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Loi Sapin 2 : quels impacts pour l’assurance emprunteur ?

Adoptée pour moderniser l'économie française, la loi Sapin 2 introduit des avancées significatives dans de nombreux domaines, dont l'assurance emprunteur. Découvrez comment elle peut vous aider à optimiser votre contrat et réduire vos coûts.

Qu'est-ce que la loi Sapin 2 ?

Adoptée le 8 novembre 2016 et entrée en vigueur en février 2017, la loi Sapin 2 vise à moderniser la vie économique française et à instaurer davantage de transparence. Ses objectifs principaux sont :

Renforcer la lutte contre la corruption,
Protéger les consommateurs,
Favoriser une économie plus équitable.

En matière d'assurance emprunteur, cette loi introduit l'amendement Bourquin, permettant aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt chaque année. Cela donne aux consommateurs une opportunité unique de choisir une assurance mieux adaptée ou moins chère.

Grâce à cette réforme, les emprunteurs peuvent réaliser des économies significatives sur leur contrat d'assurance.

💡À savoir : les banques et assureurs doivent informer leurs clients de ce droit de résiliation. En cas de manquement, des sanctions administratives (amendes pouvant atteindre 15 000 €) sont prévues.

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Quels sont les apports de la loi Sapin 2 pour l'assurance emprunteur ?

La loi Sapin 2 a transformé le secteur de l'assurance emprunteur, notamment par l'amendement Bourquin, qui permet :

La résiliation annuelle du contrat d'assurance à la date anniversaire ;
Une procédure sans frais ni pénalités, avec un préavis de 2 mois ;
La condition de respect de l'équivalence des garanties exigées par la banque.

En plus, la loi impose aux banques et assureurs :

Une obligation d'information sur le droit de résiliation ;
Une communication claire sur les garanties minimales requises.

Ces mesures renforcent la transparence et facilitent la concurrence entre les assureurs, réduisant ainsi le coût de l'assurance pour les emprunteurs.

✍️À noter :en cas de non-respect de ces obligations, des sanctions sont prévues. Les banques ou assureurs non conformes peuvent être soumis à des amendes allant jusqu'à 15 000 €.

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Loi Hamon vs amendement Bourquin : quelles différences ?

Voici les principales différences entre ces deux dispositifs :

Critère	Loi Hamon	Amendement Bourquin
Date d'application	Adoptée en 2014	Entrée en vigueur en 2018
Période de résiliation	Durant la première année du prêt	Chaque année à la date anniversaire
Conditions	Choisir une nouvelle assurance	Respecter l'équivalence des garanties
Avantages	Idéal pour changer dès le début	Favorise la concurrence et les économies

🧠À retenir : la loi Hamon facilite le changement initial d'assurance, tandis que l'amendement Bourquin instaure une résiliation récurrente.

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Qui est concerné par la loi Sapin 2 ?

La loi Sapin 2 s'adresse aux emprunteurs, qu'ils soient particuliers ou professionnels, pour des prêts :

Immobiliers (résidences principales, secondaires ou locatives) ;
Mixtes (usage personnel et professionnel).

Types de prêts éligibles :

Prêts amortissables, in fine ou relais ;
Travaux associés à une assurance emprunteur.

Application selon la date de signature :

Après le 1er mars 2017 : application immédiate ;
Avant le 1er mars 2017 : application depuis janvier 2018.

Ainsi, tous les emprunteurs peuvent potentiellement tirer parti de ces avantages.

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Loi Sapin 2 : quelles sont les étapes de la délégation d'assurance ?

La loi Sapin 2 simplifie la délégation d'assurance, qui s'effectue en plusieurs étapes :

Comparer les offres : Utilisez un comparateur ou un courtier pour trouver une assurance adaptée et moins chère, avec des garanties équivalentes.
Résilier votre contrat existant : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque, en respectant un préavis de 2 mois.
Validation par la banque : La banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Si elle refuse, ajustez les garanties selon la fiche standardisée fournie par l'assureur.
Signature de l'avenant : Une fois validée, signez l'avenant pour finaliser la substitution.

✍️À noter : la banque ne peut pas refuser si l'équivalence des garanties est respectée. En cas de refus abusif, des sanctions sont prévues.

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Questions fréquentes sur la loi Sapin 2

Quand la loi Sapin 2 a-t-elle été adoptée ?

La loi Sapin 2 a été adoptée le 8 novembre 2016 et est entrée en vigueur en février 2017.

Quels sont les principaux objectifs de la loi Sapin 2 ?

La loi vise à renforcer la lutte contre la corruption, protéger les consommateurs et moderniser l'économie française, y compris le secteur de l'assurance.

Quelle est l'origine de l'amendement Bourquin ?

L'amendement Bourquin découle de la loi Sapin 2. Il a été introduit pour permettre la déliaison d'assurance à chaque date anniversaire de son contrat.

La loi Lemoine remplace-t-elle la loi Sapin 2 ?

Non, la loi Lemoine ne remplace pas la loi Sapin 2 mais la complète. Depuis 2022, elle permet la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment, remplaçant ainsi le cadre annuel fixé par l'amendement Bourquin de la loi Sapin 2