Comment obtenir une garantie décennale ?

Suivant l'article 1792 du code civil, tout artisan d'un ouvrage est responsable des dommages inhérents à son oeuvre. De surcroît, cette responsabilité peut être garantie par une assurance décennale appelée rc décennale garantissant la réparation des dommages en cas de sinistre. Il s'agit notamment d'un contrat entre l'entreprise de construction et la compagnie d'assurance pour couvrir les malfaçons d'une oeuvre dans une période de 10 ans. Dans cette perspective, le client peut exiger cette garantie décennale avant de remettre son chantier aux mains d'une entreprise de btp pour la faire couvrir en cas de dommages.

comment obtenir une garantie decennale

La rc décennale joue pour l'entreprise et le client

Instaurée par l'article L.241-1 du Code des assurances, la garantie décennale est une assurance obligatoire qui lie un architecte et une société d'assurance. Son objectif se résume à un remboursement des dommages en cas de dégradation d'une oeuvre ou d'une structure liée à cette malfaçon.

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Le saviez-vous ? Vous pouvez exiger d'obtenir de la part de votre artisan sa RC Decennale avant qu'il ne démarre ses travaux

Le sinistre concerne ainsi, des constructions neuves (nouveau projet de bâtiments ou installations structurelles) ou des travaux en surcroit. D'autre part, l'origine du sinistre doit être rattachée à la mauvaise prestation de l'entreprise ou du maitre d'oeuvre...de sorte que les dégâts soient solidaires.

Comment obtenir une garantie décennale, les informations capitales

Pour faire jouer la garantie decennale, la procédure du code des assurances prévoit une remise de l'attestation d'assurance au client par l'entreprise avant de lancer les travaux. Ainsi, toute signature de contrat de début de travaux devra être précédée de cette présentation de la garantie afin d'éviter des lésions en cas de sinistres ultérieurs.

L'importance de cette garantie est primordiale dans le sens où l'artisan responsable de la construction ou de la réparation de votre maison, de votre plomberie, du chauffage, des tuyauteries ou encore du gaz etc... pourrait tomber en faillite et se déclarer incapable de rembourser les dommages en l'absence d'une rc decennale.

Enfin, il faut savoir que la rc decennale court à partir du moment où l'oeuvre a été remise au propriétaire. Sans PV de réception, la garantie n'aura aucun effet ! Par ailleurs, le PV servira de preuve lorsqu'il faudra engager la responsabilité de l'entreprise durant les 10 années à venir, en cas de dommage. Parallèlement, le client doit signaler la société d'assurance de l'entreprise en mentionnant toutes les informations liées au travail, leurs natures et la liaison des dégâts avec l'oeuvre.

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