'est pas possible de consulter le FICP sur internet. Et ce, pour des raisons de confidentialité. En effet, comme vu précédemment, un tiers n'est pas autorisé à savoir si une autre personne est fichée à la Banque de France ou non. La consultation en ligne de ce fichier serait alors une entrave possible à cette règle de confidentialité.
Sur internet, vous pouvez seulement déposer une demande d'informations sur le site de la Banque de France. Vous devez alors joindre 2 documents à votre demande :
- Une copie de votre carte d'identité ;
- Un courrier avec votre signature manuscrite demandant si vous êtes fiché ou non.
Vous recevrez alors un courrier de la Banque de France qui vous indiquera si vous êtes interdit bancaire ou non.
Comment ne plus être interdit bancaire ?
Pour ne plus être interdit bancaire il existe plusieurs solutions, en fonction de votre situation et du fichier auprès duquel vous êtes inscrit.
Pour le FCC :
- Suite à un rejet de chèque : vous devez payer le bénéficiaire du chèque et apporter une preuve de ce paiement à votre banque. Sinon, vous pouvez aussi payer le chèque refusé lors de la seconde présentation, après avoir remis de l'argent sur votre compte. Enfin, vous pouvez constituer une provision sur compte du même montant que le chèque. Cette somme sera bloquée pendant 1 an maximum.
Si vous effectuez l'une de ces démarches pour régulariser votre situation, votre banque doit demander à ce que vous soyez retiré du FCC et la lever de l'interdit bancaire.
- Suite à un incident de carte bancaire : s'il s'agit d'une erreur, vous pouvez demander à votre banque de retirer le fichage au FCC. Si vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire, vous devez prouver que l'incident n'est pas de votre fait.
En dehors de ces situations particulières, si vous êtes responsable de l'incident, vous pouvez être retiré du FCC en régularisant la situation, donc en remboursant les sommes dues.
Quoi qu'il en soit, dès lors que la banque constate le motif d'annulation du fichage ou la régularisation, elle se doit de demander votre défichage du FCC auprès de la Banque de France.
Pour le FICP :
- Pour un défaut de remboursement d'un crédit : dès lors que vous avez remboursé l'intégralité des sommes dues, vous êtes désinscrit du FICP ;
- Pour un dossier de surendettement : vous pouvez sortir de cette situation au bout de 5 ans (contre 7 normalement), si le plan de surendettement est exécuté sans incident.
Comment savoir si l'on n'est plus interdit bancaire ?
Si vous avez régularisé votre situation ou que vous êtes arrivé à la fin du plan de surendettement, vous avez certainement envie de vous assurer que vous n'êtes plus interdit bancaire.
Normalement, c'est votre banque qui vous informe de la levée de l'interdiction bancaire. En effet, c'est la banque qui a demandé votre inscription au FICP, qui est tenue de demander votre défichage, une fois la situation régularisée. Toutefois, si entre temps vous avez changé de banque, il se peut que l'information ne vous parvienne pas.
Dans ce cas, nous vous invitons à contacter directement la Banque de France. Comme nous l'avons vu précédemment, vous pouvez obtenir cette information par courrier, en prenant rendez-vous ou en faisant une demande sur le site de la Banque de France.
Dans tous les cas, vous devez présenter une copie de votre pièce d'identité pour que votre demande soit acceptée.
Si vous vous rendez compte que votre interdit bancaire n'est toujours pas levé, vous devez envoyer un courrier à votre banque en lui demandant de faire le nécessaire. C'est-à-dire qu'elle débloque votre compte et qu'elle informe la Banque de France de la régularisation de votre dossier.
En dernier recours, si vous êtes toujours fiché, vous pouvez contacter la CNIL. Vous devez alors demander la suppression de vos informations sur le FICP. Bien entendu, vous devrez joindre tous les justificatifs nécessaires à votre demande.
Liste des différents fichiers de la Banque de France
Dans cet article, nous avons parlé de 2 fichiers de la Banque de France, le fichier central des chèques impayés et le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Toutefois, il en existe un autre, qui est le fichier national des chèques irréguliers.
Comme nous l'avons vu, le fichage intervient à la suite d'un incident de paiement sur un crédit, pour des chèques, une carte bancaire (dépassement de découvert autorisé) ou suite à la constitution d'un dossier de surendettement.
C'est la nature de l'incident qui va déterminer le choix du fichier sur lequel vous serez inscrit. Pour résumer, voici les causes d'une inscription sur l'un ou l'autre des fichiers :
- FCC : en cas d'interdiction d'utilisation d'un chéquier suite à un jugement devant un tribunal ou en cas de retrait de la carte bancaire ;
- FICP : en cas de retard dans le remboursement des mensualités du crédit après avertissement de la banque ou en cas de constitution d'un dossier de surendettement ;
- FNCI : ce fichier est un peu différent des 2 autres, car le nom des titulaires des comptes concernés n'est pas noté. En effet, le FNCI regroupe les numéros de faux chèques, les oppositions pour perte et/ou vol de chèques et les comptes clos.
