Jusqu'à -50%* sur votre assurance de prêt

Quel impact porte la loi Hamon sur l’assurance de crédit immobilier ?

Le secteur des assurances et surtout celui des assurances de crédit immobilier sont particulièrement réglementés afin de contrôler le comportement des emprunteurs, des prêteurs mais aussi des assureurs. Pour cela, il existe plusieurs lois qui entrent en vigueur au fil des années. C'est le cas de la loi Hamon dont nous allons parler ici.

loi hamon assurance credit immobilier

Qu'est-ce que la loi Hamon en assurance crédit immobilier ?

La loi Hamon qui a pris effet en 2014 a amélioré les droits des emprunteurs en ce qui concerne l'assurance emprunteur. Elle est souvent associée à la loi Lagarde qui a été la première loi à donner plus de possibilités aux emprunteurs pour leur assurance.

Devis Assurance de Crédit : Monsieur Michaud a économisé 67,44 € par mois en utilisant ce simulateur

Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance de crédit immobilier à tout moment. Ceci n'est valable cependant que la première année du contrat. Vous n'avez pas besoin de justifier votre choix auprès de l'établissement qui vous couvre et vous pouvez changer d'assurance quand vous voulez. C'est une manière de favoriser la délégation d'assurance qui est conseillée par les experts.

Comment résilier son assurance de credit immobilier avec la loi Hamon ?

Comme dit précédemment, cette loi intervient généralement lorsqu'un emprunteur veut faire appel à la délégation d'assurance. Il peut arrêter son assurance auprès de sa banque et en choisir une dans une compagnie d'assurance. Pour cela, il faut qu'il trouve un contrat au niveau de garanties équivalent ou supérieur à celui proposé par la banque.

Une fois le nouveau contrat trouvé, l'emprunteur demande à sa banque si l'équivalence est respectée et si elle accepte cette délégation d'assurance. Dans le cas où la demande est acceptée, l'emprunteur n'a plus qu'à envoyer sa demande de résiliation à la banque par courrier recommandé. La banque prêteuse ne peut pas refuser grâce à la loi Hamon.

Que faire si les 12 mois de la loi Hamon sont passés ?

Si les 12 mois de la loi Hamon sont écoulés, alors vous n'avez plus le droit de résilier au moment que vous souhaité. En effet, la loi n'est plus valide et ne peut plus être utilisée. Cependant, il existe depuis 2018 un autre texte est venu compléter la loi Hamon : la loi Sapin 2. Cette dernière est encore une fois à l'avantage des emprunteurs en leur permettant de résilier leur assurance de credit immo chaque année à une date précise.

Ce moment précis est la date d'anniversaire du contrat. Toute demande de résiliation de la part d'un emprunteur (à part dans des cas particuliers comme le décès par exemple) doit être faite à la date de signature du contrat.

Comparez les meilleures assurances de prêt en 2 minutes :

La rédaction Itandi
18/12/2020

Guides pratiques :

Pour aller plus loin :

Vérifiez tout de suite combien vous pouvez économiser :

Commencer »
Jusqu'à -50%* sur votre assurance de prêt 👍