Garantie décennale menuiserie extérieure : à qui est-elle adressée ? À quel moment souscrire ?
Vous êtes un professionnel intervenant dans la fabrication et la mise en place de menuiserie extérieure ? Car les impacts financiers d'éventuels dommages portant atteinte à la solidité de chaque ouvrage observé dans les 10 ans qui suivent les travaux peuvent être importants, la souscription d'une garantie décennale vous est recommandée.
Garantie décennale menuiserie extérieure : les professionnels visés
À l'instar de tous les professionnels du bâtiment, toute personne s'exerçant dans l'installation de menuiserie extérieure devra être protégée par une garantie décennale. Il s'agit d'une obligation légale prévue par la Loi Spinetta. Ce texte indique notamment que la durée de responsabilité de tout constructeur sur ses ouvrages est de 10 ans. Il faut ainsi que pour chaque ouvrage, celui-ci doive se faire couvrir pour éviter de débourser beaucoup d'argent pour la réparation d'éventuels dommages. Cette obligation légale ne concerne tout de même pas les sous-traitants, bien que la responsabilité de leurs travaux et des dégradations pouvant y être liées leur incombe toujours. À noter que pour que votre client puisse profiter de cette couverture, il faut que les dommages en questions menacent la solidité de l'ouvrage et à sa capacité à bien répondre à sa vocation.
En général, la garantie décennale est incluse dans le même contrat que la garantie responsabilité civile pro, une autre couverture obligatoire pour les professionnels de bâtiment.
Garantie décennale menuiserie extérieure : à quel moment et comment souscrire ?
Pour que votre garantie décennale menuiserie extérieure puisse être valable dès le début des travaux, le mieux est de la souscrire avant l'ouverture des chantiers. Par ailleurs, légalement parlant, vous ne pourrez rien commencer sans avoir présenté au maître d'ouvrage un document prouvant la souscription de cette couverture, une attestation d'assurance décennale en l'occurrence. Il vous faut également faire mention des éléments touchant cette garantie sur vos factures et devis.
Pour votre souscription, plusieurs canaux existent. Cependant, pour profiter du meilleur prix pour une couverture optimale, rien ne vaut le recours à un courtier ou à un comparateur. L'un ou l'autre de ces moyens permet en effet d'avoir un aperçu des offres en vigueur sur le marché en matière d'assurance décennale menuiserie extérieure et ainsi de comparer plusieurs devis. Après avoir effectué votre choix par ailleurs, vous pourrez directement être mis en contact avec l'assureur qui a émis l'offre correspondante pour avoir d'informations supplémentaires ou pour procéder directement à votre souscription.
