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Où et comment souscrire une assurance RC Décennale ?

Lorsque vous créez votre entreprise de rénovation ou de construction, vous devez vous renseigner sur les modalités de l'assurance décennale. Quand et comment souscrire cette garantie ? Nous vous expliquons toutes les démarches pour contracter cette assurance. La procédure est simple, il suffit de savoir où trouver le contrat au meilleur tarif et le plus adapté à votre entreprise. Faisons le point sur la souscription de l'assurance décennale.

artisan qui vient de souscrire une garantie décennale pour démarrer son chantier

Quand souscrire une assurance décennale ?

Pour pouvoir fonctionner, l'assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux pour lesquels votre entreprise est sollicitée, soit avant la date d'ouverture du chantier.

En tant que professionnel du bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans de vos ouvrages. Si vous souscrivez cette assurance après le début des travaux, sachez que vous ne serez pas couvert. Cela signifie qu'en cas de sinistre, votre entreprise sera responsable de la réparation des dommages occasionnés.

En temps normal, vous pouvez souscrire votre assurance décennale 15 jours avant l'ouverture du chantier. Toutefois, si vous présentez un profil à risques pour les assureurs (résilié par ancienne compagnie ou beaucoup de sinistres), vous devrez vous y prendre à l'avance.

En effet, vous risquez d'essuyer des refus, ce qui retardera votre souscription. Aussi, les délais peuvent être rallongés, car votre dossier nécessitera une étude approfondie. Nous vous conseillons alors de vous y prendre 3 mois à l'avance si vous avez été résilié pour une assurance, 2 mois à l'avance si vous avez un relevé de sinistralité important et 1 mois à l'avance si vous venez de créer votre entreprise ou si vous avez un chiffre d'affaires élevé.

Sachez que si vous n'avez pas souscrit d'assurance décennale, vous encourez de lourdes sanctions : une peine de prison allant jusqu'à 6 mois et une amende de 75000€. De plus, vous serez responsable des dommages et vous devrez donc payer vous-même l'indemnisation au client.

Une situation qui peut conduire à la liquidation de votre société. Nous vous conseillons donc fortement de souscrire cette assurance dans les temps impartis.

Quels sont les éléments à étudier pour souscrire une assurance décennale ?

Souscrire une assurance décennale vous permet d'être protégé par un contrat qui couvre l'ensemble des garanties professionnelles obligatoires. En effet, elle contient la garantie responsabilité civile pro, qui vous couvre pendant le chantier et les garanties biennale et décennale pour couvrir vos ouvrages après la réception des travaux.

Lors de la souscription de votre assurance, vous devez étudier plusieurs éléments, qui vous permettent de souscrire la meilleure garantie décennale pour vous :

  • La zone de couverture : la zone géographique indiquée sur votre contrat doit être similaire à celle où se situe votre ou vos chantiers ;
  • Le prix de l'assurance : c'est bien sûr un élément essentiel dans la démarche de souscription. Pour un même niveau de garanties, les tarifs peuvent varier énormément d'une compagnie à une autre. C'est pourquoi il est vivement conseillé de comparer les offres avant de souscrire, surtout pour une couverture aussi importante et onéreuse ;
  • La période de validité : la période de validité de votre garantie décennale doit correspondre aux dates d'ouverture des travaux et de fin de chantier. Si ce n'est pas le cas, votre couverture n'est pas valable et vous ne serez pas indemnisé en cas de sinistre dans vos ouvrages.
  • Les activités garanties : toutes les activités que vous et vos salariés exercez doivent être prises en charge par la garantie décennale. Elles doivent alors être toutes mentionnées dans le contrat. Il en est de même pour les procédés techniques que vous utilisez dans le cadre de votre profession. Vous devez aussi vérifier les exclusions de garanties, qui sont les situations pour lesquelles vous ne serez jamais indemnisé.
  • La qualité des services : tous les assureurs ne sont pas aussi réactifs, certains indemnisent rapidement et sans difficulté, tandis que d'autres sont plus longs. Vous devez donc vous renseigner en amont sur la compagnie que vous choisissez, pour savoir si la qualité des services est à la hauteur de vos attentes.

Qui a l'obligation de souscrire une garantie décennale ?

Tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire une garantie décennale lorsqu'ils interviennent sur un chantier en France. En effet, ils sont soumis au principe de responsabilité décennale, c'est-à-dire qu'ils sont responsables pendant 10 ans à partir de la réception du bien par le maître d'œuvre, des dégâts causés par leurs ouvrages.

L'obligation de souscrire une assurance décennale pour les constructeurs a été mise en place pour protéger les professionnels et les clients.

Cette obligation n'est pas liée à votre statut, ainsi que vous soyez une auto-entreprise ou une SARL, vous devez souscrire cette assurance. En revanche, l'obligation concerne la nature des travaux réalisés. En effet, vous êtes considéré comme constructeur dès lors que vous touchez à la structure du bâtiment, de près ou de loin et que vous êtes lié par un contrat au maître d'ouvrage.

Sur un même chantier, il peut alors y avoir plusieurs professionnels soumis à l'obligation d'assurance décennale, tels qu'un maçon, un terrassier, un couvreur ou un architecte.

En revanche, les professionnels qui sont liés par un contrat de sous-traitance à un entrepreneur, lui-même sous contrat avec le maître d'ouvrage, ne sont pas soumis à l'obligation de souscrire une garantie décennale. Bien qu'ils n'aient pas d'obligation d'assurance, ils ont une responsabilité contractuelle.

De plus, il est assez rare qu'un professionnel du bâtiment ne réalise que des missions de sous-traitance. L'obligation d'assurance décennale concerne donc une grande majorité des professionnels de la rénovation ou de la construction.

Pour être en règle, vous devez souscrire une assurance qui contient une garantie décennale, une garantie biennale et une garantie RC pro. Ce sont les 3 garanties obligatoires pour les professionnels du bâtiment.

Comment souscrire une assurance décennale ?

Pour souscrire votre assurance décennale, vous devez suivre quelques étapes simples.

1. Choisir votre assurance décennale. Vous devez dans un premier temps choisir votre assurance, en déterminant votre prise en charge en cas de sinistre et ainsi déterminer le prix que vous êtes prêt à payer. Il est donc important de comparer plusieurs offres pour trouver l'assurance la moins chère, qui contient tout de même des garanties adaptées à votre entreprise. Surtout pour une garantie décennale, qui est une assurance assez coûteuse.

💡 À savoir : en utilisant un comparateur d'assurance décennale, vous avez facilement accès à de multiples offres, pour lesquelles vous pouvez comparer les garanties et les prix. Gratuit, notre outil facilite votre démarche de souscription.

2. Valider votre devis d'assurance décennale. Lorsque vous avez trouvé la meilleure offre pour vous, vous avez plusieurs solutions :

  • Vous recevez le devis par mail en cliquant sur le bouton correspondant ;
  • Vous demandez l'aide d'un conseiller, qui vous rappelle et vous guide dans le choix de l'assurance qui correspond à votre activité. En effet, cette garantie n'est pas la plus facile à cerner, l'aide d'un expert est donc précieuse. En fonction de votre entreprise, il vous indiquera quelles compagnies et offres sont les plus pertinentes ;
  • Vous souscrivez directement en ligne, en poursuivant sur le site de l'assureur que vous avez choisi.

3. Finaliser la souscription du contrat. Lors de votre recherche d'assurance décennale, vous avez fourni plusieurs renseignements sur votre activité, afin d'obtenir des devis. Pour justifier vos déclarations, l'assureur vous demandera certains documents : justificatifs de votre chiffre d'affaires, de vos antécédents de sinistres, de l'effectif de votre entreprise et de votre expérience.

Si vous souscrivez en ligne, cette étape vous prendra seulement quelques minutes, puisque vous pourrez les transmettre de manière dématérialisée.

La compagnie d'assurance aura le choix entre plusieurs réponses. Elle pourra accepter de vous couvrir, tel qu'il était convenu dans le devis. Elle pourra également accepter de vous couvrir sous réserve que vous acceptiez un nouveau tarif. Cela peut être le cas, si au final vous présentez plus de risques que ce qui était prévu. Vous aurez alors le choix d'accepter cette nouvelle proposition ou de refuser et de chercher une nouvelle offre moins chère.

Enfin, la compagnie peut refuser de vous assurer, si elle juge que votre activité représente des risques trop élevés. Dans ce cas, vous pourrez continuer à comparer en demandant l'aide d'un conseiller, pour connaître les assureurs qui accepteront de vous couvrir.

Pourquoi utiliser un comparateur d'assurance pour souscrire une garantie décennale ?

L'assurance décennale est une couverture très personnalisée. Pour être efficace, elle doit correspondre aux besoins de votre entreprise. En effet, sans couverture adaptée à vos chantiers et plus généralement à votre activité, les garanties ne fonctionneront pas et en cas de sinistre, vous ne seriez pas pris en charge.

Le comparateur d'assurance met en avant dans ses résultats les garanties, les niveaux de couverture et les prix. Passer par cet outil vous permet alors de comparer aisément les garanties de chaque offre pour choisir l'assurance qui convient le mieux à votre activité. De plus, vous pouvez être guidé par un expert qui confirmera votre choix ou au contraire vous dirigera vers un contrat plus adapté.

De plus, toutes les compagnies d'assurance n'ont pas une connaissance parfaite de ces assurances. Or, sur notre comparateur, nous vous proposons uniquement des assureurs qui connaissent le marché de l'assurance décennale et qui sont aptes à vous couvrir de manière efficace.

En plus de choisir la meilleure couverture, le comparateur d'assurance décennale vous permet de faire des économies. En effet, en comparant une multitude d'offres, vous pouvez avoir une vision globale des tarifs pratiqués par les différents organismes. Les prix étant calculés en fonction de plusieurs critères concernant votre entreprise, mais aussi selon la politique commerciale de la compagnie, ils peuvent varier du simple au double d'un assureur à un autre. Faire une simulation avec plusieurs devis vous permet alors de trouver l'assurance au meilleur rapport prix/qualité.

Autre avantage de l'utilisation d'un comparateur d'assurances : le gain de temps. En effet, vous gagnez d'abord du temps lors de votre recherche, puisque vous pouvez comparer plusieurs offres en une seule fois, vous n'avez plus besoin de faire le tour de tous les assureurs un par un.

Aussi, lors de la souscription, la démarche sera beaucoup plus rapide en ligne que de manière traditionnelle. En effet, l'envoi de documents et la signature se font de manière dématérialisée, vous n'avez plus besoin de vous rendre en agence ou d'attendre de recevoir les courriers pour finaliser la souscription.

Egalement, la gestion de votre contrat est facilitée, car à chaque fois que votre assureur aura besoin d'informations ou de documents (en cas de sinistre par exemple), vous pourrez lui transmettre via votre espace client. Vous gagnez donc du temps avant, pendant et après la souscription de votre assurance décennale.

Enfin, si votre profil ou votre activité présente un risque élevé (assuré malussé ou sinistré), vous aurez du mal à trouver un assureur qui accepte de vous couvrir. Là est l'intérêt du comparateur, qui vous permettra de trouver les compagnies qui sont aptes à vous protéger au titre d'une assurance décennale, malgré le risque que vous représentez.

Alexandre Lamour
21/06/2021

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