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Délégation d'assurance de prêt immobilier : Comment ça marche ?

Lorsque vous souscrivez un prêt, l'assurance emprunteur est une composante essentielle. En effet, même si officiellement rien ne vous oblige à en souscrire une, dans la pratique les banques exigent souvent cette couverture. Le prêteur vous proposera alors son offre de groupe, une assurance qui mutualise les risques de tous les emprunteurs.

Toutefois, pour obtenir une couverture personnalisée et adaptée à vos besoins, vous pouvez utiliser la délégation d'assurance de prêt. Celle-ci vous permet de souscrire l'assurance de votre choix, autre que celle de la banque. Qu'est-ce donc que la délégation d'assurance ? Comment la mettre en place ? Quels sont ses avantages ?

délégation d'assurance crédit immobilier d'un client

La délégation d'assurance de prêt, c'est quoi ?

La délégation d'assurance, c'est tout simplement le fait de dissocier son assurance emprunteur de son organisme de crédit. Concrètement, elle vous permet de souscrire une autre assurance que celle proposée par votre banque.

Ainsi, vous pouvez choisir une couverture personnalisée, à un tarif souvent bien plus bas que celui de l'offre du prêteur. C'est avec l'entrée de la loi Lagarde en 2010 que c'est devenu possible, quand avant cette date vous n'aviez pas d'autre choix que d'adhérer au contrat de la banque.

Pour profiter de la délégation d'assurance de prêt, vous devez respecter certaines conditions. Tout d'abord, il faut que l'assurance tierce couvre au moins les mêmes risques que l'assurance proposée par la banque. C'est ce qu'on appelle l'équivalence des garanties.

Par exemple, si votre banque couvre le décèsetl'invalidité, vous ne pourrez mettre en place la délégation d'assurance que si votre autre organisme prévoit ces 2 garanties.

Aussi, sachez que vous pouvez user de la délégation :

  • Avant de souscrire votre emprunt : c'est donc votre 1re assurance ;
  • Après la souscription de l'emprunt : lorsque vous changez d'assurance.

Pour convaincre votre banque d'accepter, le mieux est de prouver que l'autre organisme propose des garanties équivalentes ou supérieures au même prix, voire moins cher.

En effet, une grosse partie d'un prêt immobilier est dédiée à l'assurance (entre 20 à 50%). Or, celle proposée par la banque est souvent plus chère, moins adaptée et moins flexible que celle que vous pourriez contracter avec une assurance tierce. L'économie réalisée avec la délégation peut aller jusqu'à 50 % du prix proposé par la banque.

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Quelles sont les lois qui encadrent la délégation d'assurance de prêt ?

Comme nous l'avons vu précédemment, c'est la loi Lagarde qui a permis la délégation d'assurance en 2010. En effet, avant celle-ci, les banques proposaient souvent un package avec l'offre de prêt et l'assurance groupe.

Si vous n'acceptiez pas cette offre, le prêt pouvait vous être refusé. Ce système a donc pris fin quand cette loi a été mise en place, puisqu'elle indique que le souscripteur est libre de choisir l'assurance de prêt qu'il souhaite.

Ensuite, c'est la loi Hamon en 2014 qui a été instaurée. Celle-ci vous permet de changer d'assurance emprunteur sans frais ni pénalité pendant la 1re année du crédit. Vous devez respecter un délai de préavis de 15 jours et votre banque doit accepter sous 10 jours.

La 3e et dernière loi qui encadre la délégation d'assurance de prêt est l'amendement Bourquin. Entré en vigueur en 2018, il vous permet de changer d'assurance chaque année à la date d'échéance du contrat, même si cela fait plus d'1 an que vous l'avez souscrit.

Dans ce cas, le délai de préavis est de 2 mois et la banque ne peut pas appliquer de frais de changement là non plus.

Grâce à ces lois, vous pouvez donc changer d'assurance de prêt quand vous le souhaitez, que votre crédit ait plus d'1 an ou moins d'1 an.

Mise à jour importante : À partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre pour les contrats déjà souscrits, la loi Lemoine permettra de changer son assurance de prêt à n'importe quel moment.

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Comment mettre en place la délégation d'assurance emprunteur ?

Pour mettre en place la délégation d'assurance emprunteur, la première chose à faire est de trouver une offre. Celle-ci doit respecter l'équivalence des garanties en prévoyant au moins la prise en charge des mêmes risques que l'offre de la banque.

Bien entendu, des garanties supplémentaires peuvent être ajoutées, si elles vous sont nécessaires et que cela rentre dans votre budget. Une comparaison des offres est alors nécessaire, tel qu'en utilisant notre outil. Il vous fera une sélection des meilleures offres, parmi celles qui respectent cette condition.

Lorsque vous aurez trouvé la meilleure assurance emprunteur pour vous et que vous avez un devis, vous pouvez le présenter à votre banque. Ainsi, celle-ci pourra déterminer si l'équivalence des garanties est bien respectée.

Quoi qu'il en soit, pour que la délégation d'assurance soit acceptée, vous devez souscrire l'offre auprès de l'assureur indépendant, puis la présenter à votre banque. Et ce, même si vous avez déjà un contrat en cours, puisque la date d'effet de votre nouveau contrat sera calée sur la date de résiliation de votre couverture actuelle. Vous n'aurez donc pas de double couverture.

Pour que le changement soit effectif, il vous suffira d'envoyer à votre banque votre attestation d'assurance, qui viendra compléter le dossier de prêt si c'est la 1re assurance ou le modifier si c'est un changement de contrat.

💡 À savoir : certains assureurs pourront effectuer les démarches auprès de votre banque et/ou de votre ancien assureur pour le changement d'assurance de prêt. Vous n'aurez ainsi rien à faire, mis à part signer le nouveau contrat.

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Quels sont les avantages de la délégation d'assurance pour l'emprunteur ?

La délégation d'assurance de prêt est une liberté offerte à l'emprunteur. En effet, il n'est plus obligé de souscrire l'offre de la banque, il peut faire jouer la concurrence et choisir le contrat qu'il souhaite.

Le 1er avantage de la délégation est le prix. En effet, l'assurance groupe de la banque est généralement plus chère que les contrats proposés par des assureurs indépendants. C'est principalement dû au fait que les banques réalisent des marges importantes sur cette couverture, contrairement aux autres assureurs.

De plus, le fait de pouvoir comparer les offres des différents assureurs, vous permet de faire baisser le tarif. C'est bien la mise en concurrence qui vous permet de choisir l'assurance la moins chère.

En optant pour la délégation d'assurance de prêt, vous pouvez réaliser jusqu'à 50 % d'économies, voire plus selon votre situation. En sachant qu'avec un assureur indépendant, vous pouvez choisir une cotisation indexée sur le capital restant dû, c'est-à-dire qui diminue chaque année. Alors qu'avec la banque, la cotisation est fixe.

Le second avantage de la délégation concerne les garanties. En optant pour un assureur indépendant, vous pouvez choisir toutes les garanties dont vous avez besoin, tant que vous respectez l'équivalence avec l'offre de la banque.

La couverture est alors personnalisée à votre âge, votre profession, votre situation familiale, votre état de santé et votre lieu d'habitation. Ce qui n'est pas le cas avec l'assurance de groupe de la banque, qui est semblable pour tous les emprunteurs.

Comme vous ne payez que pour les garanties qui vous sont essentielles, vous pourrez bien souvent bénéficier d'une meilleure couverture pour un prix moins élevé.

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Quels sont les pièges à éviter lors d'une délégation d'assurance ?

Si vous optez pour la délégation d'assurance emprunteur, lors de la souscription de votre contrat faites attention à ne pas être trop focalisé sur les prix. Il ne faut en effet pas oublier de regarder les autres modalités du contrat.

Tout d'abord, vous devez vérifier que votre assurance prévoit au moins les mêmes garanties que l'offre de la banque. Sans cela, la délégation sera refusée par l'organisme de prêt.

Quitte à choisir un assureur externe, vous pouvez également vous intéresser aux autres garanties proposées par la compagnie. Elles peuvent vous être utiles, telles que la garantie incapacité temporaire de travail ou la garantie invalidité permanente partielle.

Faites également attention aux frais d'adhésion, parfois dissimulés dans les contrats. Prenez bien le temps d'étudier le détail des modalités si vous trouvez une offre qui vous convient.

Le mode de calcul des cotisations est également un critère important, puisqu'il détermine si vos cotisations sont fixes ou variables et sur quel capital le taux est appliqué. Vous avez le choix entre des cotisations basées sur le capital initial, fixes du début à la fin ou sur le capital restant dû, évoluant chaque année à la baisse.

À moins que vous ne fassiez un rachat de crédit pour un emprunt que vous venez de souscrire, la 2e option est plus intéressante, puisque les cotisations diminuent au fil des années.

Autre point essentiel : les franchises. Plus elles sont longues, moins cela vous est favorable. Par exemple, si pour la garantie incapacité temporaire de travail la franchise est de 90 jours, vous devrez avoir un arrêt de plus de 3 mois pour commencer à être couvert.

Enfin, étudiez bien les exclusions de garanties. Il est indispensable qu'elles ne vous concernent pas, sans quoi vous ne seriez pas couvert. Les plus courantes concernent les sports ou les professions à risques et certaines maladies (ex : problème de dos).

Vous pouvez parfois les supprimer, en contrepartie d'une augmentation de la prime. Sinon, si vous présentez un profil à risque, privilégiez les assureurs spécialisés qui vous proposeront des contrats adaptés.

D'une manière générale, ce sont les conditions générales et particulières de votre contrat que vous devez lire attentivement avant de vous engager.

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Quels sont les arguments pour faire valoir vos droits à la délégation d'assurance emprunteur devant votre banque ?

La loi interdit aux banques de refuser la délégation d'assurance emprunteur, sauf si l'équivalence de garanties n'est pas respectée. De ce fait, elles ne peuvent pas non plus refuser l'octroi d'un crédit à cause de la délégation ou l'utiliser comme justification d'une hausse du taux d'intérêt.

C'est un droit que vous avez en tant qu'emprunteur et les organismes de prêt ont le devoir de le respecter.

En principe, vous n'avez donc pas besoin de convaincre le banquier, mais dans les faits il pourrait vous être favorable d'avoir quelques arguments. En voici une liste :

  • Les contrats d'assureurs indépendants sont plus couvrants : c'est bien souvent une réalité, pour un prix moins élevé, le niveau de couverture est plus élevé que celui de l'offre bancaire. C'est sécurisant pour le banquier ;
  • Votre banquier est soumis au devoir de conseil : ainsi, si vous trouvez une offre plus intéressante, il doit vous conseiller de la souscrire. En cas de sinistre, s'il ne l'a pas fait, les autorités de contrôle pourront considérer cela comme un défaut de conseil ;
  • Vous avez le droit à la délégation : comme dit précédemment, la loi vous autorise à choisir une autre assurance que celle proposée par la banque. Ce seul point suffit à convaincre le banquier en général.
✍️ À noter : comme nous l'avons vu précédemment, votre banque a 10 jours pour accepter ou refuser votre demande de délégation d'assurance. Si elle ne respecte pas ce délai, elle peut écoper d'une amende de 3 000 €.

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Que faire si votre banque refuse la délégation d'assurance de prêt ?

Le seul motif pour lequel la banque peut refuser votre délégation d'assurance de prêt, c'est que les garanties ne sont pas équivalentes à celles de son offre groupe. Dans ce cas, elle doit manifester son refus par écrit, en vous précisant ce qui fait défaut à l'équivalence de garanties.

Pour trouver une assurance qui respecte ce principe, vous pouvez utiliser notre comparateur en ligne. Celui-ci vous permet de comparer plusieurs offres simultanément. Sur chacune d'elles il est noté le détail des garanties. Ainsi, vous savez tout de suite si le contrat peut être accepté par votre banque ou non.

Si jamais après avoir comparé l'assurance groupe de la banque et celle que vous avez trouvée auprès d'un assureur indépendant, vous n'êtes pas d'accord avec ce refus, vous pouvez faire appel au service litige de la banque.

Tous les établissements bancaires en disposent d'un, ce qui vous permet de régler ce conflit via un médiateur.

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Alexandre Lamour
Publié le 20/09/2019 | Modifié le 06/05/2022

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