Constat amiable lors d'un dégât des eaux
Le dégât des eaux est un des sinistres les plus courants dans un logement. En effet, il peut être provoqué par de nombreux éléments, tels qu'une fuite, une infiltration ou une canalisation cassée. Toutes les assurances habitation comprennent une garantie pour couvrir ce risque. Cela fait partie des garanties de base de ce contrat.
Malheureusement, dans un immeuble, le dégât des eaux touche généralement plusieurs personnes. Le constat amiable est alors le document qui permet d'établir les responsabilités de chacun et d'indemniser les victimes pour l'assureur. Nous vous expliquons tout sur ce document.
Constat amiable de dégât des eaux : à quoi ça sert ?
Le constat amiable de dégât des eaux est utilisé, comme son nom l'indique, en cas de dégât des eaux dans un logement. Il a été conçu en 1978, par la commission plénière des assurances de biens et de responsabilité.
Il a pour objectif de faciliter l'identification des responsabilités de chacun dans le sinistre. Il permet aussi aux assurances impliquées dans le sinistre de se mettre d'accord, afin de faciliter l'indemnisation des victimes.
Concrètement, le constat amiable de dégât des eaux a le même rôle que le constat utilisé en cas de sinistre automobile.
Toutes les personnes impliquées dans le sinistre doivent signer ce constat amiable. Cela peut notamment concerner vos voisins, votre propriétaire, vous-même, un professionnel qui est intervenu chez vous ou le syndicat de copropriété.
Quand faut-il remplir un constat amiable de dégât des eaux ?
Comme nous venons de le voir, en cas de dégât des eaux, le constat amiable doit être rempli. Vous pouvez le compléter si vous êtes dans l'une de ces situations :
- Vous êtes à l'origine du sinistre qui s'est étendu chez vos voisins ;
- Vous êtes victime d'un dégât des eaux provenant de chez l'un de vos voisins ;
- Vous êtes victime d'une fuite d'eau provenant des parties communes.
Dans toutes ces situations, vous pourrez être indemnisé par la garantie dégât des eaux de votre assurance habitation.
Pour obtenir un constat amiable de dégât des eaux, vous avez plusieurs possibilités. Vous pouvez en télécharger un sur internet, appeler votre assureur pour qu'il vous en envoie un par mail ou par courrier ou aller sur votre espace client ou sur l'application de votre assurance pour le remplir en ligne.
Aussi, vous devez savoir qu'il n'existe aucun modèle officiel de constat amiable pour le dégât des eaux. Chaque assureur est libre de faire son propre constat. C'est pourquoi, vous pouvez aussi bien utiliser celui de votre assureur, qu'un autre trouvé sur internet.
Qui doit remplir le constat amiable de dégât des eaux ?
Pour savoir qui doit remplir le constat amiable en cas de dégât des eaux, il faut prendre en compte le nombre de personnes impliquées dans le sinistre.
S'il n'y a que 2 personnes qui sont concernées, il faut remplir un seul constat amiable. Chacun remplira un feuillet du document.
S'il y a plus de 2 personnes qui sont concernées, chaque personne devra remplir un constat amiable avec la personne dont le logement est à l'origine du sinistre. Par exemple, si le dégât des eaux provient de votre logement, vous devrez remplir un constat avec chaque voisin impacté par le sinistre.
Enfin, si l'origine du dégât des eaux se trouve dans les parties communes, vous devez remplir un constat avec le propriétaire ou gérant de l'immeuble ou le syndicat s'il s'agit d'une copropriété.
Comment compléter le constat amiable suite à un dégât des eaux ?
Le constat amiable de dégât des eaux est assez simple à remplir, vous avez juste à suivre la trame. Toutefois, pour vous faciliter la tâche, voici quelques conseils :
- Privilégiez un stylo-bille pour écrire : ainsi, si vous deviez le scanner pour l'envoyer à votre assureur par exemple, ce serait beaucoup plus lisible ;
- Chaque personne doit remplir l'une des deux colonnes du document et cocher les cases correspondant au sinistre ;
- La partie "cause du dégât des eaux " doit être remplie par les 2 personnes impliquées dans le sinistre;
- Vous devez cocher lapartie "occupant " si vous êtes : propriétaire occupant, locataire ou copropriétaire occupant.
Si malheureusement vous ne disposez pas de constat amiable et que vous ne pouvez pas en obtenir un, vous devrez faire un constat sur papier libre. Pour ce faire, voici les informations que vous devez absolument noter :
- La date et le lieu du dégât des eaux ;
- Les circonstances du sinistre ;
- Éventuellement les causes du sinistre (si vous les connaissez) ;
- Une description détaillée des dommages ;
- Le nom des personnes impliquées et le nom de leur assureur.
Comment donner le constat amiable à son assureur ?
Lorsque toutes les personnes impliquées dans le sinistre ont rempli le constat amiable, il est temps de l'envoyer à votre assureur. Il est préférable en général de le transmettre par courrier recommandé avec avis de réception, afin d'avoir une preuve de votre envoi.
Toutefois, de plus en plus d'assureurs privilégient la voie dématérialisée et proposent d'envoyer son constat scanné en ligne. Ils peuvent également vous permettre de le déposer sur votre espace client sur l'application mobile ou sur le site de la compagnie.
D'autres encore proposent de remplir le constat directement en ligne sur l'application. Ainsi, le document est automatiquement transmis à l'assureur.
Sachez que si les dommages sont importants, l'assureur pourra mandater un expert qui estimera l'étendue des dégâts et le coût des réparations.
En ce qui concerne les délais, sachez que vous devez déclarer le dégât des eaux sous 5 jours à votre assureur. Si vous avez déjà rempli le dégât des eaux, vous pouvez lui envoyer dans le même délai. Si ce n'est pas le cas, dépêchez-vous de le compléter et de l'envoyer, afin de ne pas retarder l'étude de votre dossier.
