La garantie de parfait achèvement est un élément clé dans le domaine du bâtiment. Elle offre une protection essentielle aux maîtres d'ouvrage, garantissant que tout défaut ou malfaçon sera corrigé par l'entrepreneur. Elle fonctionne en complément d'autres garanties légales, comme la garantie décennale, qui couvre les désordres plus graves. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur cette garantie indispensable et son articulation avec la garantie décennale.
Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement dans le bâtiment ?
La garantie de parfait achèvement, comme son nom l'indique, est une garantie qui assure que l'ouvrage réalisé par un entrepreneur dans le domaine du bâtiment est parfaitement achevé. Elle est prévue par l'article 1792-6 du Code civil et s'applique pendant un an à compter de la réception des travaux.
Cette garantie oblige l'entrepreneur à réparer tous les défauts et malfaçons signalés par le maître d'ouvrage, qu'ils soient apparents lors de la réception des travaux ou qu'ils apparaissent dans l'année qui suit. Il s'agit donc d'une protection importante pour le maître d'ouvrage, qui peut ainsi s'assurer que l'ouvrage qu'il a commandé est bien conforme à ce qu'il avait prévu.
✍️ À noter : la garantie de parfait achèvement est une obligation légale pour l'entrepreneur, qui ne peut pas s'y soustraire. En cas de non-respect de cette garantie, le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité de l'entrepreneur.
Que couvre précisément la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement couvre une large gamme de défauts et de malfaçons qui peuvent survenir lors de la réalisation d'un ouvrage. Voici un tableau récapitulatif de ce qu'elle couvre précisément :
Type de défaut
Couvert par la garantie de parfait achèvement
Défauts apparents lors de la réception des travaux
Oui
Défauts apparus dans l'année suivant la réception des travaux
Oui
Défauts de conformité
Oui
Défauts affectant la solidité de l'ouvrage
Non, couvert par la garantie décennale
Défauts affectant la destination de l'ouvrage
Non, couvert par la garantie décennale
🧠 À retenir : la garantie de parfait achèvement couvre tous les défauts apparents lors de la réception des travaux et ceux apparus dans l'année qui suit, à condition qu'ils aient été signalés par écrit à l'entrepreneur. Les défauts de conformité sont également couverts. En revanche, les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou sa destination sont couverts par la garantie décennale.
Quelle est la différence entre garantie de parfait achèvement et garantie décennale ?
La garantie de parfait achèvement couvre une large gamme de défauts et de malfaçons survenant dans l'année suivant la réception des travaux. En revanche, les désordres plus graves relèvent de la garantie décennale. Voici un tableau récapitulatif pour mieux comprendre la répartition des couvertures :
Type de défaut
Couvert par la garantie de parfait achèvement
Couvert par la garantie décennale
Défauts apparents lors de la réception des travaux
✅
❌
Défauts apparus dans l'année suivant la réception
✅
❌
Défauts de conformité
✅
❌
Défauts affectant la solidité de l'ouvrage
❌
✅
Défauts rendant l'ouvrage impropre à sa destination
❌
✅
💡 À savoir : La mise en œuvre de la garantie décennale ne dépend pas de la déclaration de défauts à la réception, contrairement à la garantie de parfait achèvement qui nécessite un signalement rapide.
Qui est responsable en cas de défaut constaté pendant la garantie de parfait achèvement ?
En cas de défaut constaté pendant la période de la garantie de parfait achèvement, la responsabilité incombe généralement à l'entrepreneur qui a réalisé les travaux. Voici une liste détaillée des responsabilités :
L'entrepreneur : Il est le principal responsable en cas de défaut constaté pendant la garantie de parfait achèvement. Il a l'obligation de réparer tous les défauts signalés par le maître d'ouvrage, qu'ils soient apparents lors de la réception des travaux ou qu'ils apparaissent dans l'année qui suit.
Le maître d'ouvrage : Il a la responsabilité de signaler les défauts à l'entrepreneur. Cette notification doit être faite par écrit et dans les délais prévus par la loi.
L'assureur : En cas de non-respect de la garantie de parfait achèvement par l'entrepreneur, l'assureur peut être sollicité pour couvrir les coûts de réparation des défauts.
✍️ À noter : en cas de litige, il est recommandé de faire appel à un expert pour évaluer les défauts et estimer le coût des réparations.
Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement et que faire si les défauts relèvent de la garantie décennale ?
Voici les étapes à suivre pour faire valoir la garantie de parfait achèvement, et comment réagir si les désordres s'inscrivent dans le cadre de la garantie décennale :
Identifier les défauts : Apparaissant à la réception ou dans l'année suivante.
Notifier l'entreprise par écrit : Par lettre recommandée avec accusé de réception.
Demander réparation : L'entreprise doit intervenir rapidement.
Activer la garantie décennale : Si les défauts compromettent la solidité ou l'usage normal du bien, il faut faire appel à l'assurance décennale de l'entreprise.
🧠 À retenir : La garantie de parfait achèvement permet une résolution rapide des défauts visibles, tandis que la garantie décennale agit sur des vices plus lourds, dans un cadre plus strict.
Dans quels cas la garantie de parfait achèvement ne s'applique-t-elle pas et quand faut-il activer la décennale ?
La garantie de parfait achèvement ne couvre pas tous les cas. Voici les situations les plus fréquentes d'exclusion, où seule la garantie décennale peut s'appliquer :
Défauts acceptés sans réserve lors de la réception : Ne peuvent plus être réclamés au titre de la garantie de parfait achèvement.
Défauts non signalés dans les délais : Doivent être déclarés dans l'année suivant la réception.
Dommages d'origine extérieure (vandalisme, sinistre naturel, etc.) : Ne relèvent d'aucune des deux garanties.
Défauts structurels non visibles au départ : Ceux-ci peuvent relever de la garantie décennale.
Conseil : Une expertise technique peut permettre de requalifier un défaut non pris en charge initialement au titre de la décennale.
Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale dans le cadre des garanties légales ?
Pour les entrepreneurs, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale est non seulement une obligation légale, mais aussi un gage de confiance pour les clients.
Voici pourquoi :
✅ Couvrir les réparations : La RC Pro prend en charge les défauts couverts par la garantie de parfait achèvement. L'assurance décennale couvre les dommages graves sur 10 ans.
✅ Anticiper les litiges : En cas de contentieux, ces assurances permettent de financer les procédures ou les expertises.
✅ Garantir la continuité de l'entreprise : Ces garanties renforcent la crédibilité de l'entreprise auprès de ses clients.
🧠 À retenir : Une entreprise bien assurée est en mesure d'assumer ses engagements aussi bien à court terme (parfait achèvement) qu'à long terme (décennale).
