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Le secteur de l'assurance de prêt est particulièrement réglementé, afin de contrôler le comportement des emprunteurs, des prêteurs mais aussi des assureurs. Pour ce faire, plusieurs lois sont entrées en vigueur au fil des années. C'est notamment le cas de la loi Hamon, mise en place en juillet 2014. Elle permet entre autres aux emprunteurs de changer d'assurance de crédit au cours de la première année. Nous vous en parlons ci-dessous.
La loi Hamon, qui a pris effet en juillet 2014, est relative à la consommation. Elle a pour objectif d'améliorer et de renforcer la protection des consommateurs face aux vendeurs tout en leur faisant gagner du pouvoir d'achat.
Cette loi comporte une partie importante sur l'assurance de prêt, notamment au niveau de la résiliation du contrat et de la reconduction tacite.
Elle est souvent associée à la loi Lagarde de 2010, qui a été la première loi à donner plus de possibilités aux emprunteurs en ce qui concerne l'assurance de crédit. Cette dernière a donné la liberté aux emprunteurs de choisir l'assurance qu'il souhaite auprès de n'importe quel organisme, c'est ce qu'on appelle la délégation d'assurance.
Pour que la délégation soit acceptée, il faut que l'équivalence de garanties soit respectée. Concrètement, cela signifie que le nouveau contrat doit contenir des garanties équivalentes, voire supérieures à celles incluses dans l'offre de la banque.
L'objectif était alors de faire baisser les taux d'assurance, mais comme les règles en matière d'équivalence de garanties n'étaient pas très claires, le résultat n'a pas été très concluant.
C'est pourquoi, la loi Hamon est entrée en vigueur, afin d'augmenter la concurrence entre les assureurs et favoriser la baisse des taux appliqués. Grâce à celle-ci, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance de prêt à tout moment, pendant la 1re année du contrat.
Vous n'avez pas besoin de justifier votre choix auprès de l'établissement qui vous couvre et les banques ne peuvent pas facturer de frais pour ce changement. C'est une manière de favoriser la délégation d'assurance qui est conseillée par les experts.
Aussi, depuis la loi Hamon, les banques doivent se baser sur la grille du comité consultatif du secteur financier pour refuser une délégation d'assurance. Ainsi, les critères de comparaison des contrats sont uniformisés.
La loi Hamon s 'applique tout d'abord sur les assurances de prêt souscrites après le 26 juillet 2014, date d'entrée en vigueur de la loi.
Pour qu'elle soit concernée par la loi, l'assurance doit être adossée à un crédit :
À partir de la réception de votre demande de résiliation, la banque a 10 jours pour vous répondre. Si elle ne le fait pas, elle encourt une amende de 3 000 €.
Comme nous l'avons vu, auparavant il était difficile de définir l'équivalence de garanties puisque les critères de comparaison n'étaient pas clairement énoncés. Depuis la loi Hamon, le comité consultatif du secteur financier a créé une liste de 18 critères pour définir cette équivalence.
Les banques doivent alors en choisir 11 et informer leurs clients de leur choix. Ainsi, l'emprunteur sait quels sont les critères retenus par sa banque et peut davantage se préparer pour changer d'assurance de crédit.
C'est avant la signature de l'offre de prêt que la banque doit donner une fiche personnalisée avec la liste des 11 critères.
Si tous les critères retenus par la banque sont respectés par la nouvelle assurance, la banque n'a pas d'autre choix que d'accepter la délégation.
La loi Hamon intervient généralement lorsqu'un emprunteur veut faire appel à la délégation d'assurance. Il peut arrêter son assurance auprès de sa banque et en choisir une dans une compagnie d'assurance indépendante.
Pour cela, vous devez respecter quelques conditions :
Avant de résilier, vous devez alors avoir trouvé un nouveau contrat qui prévoit au moins les mêmes garanties que l'assurance de la banque. Pour ce faire, vous devez demander plusieurs devis, afin d'être certain de choisir la meilleure solution pour vous.
Pour ce faire, nous vous conseillons de recourir à un comparateur, tel que le nôtre. Ainsi, vous gagnez du temps et vous êtes sûr d'avoir mis en concurrence toutes les offres disponibles.
Une fois le nouveau contrat trouvé, vous devez préparer votre dossier de souscription. En effet, la loi Hamon prévoit que vous devez d'abord souscrire votre nouvelle assurance avant de demander la résiliation de l'ancienne.
Une fois la nouvelle assurance signée, vous pouvez la présenter à votre banque. Vous devez envoyer un courrier recommandé de résiliation auquel vous devez joindre le nouveau contrat.
Votre banque a alors 10 jours pour vous donner sa réponse par écrit. Si elle refuse, votre nouveau contrat sera annulé sans frais et les éventuelles mensualités déjà versées seront remboursées.
Quoi qu'il en soit, si la banque émet un refus, elle doit préciser les critères qui d'après elle ne sont pas respectés. Sans quoi, elle ne peut pas refuser votre demande.
En revanche, si votre demande est acceptée, vous n'avez qu'à attendre que la banque résilie votre contrat. Elle a 10 jours pour le faire à compter de la date d'acceptation. Elle doit faire un avenant, sans frais, pour modifier le contrat et indiquer le nouveau taux d'assurance.
Si cela fait plus de 12 mois que vous avez souscrit votre assurance de prêt, la loi Hamon ne s'applique plus.
Cependant, depuis 2018 un autre texte est venu compléter la loi Hamon : la loi Sapin 2. Cette dernière est encore une fois à l'avantage des emprunteurs, puisqu'elle leur permet de résilier leur assurance de crédit immobilier chaque année à la date d'échéance.
Toute demande de résiliation doit alors être faite en respectant un délai de 2 mois avant cette date (hors cas particuliers comme le décès du souscripteur).
Le respect de l'équivalence de garanties sera toujours d'actualité. Elle est valable depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours.
En plus de la simplification de la résiliation, la loi Hamon apporte de nombreux avantages aux emprunteurs. Tout d'abord, elle rend l'assurance plus transparente en exigeant que les banques ou assureurs transmettent une information personnalisée à l'emprunteur en indiquant le taux.
Celui-ci doit être exprimé à peu près de la même manière que celui du prêt, afin que cela soit facilement comparable pour l'emprunteur. C'est ce qu'on appelle le taux annuel effectif d'assurance.
En tant que souscripteur, vous devez également recevoir une fiche standardisée d'informations. Celle-ci doit détailler toutes les modalités essentielles de l'offre d'assurance. Ainsi, la comparaison des différents contrats sera plus simple pour vous.
Comme nous l'avons dit précédemment, la loi Hamon interdit également aux banques de facturer des frais ou de modifier des conditions de l'offre de prêt lorsque vous demandez une délégation d'assurance.
Enfin, cette loi a rallongé le délai de rétractation pour laisser plus de temps de réflexion aux emprunteurs. En effet, toutes les assurances emprunteur signées après le 14 juin 2014 disposent d'un délai de 14 jours, contre 7 auparavant. Par ailleurs, l'organisme a pour obligation de vous informer de ce délai.
