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Pour quels travaux l'assurance décennale est-elle obligatoire ?

L'assurance décennale est une couverture obligatoire pour les professionnels du bâtiment qui effectuent des travaux liés à la structure de la construction ou qui pourraient en affecter l'usage. Elle permet de répondre à la responsabilité établie par la loi Spinetta qui pèse sur le professionnel pour ses travaux pendant 10 ans. Elle prend en charge le coût des réparations en cas de sinistre, pour que vous n'ayez pas à les indemniser vous-même. Voici les travaux pour lesquels l'assurance décennale est obligatoire.

les travaux pour lesquels l'assurance décennale est obligatoire

Pour quels travaux de gros œuvre l'assurance décennale est-elle obligatoire ?

Tout d'abord, vous devez partir du principe que si des travaux peuvent être couverts par une assurance décennale, il est préférable de les assurer, même si ce n'était pas obligatoire.

Cette garantie couvre les dommages qui impactent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à son usage habituel. De ce fait, tous les travaux qui peuvent avoir un impact sur ces éléments sont couverts par la décennale.

Les travaux de gros œuvre doivent alors obligatoirement être couverts par une assurance décennale, puisqu'ils impactent directement la solidité de la construction. Tous les travaux de gros œuvre, qu'ils soient au sol ou hors sol sont alors soumis à l'obligation d'assurance.

Ces travaux peuvent être réalisés par différents types de professionnels du bâtiment, tels qu'un maçon ou un couvreur. On peut distinguer 5 catégories de travaux de gros œuvre.

Les murs

Les murs d'une maison sont les éléments qui la protègent des agressions extérieures, quelles qu'elles soient (climatiques, humaines). Peu importe les matériaux utilisés (bois, béton, briques), ce sont les murs porteurs qui tiennent la structure du bien et sa charpente.

Ils sont indispensables et doivent être résistants face aux différentes agressions extérieures et ce, dans le temps. Ils sont conçus pour protéger ses habitants de la chaleur, du froid, des bruits extérieurs et de l'eau.

Le constructeur peut avoir du mal à prévoir tous les risques qui pourraient survenir, mais heureusement les murs d'une construction sont couverts par l'assurance décennale.

La toiture

Quel que soit le type de toiture que vous réalisez, en terrasse, en pente ou arrondie, c'est le toit de toute la structure. Tout comme les murs, la toiture protège le bien des agressions extérieures, surtout des intempéries.

En cas de défaut de construction, les dommages occasionnés peuvent être très importants, notamment une infiltration d'eau ou un effondrement. Un tel sinistre compromettrait l'usage du bien et c'est pourquoi la toiture est couverte par la garantie décennale.

Les fondations

Les fondations sont la base de toute la construction, ce sont elles qui assurent la stabilité du bien. Pour les réaliser, il faut au préalable faire une étude du sol pour déterminer quel type de fondation est nécessaire pour soutenir l'ouvrage.

On en distingue en effet 3 sortes : les fondations spécifiques pour les sols de faible qualité, les fondations profondes pour les ouvrages lourds ou lorsque le sol résistant est en profondeur et les fondations superficielles pour les ouvrages légers sur un sol avec une bonne stabilité.

Un vice de construction sur les fondations pourrait engendrer de lourds dégâts sur le bien, tels qu'un tassement ou un effondrement de l'ouvrage. C'est justement ces travaux de réparations que l'assurance décennale couvre.

Les dalles

Les dalles sont les supports des revêtements de plafond et de sol. Le plus souvent elles sont en béton, mais elles peuvent être construites avec d'autres matériaux.

Leur épaisseur et leur poids sont minutieusement étudiés en amont, afin que les dalles supportent les revêtements et n'engendrent pas de fissures. Impactant directement l'usage du bien en cas de sinistre, elles sont bien entendu garanties par l'assurance décennale.

La charpente

La charpente c'est la structure du toit, c'est elle qui maintient les éléments de la toiture. Elle peut être faite en béton, en bois ou en métal. On distingue 2 sortes de charpente : les plus modernes qui sont les fermettes et les charpentes traditionnelles.

Étant directement liée à la toiture, en cas de malfaçons les dommages pourraient être importants. C'est pourquoi elle est automatiquement incluse dans les travaux pris en charge par la garantie décennale.

Quel que soit votre corps de métier, vous devrez souscrire une assurance décennale si vous réalisez un de ces travaux de gros œuvre.

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Garantie décennale obligatoire : quels sont les travaux de second œuvre concernés ?

Il est courant de penser que les travaux de second œuvre ne nécessitent pas la souscription d'une assurance décennale. En effet, ils comportent moins de risque que ceux de gros œuvre et touchent souvent à l'aménagement (extérieur ou intérieur) de l'ouvrage qui a déjà été construit.

Toutefois, plusieurs de ces travaux peuvent avoir un impact sur la solidité du bâti ou sur l'usage de la construction. Dans ce cas, ils doivent être couverts par une assurance décennale, car la responsabilité du professionnel est engagée pendant 10 ans.

Voici les travaux de second œuvre qui doivent être couverts :

  • L'électricité : le rôle de l'électricien étant d'installer le réseau électrique, il est responsable de la sécurité du circuit électrique. Une malfaçon pourrait entraîner d'importants dommages, tel qu'un incendie qui endommagerait toute la construction ;
  • La menuiserie : le menuisier est celui qui sécurise le bien et améliore son esthétique pour qu'il puisse être habité. Il s'occupe des fermetures (volets), des ouvertures (portes, fenêtres), des garde-corps et des escaliers. Un vice de construction de sa part pourrait alors rendre le logement impropre à son usage ;
  • Le chauffage : le chauffagiste a un rôle important dans la construction d'une maison, puisque c'est lui qui va installer les équipements nécessaires au confort thermique des habitants. Il peut travailler sur des grandes surfaces, par exemple avec le chauffage au sol.

Il peut également proposer des outils réversibles (qui chauffent et refroidissent) ou des outils différents pour le chauffage et la climatisation. Lorsqu'il pose des éléments indissociables de la construction (ex : chauffe-eau), il doit souscrire une assurance décennale ;

  • La plomberie : c'est le plombier qui doit installer les arrivées et les évacuations d'eau. S'il y a un défaut de construction, une fuite ou une inondation est tout à fait possible, c'est pourquoi la garantie décennale couvre les travaux de plomberie ;
  • L'isolation : c'est un élément très important dans une maison, puisque c'est l'isolation qui permet de ne pas subir trop d'agressions sonores et d'être au chaud en hiver et au frais en été. Plusieurs éléments de la construction peuvent être isolés, tels que les combles, les murs, le plafond ou encore les cloisons.

Les matériaux utilisés peuvent varier, mais doivent nécessairement être sans risque pour la santé des occupants (laine de roche ou de verre, chanvre, liège, etc.). Une isolation mal faite pourrait rendre le bien impropre à une habitation ;

  • La peinture : seuls les travaux de peinture qui touchent à l'isolation, à l'imperméabilisation et à la corrosion sont pris en charge par l'assurance décennale. En effet, si vous réalisez des travaux de peinture purement esthétiques, vous n'avez pas de risque qu'ils impactent la solidité du bien ou qu'ils le rendent impropre à sa destination.

Vous connaissez désormais la liste des travaux de gros œuvre et de second œuvre qui doivent être couverts par une assurance décennale. Toutefois, cette liste peut évoluer et si vous avez un doute, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre assureur.

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Quels sont les travaux non pris en charge par l'assurance décennale ?

Bien qu'il faille se renseigner pour connaître les modalités de chaque compagnie en ce qui concerne les travaux couverts par l'assurance décennale, il existe des généralités. Il est alors courant que les travaux strictement esthétiques ne soient pas garantis par cette assurance.

En effet, les dommages de nature esthétique sont couverts par la garantie de parfait achèvement, qui dure 1 an à compter de la réception des travaux.

Aussi, les petits travaux courants ne relèvent pas de la garantie décennale, et ce même s'ils sont effectués par un professionnel qui a l'obligation de souscrire cette assurance (par exemple un plombier).

L'exemple du peintre est parfait pour illustrer nos propos : si les travaux de peinture concernent l'isolation d'un ouvrage et qu'ils peuvent donc le rendre impropre à son usage, ils doivent être couverts par une assurance décennale. En revanche, s'ils sont seulement décoratifs et qu'ils n'impactent pas la structure du bien, ils ne seront pas couverts.

Enfin, l'assurance décennale ne prend pas en charge les éléments d'équipement dissociables. C'est-à-dire les éléments qui peuvent être retirés sans affecter l'usage ou la solidité de l'ouvrage. Ils sont en revanche couverts par la garantie biennale qui est valide pendant 2 ans à partir de la réception des travaux.

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Travaux sans garantie décennale : quels sont les risques ?

Si vous ne couvrez pas vos travaux avec une assurance décennale, alors qu'elle est obligatoire pour vous, vous encourez de lourdes sanctions.

Tout d'abord des sanctions pénales, qui peuvent aller jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende. Mais ce n'est pas le seul risque, puisque si vous n'avez pas assuré vos travaux, vous devrez indemniser les dommages qu'ils pourraient occasionner.

Vous devrez soit faire les réparations (gratuitement bien sûr), soit dédommager les victimes en payant le coût des réparations. Vous pourriez alors vous retrouver dans une situation financière délicate qui impacterait votre entreprise, voire votre situation personnelle si les frais étaient très élevés.

De plus, vous auriez plus de mal à trouver de nouveaux clients, puisque ces derniers seraient inquiets à l'idée de travailler avec une personne qui a déjà été condamnée pour défaut d'assurance.

Les risques en cas de travaux non couverts par la garantie décennale sont donc nombreux. Le coût de la prime d'assurance ne sera rien par rapport au prix de l'indemnisation en cas de sinistre. Le mieux étant de comparer les offres pour trouver la moins chère et tout de même être assuré pour vos travaux.

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Alexandre Lamour
24/09/2021

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