Comment être hébergé à titre gratuit ?
Il existe de multiples situations qui peuvent vous amener à être hébergé à titre gratuit. Notamment, en cas de soucis financiers, de retour d'un long voyage ou de changement de domicile. Si vous ne payez aucun loyer, alors aux yeux de la loi vous êtes hébergé à titre gratuit. Cette situation peut avoir des effets sur vos aides (CAF, RSA, etc.) et sur vos impôts.
Alors, en quoi consiste l'hébergement à titre gratuit ? Quel impact cela a-t-il sur les prestations de la CAF et du RSA ? Qu'en est-il des impôts ? Nous répondons à vos questions.
Être hébergé à titre gratuit : comment ça fonctionne ?
Être hébergé à titre gratuit c'est pouvoir jouir d'un bien immobilier, sans payer de loyer au propriétaire. Tout le monde peut héberger gratuitement une personne, que ce soit ses amis ou sa famille.
Être hébergé à titre gratuit est donc totalement autorisé par la loi, que ce soit dans la résidence principale ou la résidence secondaire de la personne qui vous héberge. Il n'y a aucune limite de durée.
Il y a tout de même des obligations, tant pour l'hébergé que pour l'hébergeur, dont nous parlons dans la suite de cet article.
Comment obtenir un justificatif de domicile en étant hébergé à titre gratuit ?
Nombreuses sont les situations ou les démarches qui nécessitent un justificatif de domicile. Habituellement, il suffit de fournir une facture d'électricité ou d'eau. Mais, comment faire quand on est hébergé à titre gratuit et que l'on n'a pas ce genre de factures à son nom ?
Si vous êtes hébergé gratuitement chez un membre de votre famille ou un ami, vous pouvez donner une attestation d'hébergement à titre gratuit à l'organisme qui vous demande un justificatif de domicile. Ce document prouve que vous vivez bien à l'adresse indiquée.
Cette attestation est un engagement sur l'honneur et doit comporter plusieurs éléments :
- Les coordonnées de l'hébergeur ;
- Les coordonnées de l'hébergé ;
- La date d'arrivée de l'hébergé dans le logement ;
- L'adresse du logement ;
- La signature de l'hébergeur : puisque c'est lui qui doit faire cette attestation.
Voici un modèle de lettre d'attestation d'hébergement sans frais :
Attestation d'hébergement à titre gratuit
Je soussigné(e) [NOM - Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], atteste sur l'honneur héberger à mon domicile [Nom et prénom de l'hébergé], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], depuis le [date d'arrivée de l'hébergé], à l'adresse suivante :
[adresse]
[code postal - Ville]
Fait à [Ville], le [date]
[Nom - Prénom]
Signature
L'hébergement à titre gratuit peut-il modifier les aides de la CAF ?
Si vous êtes hébergé à titre gratuit, il se peut que vos aides de la CAF soient modifiées. Il en est de même pour l'hébergeur, s'il en bénéficie aussi.
En tant qu'hébergé, vous ne pouvez pas ou plus bénéficier des aides au logement dès lors que vous êtes hébergé gracieusement. En effet, étant donné que vous ne versez aucun loyer, vous ne pouvez pas percevoir d'aides pour votre logement.
En ce qui concerne, l'hébergeur, il peut perdre ses aides au logement et autres aides de la CAF. En effet, si l'hébergement à titre gracieux dure plus de 6 mois, les revenus de l'hébergé sont pris en compte dans le calcul du montant des aides. Il se peut alors que le plafond soit dépassé et qu'il n'ait plus le droit à ces aides.
Que vous risquiez de perdre vos aides ou non, tout changement de situation doit absolument être déclaré à la Caisse des allocations familiales. C'est donc le cas pour l'hébergement à titre gratuit, que ce soit du côté de l'hébergeur ou de l'hébergé. Si vous ne le faites pas, vous risquez des sanctions, notamment devoir rembourser l'intégralité des aides en trop-perçu.
Faut-il souscrire une assurance habitation quand on est hébergé à titre gratuit ?
L'assurance habitation n'est obligatoire que pour les locataires, pour les propriétaires elle est seulement fortement conseillée. Mais alors, en tant qu'hébergé à titre gratuit, devez-vous souscrire une assurance habitation ?
Eh bien, en réalité cela dépend de la situation :
- Si vous êtes hébergé dans la résidence principale de l'hébergeur : vous n'avez rien à faire. Par contre, l'hébergeur doit prévenir son assurance habitation de votre arrivée, afin de vous ajouter comme bénéficiaire.
- Si vous êtes hébergé dans une résidence seul sans l'hébergeur : notamment, dans la résidence secondaire du propriétaire, il est conseillé de souscrire au moins une assurance habitation contre les risques locatifs, afin d'être couvert en cas de dommages causés au logement.
Bien entendu, étant donné que vous n'êtes pas locataire, vous n'avez aucune obligation de souscrire une assurance habitation. Toutefois, nous vous le recommandons vivement, afin que vous n'ayez pas à payer d'éventuels frais élevés en cas de soucis dans le logement.
Bénéficiaire du RSA hébergé à titre gratuit : comment ça fonctionne ?
Le revenu de solidarité active est une aide pour les personnes disposant de faibles revenus. Il permet au bénéficiaire de toucher un revenu minimum chaque mois. Si vous êtes hébergé à titre gratuit, sachez que si vous répondez aux conditions de ressources, vous pouvez bénéficier du RSA. Ce n'est pas incompatible.
Toutefois, si vous êtes logé sans participer au loyer, il est possible que le montant de votre RSA soit baissé. Dans cette situation, la CAF prend en compte un forfait logement, qui varie selon la composition du foyer.
Voici le montant du forfait en fonction du nombre de personnes au foyer :
Composition du foyer | Montant |
1 personnes seule | 67,84 € |
2 personnes | 135,68 € |
3 personnes ou plus | 167,91 € |
Concrètement, le forfait logement de la CAF est déduit de votre RSA lorsque vous êtes hébergé à titre gracieux.
Hébergé à titre gratuit : peut-on bénéficier de la prime d'activité ?
Pour rappel la prime d'activité est une aide financière destinée à aider les personnes en activité professionnelle ayant des revenus modestes.
Sachez qu'en étant hébergé à titre gratuit, vous pouvez tout à fait faire une demande de prime d'activité. Pour en bénéficier, vous devez simplement répondre aux critères suivants :
- Être âgé de plus de 18 ans ;
- Avoir une activité professionnelle et des revenus liés à cette activité ;
- Habiter en France.
Aussi, vous devez savoir que le forfait logement dont nous avons parlé pour le RSA s'applique également à la prime d'activité. Concrètement, ce forfait s'ajoute à vos revenus pour calculer le montant de vos droits à la prime d'activité.
Comment faire sa déclaration d'impôts quand on est hébergé à titre gratuit ?
Il est obligatoire de déclarer l'hébergement à titre gracieux au service public lors de votre déclaration d'impôts. En effet, cette situation a un impact sur les impôts de l'hébergé et de l'hébergeur.
En tant qu'hébergé vous devez simplement cocher la case "hébergé gratuitement " dans la cadre destiné à votre adresse de la déclaration annuelle de revenus.
L'hébergeur lui aussi doit le déclarer, qu'il loge gratuitement quelqu'un dans sa résidence principale ou secondaire. Étant donné qu'il ne perçoit aucun loyer, il ne pourra pas bénéficier de réduction ou de déduction d'impôts. Par contre, si l'hébergement est fait dans sa résidence secondaire, il ne devra plus payer la taxe sur les logements vides, puisque le bien est occupé.
Si vous êtes en concubinage et hébergé à titre gracieux, vous devez également le signaler dans votre déclaration individuelle (si vous n'êtes pas liés par un mariage ou un PACS).
Faut-il signer un contrat pour un hébergement à titre gratuit ?
Bien souvent, dans le cas d'un hébergement à titre gratuit, aucun contrat d'habitation n'est rédigé. En effet, comme il n'y a pas de loyer, il ne s'agit pas d'une location et le bail n'est donc pas approprié. Il est donc possible que l'hébergement se termine sur simple décision de l'hébergeur, sans justification.
Toutefois, il peut être intéressant de signer un autre contrat : celui d'occupation à titre gratuit. En effet, il permet de justifier la situation lorsque c'est demandé et il est obligatoire lorsque l'hébergement se fait dans la résidence secondaire de l'hébergeur.
Ce contrat doit notamment mentionner la durée de l'hébergement et les situations et évènements qui peuvent y mettre un terme. Il peut aussi indiquer des obligations ou des interdictions, comme les suivantes :
- L'obligation de souscrire une assurance habitation ;
- L'interdiction de louer le logement ;
- L'obligation de participer financièrement à certaines charges comme l'électricité, l'eau, le gaz ou internet ;
- L'interdiction de faire des travaux.
Ces interdictions et obligations peuvent varier d'un contrat à un autre, selon ce qui est décidé par l'hébergeur. Par le biais de ce contrat, l'hébergeur se couvre en cas de situation non désirée dans sa résidence secondaire.
Vous pouvez trouver des modèles de contrat d'occupation à titre gratuit en ligne pour vous aider à le rédiger.
