Accident sans contrôle technique : Quelles conséquences ?
Le contrôle technique est un passage obligatoire pour les propriétaires de voiture. Cette visite en garage tous les 2 ans permet de vérifier si les éléments de sécurité de la voiture sont conformes. Ainsi, le garage s'assure que la voiture ne représente aucun danger pour vous ou pour les autres usagers de la route. Avoir un accident sans contrôle technique peut alors avoir de lourdes conséquences. Notamment en matière d'assurance auto. Nous vous en parlons ci-dessous.
Quels sont les véhicules soumis au contrôle technique ?
Le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes depuis 1992. Ce contrôle doit être fait 6 mois après la mise en circulation du véhicule, puis 4 ans après. Les contrôles suivants doivent être faits tous les 2 ans par la suite.
Cette visite biannuelle a pour objectif de vérifier l'état d'un véhicule et de contrôler les éventuelles défaillances techniques. Le but est de s'assurer que votre voiture ne présente pas de danger sur la route. Pour ce faire, le contrôleur va vérifier plusieurs éléments, tels que les phares, les freins et les émissions de CO2.
Aucune convocation n'existe pour le contrôle technique. C'est donc à vous d'être vigilant et de vérifier la date inscrite sur le coupon collé sur le pare-brise de votre véhicule. La date de validité du contrôle est en effet inscrite dessus.
Si le garagiste constate des problèmes sur votre voiture, il pourra fixer une contre-visite. Celle-ci permet de vérifier que vous avez bien réparé les soucis constatés lors du contrôle technique. Elle doit être réalisée dans les 2 mois qui suivent la première visite.
Assurance et contrôle technique : quelle relation ?
Le certificat de contrôle technique ne fait pas partie des documents obligatoires pour souscrire une assurance auto. En effet, aucun assureur ne vous le demandera. Néanmoins, le certificat du dernier contrôle technique est tout de même noté sur la carte grise, que vous allez donner à votre assureur.
Vous n'avez donc aucune obligation de déclarer votre contrôle technique à votre assurance. Toutefois, si votre contrôle technique est invalide, nous vous le conseillons de le signaler à votre assureur.
Et ce, que ce soit à la souscription ou après, puisque l'assureur peut considérer que c'est une fraude à l'assurance si vous ne lui avez pas déclaré.
Quoi qu'il en soit, en cas d'accident vous devez déclarer votre défaut de contrôle technique, si tel est le cas. En effet, l'accident peut être dû à une défaillance de votre véhicule, ce qui peut changer l'indemnisation de votre assurance. Si vous ne le faites pas, votre indemnisation peut être supprimée ou diminuée, selon ce que l'assureur décide.
Votre contrat peut en effet prévoir une clause d'exclusion en cas de défaut de contrôle technique. Dans ce cas, vous ne seriez pas indemnisé en cas d'accident sans contrôle technique.
Que fait l'assurance en cas d'accident sans contrôle technique ?
La réaction de l'assurance face à un accident sans contrôle technique varie en fonction des contrats, mais aussi du type d'accident : responsable ou non. Nous vous détaillons ces 2 cas de figure.
En cas d'accident responsable
En cas d'accident responsable sans contrôle technique, vous n'êtes pas certain d'être indemnisé par votre assurance. Une expertise devra être faite pour déterminer si les causes de l'accident sont liées au défaut de contrôle technique ou non.
De plus, cela peut varier selon votre contrat. Si votre contrat indique que le défaut de contrôle technique constitue une exclusion de garantie, vous ne serez pas indemnisé.
Ainsi, vos dégâts matériels sont à votre charge et les dégâts infligés aux tiers sont pris en charge par le fonds de garantie des assurances obligatoires. Toutefois, vous devrez rembourser ce dernier des sommes versées.
Si votre contrat ne prévoit pas de clause d'exclusion vis-à-vis du défaut de contrôle technique, votre assureur vous prendra en charge, selon les garanties incluses dans votre contrat.
Si vous êtes assuré au tiers, en étant responsable de l'accident, vos dégâts matériels ne seront pas couverts. Seules les tierces victimes, seront indemnisées. Cependant, si vous avez une assurance tous risques, vous serez indemnisé, même pour les dégâts sur votre véhicule.
En cas d'accident non responsable
En cas d'accident non responsable, le fait de ne pas avoir de contrôle technique ne change rien à votre indemnisation. En effet, vous serez quoi qu'il en soit pris en charge par l'assurance du tiers qui a causé l'accident.
C'est la garantie responsabilité civile de l'autre conducteur qui indemnisera vos dégâts matériels et/ou corporels.
Pour rappel, cette garantie est le minimum obligatoire pour tous les conducteurs d'un véhicule terrestre motorisé. C'est d'ailleurs l'unique garantie de l'assurance au tiers.
Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans contrôle technique ?
Conduire sans contrôle technique à jour est une infraction au code de la route. En effet, d'après l'article R323.1, le contrôle technique est une obligation.
En ne respectant pas cette règle, vous vous exposez à une contravention de 4e classe. Concrètement, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €, qui peut être minorée à 90€ en cas de paiement sous 3 jours.
Toutefois, elle peut aussi être majorée et aller jusqu'à 750€ si le risque est aggravé.
Aussi, sachez qu'avoir un rendez-vous de prévu ne vous sauvera pas. La loi estime en effet que vous devez prendre vos dispositions pour prévoir votre contrôle technique en avance.
Au-delà de la sanction financière, ne pas faire votre contrôle technique dans les temps, vous expose à de nombreux risques sur la route. Il est en effet possible que votre voiture présente une faille de sécurité et que vous ne vous en rendiez pas compte.
Vous pourriez alors avoir un accident, voire en provoquer un avec d'autres véhicules. Ne pas faire votre contrôle technique vous met donc en danger vous et les autres usagers de la route que vous croisez.
Défaut de contrôle technique lors d'un contrôle de police : quels risques ?
En cas de contrôle par les forces de l'ordre avec un défaut de contrôle technique, vous risquez l'immobilisation du véhicule. En effet, les policiers peuvent saisir votre carte grise, ce qui revient à une immobilisation.
Les forces de l'ordre vous remettront alors une fiche de circulation provisoire qui vous permettra de circuler seulement pour aller faire votre contrôle technique. En général, vous disposez de 7 jours pour aller faire votre contrôle, sans quoi votre voiture sera mise à la fourrière.
Lorsque vous êtes allé au garage, vous pouvez aller récupérer votre carte grise en amenant la preuve du contrôle technique.
