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Garantie décennale : obligatoire pour les artisans du bâtiment ?

La garantie décennale est une garantie de prise en charge des réparations liées aux travaux de construction entrepris pendant une période de 10 ans après leur réception. Elle doit être souscrite par l'entreprise qui effectue les travaux.

garantie décennale travaux plomberie

Les dommages pouvant être couverts sont ceux qui compromettent la solidité et l'étanchéité de l'ouvrage, rendant la maison inhabitable. Mais la question se pose de savoir : qui sont réellement les constructeurs concernés par cette responsabilité décennale ? Est-elle obligatoire ou non? La réponse dans cet article.

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Zoom sur la garantie décennale pour les artisans du batiment

Les artisans font partie des constructeurs qui doivent souscrire à une garantie décennale puisqu'ils réalisent, au même titre qu'eux, des travaux dans le cadre d'un contrat. Les seuls cas où ils pourront en être exemptés c'est lorsqu'ils effectuent des réparations qui ne concernent pas les gros ?uvres. Et deuxièmement, lorsqu'ils travaillent en tant que sous-traitants relier par un contrat avec le maître d'oeuvre. Hormis ces deux cas, la souscription à une assurance décennale est obligatoire pour tous les artisans du batiment sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros, assortie de 6 mois d'emprisonnement.

Par ailleurs, il est impératif de souscrire la garantie avant le début du chantier sinon les assureurs ne couvriront pas les dommages causés par votre ouvrage. Et en ce qui concerne la tarification, le montant de la prime sera calculé en fonction de la taille de l'entreprise, l'étendue des garanties et la nature du métier. En moyenne, pour un artisan-électricien, la prime s'estime à 900 euros s'il s'agit d'auto-entrepreneur, elle sera de 1 700 euros pour un chiffre d'affaires de 200 000 euros. Pour un artisan-peintre, la prime peut atteindre les 800 euros pour un auto-entrepreneur, elle sera de 1 600 euros pour un chiffre d'affaires de 200 000 euros.

Assurance décennale : QUID pour les travaux de plomberie?

D'un point de vue théorique, la garantie décennale ne concerne pas particulièrement les travaux de plomberie et les installations sanitaires. La raison est simple, ces travaux ne font pas partie des gros ?uvres. Ainsi, la garantie biennale peut largement suffire pour couvrir les réparations relatives aux canalisations et aux tuyauteries en cas de sinistre. Mais le métier de plombier étant souvent rattaché à d'autres éléments du batiment comme le chauffage ou la climatisation qui, eux, peuvent mettre en péril la solidité de l'ouvrage. Il est devenu indispensable de souscrire à une assurance décennale.

Les problèmes de plomberie les plus récurrents sont les fuites. Il y a les fuites dans l'alimentation de la chaudière ou celles dans la canalisation d'eau qui entraînent forcément la détérioration des meubles et des murs du bâtiment. Et c'est dans ce genre de cas que le plombier peut faire jouer sa garantie décennale. Côté prix, les primes pour une assurance plomberie varient en fonction de nombreux critères comme du statut juridique de l'entreprise ou de son chiffre d'affaires. Mais en moyenne, la prime tourne autour de 1 000 et 1 700 euros par an.

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La rédaction Itandi
05/08/2019

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