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Comment retrouver une garantie décennale ?

Que ce soit en tant que particulier ou en tant que professionnel, certaines situations impliquent de retrouver une garantie décennale. En effet, en tant que maître d'ouvrage d'un bien, vous pouvez chercher à savoir si le professionnel que vous avez missionné est bien couvert pour les travaux qu'il réalise.

À l'inverse, si vous êtes une entreprise du BTP et que vous avez été résilié par votre assureur, vous vous demandez sûrement comment retrouver une assurance décennale. Nous faisons le point sur ces 2 cas de figure.

méthode pour retrouver une garantie décennale

Comment trouver la garantie décennale d'une entreprise ?

Vous devez savoir qu'en tant que particulier, lorsque vous engagez des professionnels du bâtiment pour réaliser une construction ou une rénovation d'un bien, la première chose à vérifier est qu'ils soient assurés.

En effet, pour tous les travaux liés au gros œuvre, les entreprises doivent avoir souscrit une assurance décennale avant le début du chantier. De ce fait, vous devez leur demander de vous fournir une attestation qui prouve qu'elles disposent bien de cette couverture.

Ce document présente plusieurs informations, telles que les coordonnées de l'assureur, les activités garanties, les techniques utilisées, les limites de couverture, le numéro de SIRET de l'entreprise, la période de validité de l'attestation et le mandat de l'intermédiaire.

Pour vérifier que l'assurance est bien valide, vous pouvez contacter la compagnie qui est notée sur l'attestation. Ainsi, vous serez sûr d'être indemnisé en cas de dommages suite aux travaux de ces artisans.

Vous pouvez également vérifier que la société n'est pas en liquidation en regardant sur internet avec son numéro de SIRET.

Si jamais vous avez perdu l'attestation décennale du professionnel, vous pouvez lui redemander de vous en fournir une.

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Comment faire jouer l'assurance décennale d'un professionnel en cas de sinistre ?

Si dans les 10 années suivant la réception des travaux vous constatez des dommages liés aux travaux du professionnel que vous avez missionné, vous serez indemnisé par son assurance décennale.

Pour la faire jouer, il faut distinguer 2 situations :

  • Vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage : dans ce cas, vous devez appeler votre assureur, qui se mettra en relation avec l'assurance décennale du professionnel ;
  • Vous n'avez pas souscrit d'assurance dommages ouvrage : vous devez alors prévenir le professionnel des dommages constatés. Il aura alors 5 jours pour prévenir son assureur, qui après expertise, vous indemnisera à hauteur du montant des réparations.

Si jamais l'entreprise qui a effectué les travaux n'existe plus, vous devez vous renseigner auprès de l'administration judiciaire de votre région pour obtenir les coordonnées de l'assureur. Vous pourrez ensuite procéder de la même manière que dans la 2e situation expliquée ci-dessus.

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Professionnel du bâtiment : l'assureur peut-il résilier votre garantie décennale ?

L'assureur qui couvre votre garantie décennale peut résilier votre contrat dans certaines situations bien précises. Notamment, les suivantes :

  • Vous avez eu trop de sinistres : si vous avez déclaré beaucoup de sinistres à votre assurance décennale, sachez qu'il peut résilier votre contrat. Il doit vous prévenir par courrier recommandé et l'assurance sera résiliée dans un délai d'1 mois. Il peut aussi choisir de résilier à la prochaine échéance.

S'il ne vous résilie pas, il peut augmenter la prime de votre contrat. Il est donc préférable de chercher une nouvelle assurance en demandant un relevé de sinistralité à votre assureur actuel et en comparant plusieurs offres.

À la suite d'une résiliation pour une sinistralité élevée, vous aurez des difficultés à trouver un nouvel assureur. En effet, vous serez considéré comme un profil à risques et les compagnies seront réticentes à vous couvrir. Si elles ne refusent pas, elles vous proposeront des tarifs plus élevés que la moyenne.

  • Vous n'avez pas payé votre prime : malheureusement, si vous avez des difficultés et que vous avez décidé d'arrêter de payer votre prime d'assurance décennale, votre assureur peut aussi résilier votre contrat.

Il y a plusieurs délais avant d'être résilié, mais dites-vous qu'après plus de 40 jours sans payer, votre contrat sera résilié. En sachant que vous restez redevable des primes impayées. Vous devez d'ailleurs pouvoir prouver que vous les avez remboursées avant de souscrire un nouveau contrat.

Comme après une résiliation pour une sinistralité excessive, vous serez considéré comme étant un assuré à risques. Vous subirez donc des surprimes, voire des refus auprès des autres assureurs.

  • Vous avez commis une fraude à l'assurance : plusieurs fraudes existent, mais il s'agit souvent d'une fausse déclaration, par exemple si vous n'avez pas déclaré vos précédents sinistres pour payer moins cher.

C'est également le cas si vous n'avez pas déclaré la bonne zone géographique de travail ou si vous n'avez pas déclaré tous les types de travaux que vous réalisez. Ne le faites pas, car vous ne serez pas couvert en cas de sinistre.

D'autant plus que si votre assureur s'en rend compte et qu'il arrive à prouver que cela augmente le risque par rapport à celui que vous représentiez lorsqu'il a déterminé la prime, il peut résilier votre contrat.

Toutefois, dans le pire des cas, l'assureur peut décider d'annuler votre contrat. Si les garanties sont nulles, vous ne serez pas indemnisé en cas de dommages liés à vos travaux, vous devrez donc payer vous-même les réparations.

Bien sûr, si votre assurance est annulée ou résiliée, vous aurez plus de difficultés à trouver un nouveau contrat. Surprimes et refus accompagneront vos demandes de devis.

De plus, au niveau pénal vous encourez aussi des sanctions : une amende de 45 000 € et une peine de prison de 3 ans pour l'usage et la production de faux papiers ou 375 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement pour escroquerie.

  • Vous subissez un redressement ou une liquidation judiciaire : si vous déposez le bilan ou que votre entreprise est en redressement judiciaire, votre assureur peut décider de résilier votre contrat.

Il devra vous envoyer une lettre recommandée et respecter un délai de préavis d'1 mois pour mettre un terme à l'assurance. Pour trouver un assureur qui accepte de couvrir vos chantiers, vous pourrez avoir beaucoup de difficulté, car vous serez un profil risqué pour les compagnies.

  • Votre situation change et le risque s'aggrave : c'est par exemple le cas si vous pratiquez de nouvelles activités au sein de votre entreprise (un plombier qui devient plombier chauffagiste) ou si vous exercez sur une zone géographique plus large.

Comme le risque augmente par rapport à celui que vous présentiez à la souscription, l'assureur peut décider de ne plus vous couvrir. Dans ce cas, vous pourrez plus facilement retrouver un assureur par la suite que dans les autres situations, car il suffit d'en trouver un qui accepte de couvrir les risques que vous présentez.

Néanmoins, vous êtes quand même résilié par votre ancien assureur, ce qui fait de vous un profil à risques, auquel une surprime peut être appliquée.

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Résilié par son assurance décennale : que doit-on faire ?

En tant que professionnel du BTP et plus largement en tant que constructeur, vous avez l'obligation de souscrire une assurance décennale, que vous travailliez sur des biens neufs ou anciens.

En effet, vous êtes soumis à la loi Spinetta, qui vous rend responsable des dommages de nature décennale. La garantie vous protège donc en cas de malfaçons, de vices ou de dégâts survenant suite à vos travaux, en prenant en charge les frais de réparation. Il faut que les dommages rendent le bien impropre à son usage ou qu'ils impactent sa solidité pour être couverts.

Si votre assurance décennale est résiliée par votre assureur, vous n'avez donc plus le droit d'exercer. Vous devez arrêter vos chantiers en cours et ne pas en accepter de nouveaux.

L'arrêt de votre activité pourrait avoir des conséquences désastreuses sur les finances de votre activité. Pour remédier à ce problème, vous devez au plus vite souscrire une nouvelle assurance.

En temps normal, vous devez souscrire votre assurance décennale avant le début des travaux. Si vous avez été résilié, vous devez souscrire la nouvelle tout de suite après la résiliation de l'ancien contrat, afin de pouvoir reprendre votre activité.

Toutefois, comme nous avons pu le voir précédemment, lorsque vous avez été résilié par votre assureur, les nouvelles compagnies ont tendance à vous proposer des offres plus chères pour combler le risque que vous présentez. De plus, plusieurs d'entre elles peuvent refuser tout simplement de vous couvrir.

Les compagnies d'assurance décennale se tiennent au courant entre elles et ont pour habitude d'appeler l'ancien assureur avant de valider un contrat avec un client. C'est pourquoi, même si le fichier AGIRA ne recense pas les antécédents à propos de cette assurance, les compagnies sont au courant que vous avez été résilié.

Si vous ne souscrivez pas de nouveau contrat, sachez que vous risquez une peine de prison de 6 mois et une amende de 75000€. De plus, si le maître d'ouvrage se rend compte en cours de chantier que vous n'êtes pas assuré, il n'est pas forcé de vous payer ce qu'il reste à régler.

La plus grosse conséquence du défaut d'assurance décennale est celle en cas de sinistre. Si des dommages apparaissent suite à vos travaux, sans garantie, c'est à vous d'indemniser les clients à hauteur du montant des réparations nécessaires. Les clients pourront en plus réclamer des dommages et intérêts.

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Comment trouver une nouvelle garantie décennale quand on a été résilié ?

Si votre assurance décennale a été résiliée par votre assureur, comme nous l'avons dit, vous risquez de payer plus cher votre prochain contrat et d'essuyer plusieurs refus. Néanmoins, rassurez-vous, il existe des compagnies qui sont spécialisées en assurance décennale pour les professionnels résiliés.

D'autres assureurs plus traditionnels peuvent aussi vous proposer des offres peu onéreuses. Quoi qu'il en soit, pour comparer les devis de tous ces organismes et savoir quels assureurs acceptent de vous assurer, vous pouvez vous servir d'un comparateur.

Il vous suffit de remplir un formulaire avec les caractéristiques de votre entreprise, vos antécédents de sinistres, les informations sur votre profil d'assuré résilié, les garanties que vous souhaitez et les activités que vous pratiquez.

En prenant en compte ces éléments, notre outil détermine les assureurs qui proposent des offres adaptées à vos besoins. Vous accéderez alors à une page remplie de devis de compagnies qui acceptent de vous assurer.

Il vous suffit de comparer les prix, les franchises et les garanties pour choisir la meilleure garantie décennale pour vous. Vous pouvez ensuite la souscrire ou recevoir le devis par mail.

Si jamais cette solution ne fonctionne pas et que vous avez essuyé plus de 2 refus, vous pouvez contacter le bureau central de tarification. Il obligera l'assureur de votre choix à vous couvrir, avec au moins les garanties minimales de l'assurance décennale. C'est aussi le BCT qui déterminera le montant de la prime.

Vous serez alors couvert pendant 1 an, il faudra ensuite que l'assureur renouvelle votre contrat. S'il ne le fait pas, vous devrez de nouveau trouver une compagnie qui accepte de vous couvrir.

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Nos conseils pour trouver une assurance décennale pas chère pour un professionnel résilié

Chaque assureur pourra vous proposer un tarif différent pour votre assurance décennale, en fonction de sa politique de prix. De plus, en fonction des caractéristiques de votre entreprise et de votre profil de résilié, les compagnies peuvent accepter ou refuser de vous couvrir, en appliquant une surprime ou non.

Voici alors quelques conseils pour trouver une assurance décennale pas chère si vous avez été résilié :

  • Bien choisir les franchises : elles représentent votre reste à charge en cas de sinistre, il est donc préférable qu'elles soient assez basses. En général, les offres à prix bas prévoient des franchises hautes. Il faut donc faire un arbitrage entre le prix et les franchises, tout en conservant un bon niveau de couverture ;
  • Ne sélectionner que les garanties obligatoires : en général les professionnels du bâtiment doivent souscrire une garantie décennale et une responsabilité civile professionnelle. Il existe des contrats d'assurance décennale qui incluent ces 2 garanties, qui sont moins chères dans un contrat commun que dans 2 contrats indépendants ;
  • Bien définir la zone géographique et les activités exercées : plus la zone géographique à couvrir est grande, plus le tarif augmente. Il ne sert donc à rien de définir une zone trop grande, si vous ne pratiquez que dans certains coins de celle-ci.

De la même manière, plus vous exercez d'activités, plus vous payez cher. Vous ne devez donc couvrir que les activités que vous exercez réellement pour ne pas payer plus cher inutilement ;

  • Utiliser un comparateur : vous pouvez tout à fait trouver votre assurance décennale en contactant chaque assureur, un par un. Néanmoins, cela risque d'être long et fastidieux, puisqu'à chaque fois vous devrez compléter un formulaire et donner certains papiers pour obtenir un devis ou un refus.

Avec notre outil, vous ne donnez vos informations qu'une seule fois pour obtenir plusieurs propositions de compagnies qui acceptent de vous couvrir même si vous avez été résilié.

En utilisant ces techniques vous devriez facilement trouver une assurance décennale à un prix correct, malgré votre profil à risques de professionnel du bâtiment résilié.

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Alexandre Lamour
Publié le 28/01/2022

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