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Assurance décennale couvreur : Que couvre la garantie toiture ?

Quand il est appelé à se charger de la pose ou de la rénovation d'une toiture, un couvreur est tenu de souscrire une garantie décennale. Valable pendant 10 ans, cette assurance couvre un certain nombre de dégâts mettant en cause la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à son usage. Cette garantie est-elle obligatoire ? Que couvre-t-elle ? Comment bien la choisir ? Quel est son prix ? Nous vous répondons.

couvreur couvert par une assurance garantie décennale toiture

Garantie décennale pour un couvreur : pourquoi est-ce une obligation ?

La toiture d'une maison a vocation à la protéger des intempéries et doit en conséquence s'y exposer. Vous devez alors faire en sorte qu'elle ait une grande résistance à toute forme d'agressions extérieures.

En tant que couvreur, votre responsabilité peut être engagée en cas de malfaçons ou de vices cachés dans les 10 ans suivant la livraison des travaux.

C'est donc pour protéger le propriétaire du logement et votre société que la loi impose aux professionnels du bâtiment de souscrire une garantie décennale. Celle-ci prendra en charge les frais de réparation dans le cas où un dommage serait découvert suite à vos travaux de couvreur.

Il est obligatoire de souscrire cette assurance décennale avant le début du chantier, sans quoi vous ne seriez pas protégé. De plus, vous devez fournir une attestation à votre client, afin de lui prouver que vous êtes bien couvert pour les travaux que vous effectuez.

🚨 Attention : si vous ne respectez pas cette obligation, vous encourez de lourdes sanctions. Vous risquez une peine de prison de 6 mois et 75 000 € d'amende.

Outre l'aspect juridique, les conséquences financières d'un défaut d'assurance décennale peuvent être très graves. Vous pourriez mettre en difficulté votre société, tant le montant des réparations peut être élevé.

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Que couvre l'assurance décennale d'un couvreur ?

L'assurance décennale couvre les éventuelles malfaçons de la toiture liées aussi bien aux matériaux qui la composent qu'à sa conception ou sa pose. Les dommages résultant de vos travaux doivent compromettre l'usage du bien ou sa solidité pour être garantis.

Il se peut, par exemple, que la toiture connaisse un problème de fuite ou d'infiltration, suite à vos travaux. Dans ce cas, s'il est prouvé que ce dégât est lié à un vice de construction et que vous en êtes responsable, la garantie décennale prendra en charge les réparations.

S'ils sont seulement esthétiques et qu'ils ne remettent pas en cause la solidité du bien, les dommages ne seront pas couverts par cette assurance. C'est notamment le cas des tuiles qui changent de couleur au bout de quelques années.

Aussi, si les dégâts résultent d'un défaut d'entretien ou d'un mauvais usage, ils ne seront pas pris en charge. De la même manière, tous les dommages qui font suite à une tempête ne sont pas couverts par la garantie décennale d'un couvreur.

Et pourtant les dégâts suite à une tempête peuvent être considérables : tuiles arrachées, infiltration d'eau, affaissement de la toiture, etc.

Sachez également que s'il est prouvé que le propriétaire du bien a aménagé les combles après votre intervention et que la toiture est abîmée, vous ne pouvez pas être tenu pour responsable. Vous n'aurez donc pas à payer les réparations.

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Couvreur : comment bien choisir sa garantie décennale ?

Lorsque vous recherchez une garantie décennale pour votre entreprise de couverture, vous devez faire attention à plusieurs éléments :

  • Les travaux couverts : il est indispensable que votre garantie décennale couvre tous les travaux que vous réalisez, sinon vous ne serez pas indemnisé en cas de sinistre. Vérifiez en même temps les exclusions de garanties, afin qu'elles ne concernent pas un travail que vous réalisez ;
  • Le tarif : il est évident que c'est un critère primordial dans le choix d'une assurance décennale, mais il ne faut pas négliger les garanties pour un tarif attractif ;
  • Les garanties : en tant que couvreur, vous devez au moins avoir une garantie décennale et une responsabilité civile professionnelle. Votre contrat peut également prévoir une protection juridique pour couvrir vos frais de justice ;
  • Les plafonds et les franchises : les plafonds doivent être assez élevés pour que vous soyez suffisamment indemnisé en cas de dommages. Les franchises doivent en revanche être assez basses, puisqu'elles représentent le montant qui reste toujours à votre charge.
💡 À savoir : plus vous augmentez les plafonds et diminuez les franchises, plus la prime d'assurance décennale augmente. Vous devez donc faire attention à trouver le bon rapport garanties / prix en fonction de votre budget et de vos besoins.

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Quel est le tarif d'une assurance décennale pour un couvreur ?

Il y a de nombreux critères qui influent sur le tarif d'une assurance décennale pour un couvreur. Les voici en détail :

Critères

Influence sur la prime

Votre activité

En tant que couvreur, vous effectuez des travaux de gros œuvre. Vous êtes donc un profil à risques pour les assureurs, puisqu'en cas de dommages, les frais de réparation seraient très élevés. Vous paierez donc plus cher qu'un artisan qui effectue de menues réparations.

Votre chiffre d'affaires

Plus votre CA est élevé, plus la prime augmente.

Vos méthodes de travail

Certaines méthodes de travail sont plus risquées que d'autres. Si c'est votre cas, votre tarif sera plus élevé.

L'effectif de votre société

Plus vous avez d'employés, plus les risques sont grands pour l'assureur. La prime sera alors plus élevée si vous avez 20 employés que si vous en aviez 2.

Votre expérience en tant que couvreur

Plus vous avez d'expérience dans l'activité que vous souhaitez assurer, plus le risque de sinistre diminue. Le prix sera donc moins élevé pour un couvreur confirmé que pour un débutant.

Les garanties

Si vous souscrivez des garanties supplémentaires avec votre assurance décennale, telles que la RC Pro ou la protection juridique, vous paierez plus cher.

Les franchises

Plus elles sont basses, plus la prime augmente, car l'assureur devra mieux vous indemniser en cas de sinistre.

La compagnie d'assurance

Chaque compagnie décide de la politique commerciale et de marges qu'elle applique. Le tarif peut donc varier du simple au double d'un assureur à un autre.

Votre chiffre d'affaires et les travaux que vous réalisez sont les 2 critères les plus importants dans le calcul du tarif de l'assurance décennale. En tant que couvreur, si vous réalisez un chiffre d'affaires de 200 000 €, comptez en moyenne 3 500 € par an.

Par contre si vous êtes auto-entrepreneur et que vous réalisez un chiffre d'affaires moins élevé, le tarif sera plutôt aux alentours de 1 500 € par an.

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Comment faire fonctionner la garantie décennale en cas de sinistre ?

Si jamais un de vos travaux de couverture crée des dommages à un bien, moins de 10 ans après la réception du chantier, vous seriez responsable. C'est dans cette situation que la garantie décennale peut vous couvrir en indemnisant les réparations.

Si votre client constate des dommages, il vous enverra un courrier pour vous en informer, en vous demandant de l'indemniser. Dès que vous recevez ce courrier, vous devez en faire part à votre assurance décennale, au maximum sous 5 jours.

Vous devez envoyer un courrier recommandé, sous forme d'une déclaration de sinistre. Dans celui-ci vous devrez préciser la nature des dommages, la date de constatation, la date de réception du chantier par le client et le nom de votre client.

Vous pouvez également joindre tous les justificatifs dont vous disposez, tels que des photos des dommages ou les factures avec les dates des travaux.

✍️ À noter : si votre client a souscrit une assurance dommages ouvrage, la procédure n'est pas exactement la même. En effet, il préviendra directement son assureur au lieu de vous envoyer un courrier. Ce dernier contactera votre assurance décennale pour régler le sinistre.

C'est alors votre assureur qui vous informera du sinistre et vous n'aurez pas de démarche à effectuer. Vous devrez simplement suivre les indications de votre assureur.

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Où souscrire une garantie décennale pour un couvreur ?

Conscients du fait que la garantie décennale pour couvreur constitue une manne financière non négligeable, les assureurs sont de plus en plus nombreux à l'inclure dans leurs offres. Il est ainsi plus facile de trouver des devis pour cette assurance.

Toutefois, si vous souhaitez trouver rapidement la meilleure solution pour votre société de couverture, nous vous invitons à utiliser notre comparateur en ligne de RCD. 3 minutes suffisent pour avoir une vue globale des offres présentes sur le marché. Autant en termes de prix que de garanties.

Vous aurez ainsi rapidement une idée de l'organisme auprès duquel vous devez souscrire. En sachant que vous pouvez faire les démarches de souscription directement depuis notre outil. En fonction de l'assureur que vous choisissez, vous pourrez souscrire en agence, en ligne ou par téléphone.

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Alexandre Lamour
Publié le 09/08/2019 | Modifié le 04/02/2022

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