Portabilité mutuelle : Peut-on garder son contrat d'entreprise ?
Si vous êtes salarié d'une entreprise privée, votre employeur a l'obligation de vous affilier à la mutuelle collective. Vous ne pouvez pas refuser cette adhésion, sauf si vous faites partie d'un cas de dispense. Lorsque vous quittez l'entreprise, vous pouvez continuer à bénéficier de cette complémentaire, c'est ce qu'on appelle la portabilité. Néanmoins, pour ce faire vous devez respecter des conditions.
Alors qu'est-ce que la portabilité de la mutuelle d'entreprise ? Combien de temps dure-t-elle ? Qui y a le droit ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
Qu'est-ce que la portabilité d'une mutuelle d'entreprise ?
Les employeurs du secteur privé ont l'obligation de mettre en place une mutuelle d'entreprise pour leurs salariés depuis la loi Ani de 2016. Ils doivent également financer au moins 50 % du coût de cette couverture.
Il est possible de conserver cette mutuelle, même après votre départ de la société, c'est la définition même de la portabilité. Concrètement, en n'étant plus employé, vous pouvez bénéficier des garanties d'assurance santé auxquelles vous aviez droit en tant que salarié.
Cette possibilité est ouverte à tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail : CDI, contrat intérimaire, CDD, contrat d'alternance, contrat précaire ou saisonnier. Aussi, si vos ayants droit (enfants et conjoint) étaient inscrits sur votre mutuelle, ils pourront eux aussi bénéficier de la portabilité.
Pour en profiter, il y a quand même des conditions, qui sont les suivantes :
- Avoir adhéré à la mutuelle d'entreprise ;
- Avoir le droit à l'allocation chômage ;
- Ne pas avoir été licencié pour faute grave.
Par contre, si vous la refusez ou que vous n 'y avez pas le droit, il est préférable de souscrire rapidement une nouvelle complémentaire santé. Sinon, vous devrez payer vous-même vos frais de santé, notamment le reste à charge après le remboursement de la Sécurité sociale.
Mais alors, qui finance la portabilité ? Eh bien sachez que ce n'est pas vous, elle est en effet gratuite pour le salarié qui quitte l'entreprise. En fait, ce sont les salariés qui sont encore dans l'entreprise et l'employeur qui financent les cotisations.
Démission : la portabilité de la mutuelle d'entreprise fonctionne-t-elle ?
Le fonctionnement de la portabilité de la mutuelle d'entreprise est simple : si vous ne respectez pas une des conditions précédemment citées, vous n'y avez pas le droit. En cas de démission, vous n'êtes en principe pas éligible à l'assurance chômage.
Vous ne pourrez alors bénéficier de la portabilité que si Pôle emploi estime que votre motif de démission est légitime et vous accorde des droits à l'allocation chômage.
Les motifs de démission qui ouvrent droit à cette allocation sont les suivants :
- Un changement de domicile suite à un mariage ou un PACS ;
- Un échec dans la création ou la reprise d'une entreprise ;
- Un projet de reconversion professionnelle ;
- Une démission dans les 65 premiers jours de travail.
Vous ne pourrez donc bénéficier de la portabilité de votre mutuelle d'entreprise que si votre démission intervient pour l'un de ces motifs.
Quelle portabilité de la mutuelle collective en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle ?
Que ce soit la rupture conventionnelle ou le licenciement, ce sont 2 départs de l'entreprise qui ouvrent droit à l'assurance chômage. Vous pouvez donc bénéficier de la portabilité de votre mutuelle collective.
Pour profiter de la portabilité, il vous suffit de fournir une attestation Pôle emploi qui prouve vos droits à l'allocation chômage à votre employeur. Le processus s'enclenche ensuite automatiquement.
La portabilité de la mutuelle d'entreprise est-elle possible après un départ en retraite ?
La portabilité qui permet de bénéficier gratuitement de la mutuelle d'entreprise après un départ, n'est pas possible lors d'un départ en retraite.
Toutefois, la loi Évin de 1989 prévoit que l'organisme de complémentaire santé de l'entreprise propose au salarié qui part à la retraite une assurance avec des garanties équivalentes.
Cette loi ne s'applique pas aux ayants droit contrairement à la portabilité. De plus, dans ce cas, vous devrez payer vous-même les cotisations, ce ne sont ni l'entreprise, ni les salariés actifs qui cotiseront pour vous.
Par contre, l'avantage c'est que les cotisations doivent aussi être équivalentes à celles de la mutuelle d'entreprise la première année. En d'autres termes, dès votre départ en retraite et pendant 1 an, vous pouvez profiter d'une assurance santé équivalente en termes de prix et de garanties à celle dont vous bénéficiez en tant que salarié.
Au-delà de 3 ans après votre départ à la retraite, l'assureur peut appliquer la prime qu'il souhaite, sans aucune contrainte.
Liquidation judiciaire de l'entreprise : la portabilité de la mutuelle est-elle maintenue ?
Comme nous l'avons vu, en tant qu'ancien employé d'une entreprise privée, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle collective. Néanmoins, en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, les compagnies avaient tendance à résilier les contrats des anciens employés.
Pour remédier à ce problème, les juges ont confirmé que les garanties de la complémentaire devaient être maintenues pour les salariés. De ce fait, en cas de liquidation judiciaire, la portabilité est possible si les employés le souhaitent. Elle ne peut pas leur être refusée.
Comment bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?
Comme nous l'avons dit précédemment, la portabilité de votre mutuelle d'entreprise, si vous y avez le droit et que vous la souhaitez, est automatique. Concrètement, vous n'avez donc rien à faire pour en bénéficier, sauf de prouver votre droit à l'allocation chômage.
Vous devez alors transmettre une attestation de droits au chômage à la compagnie d'assurance.
En ce qui concerne la transmission de votre demande de portabilité, c'est votre employeur qui s'en occupe auprès de l'assureur. C'est également lui qui note sur votre certificat de travail (remis à votre départ) votre volonté de maintenir les garanties à titre individuel.
Pour les employeurs, voici comment se présente une lettre de demande de portabilité :
Nom - Prénom
Adresse
Code postal - Ville
Téléphone - mail
Nom de la mutuelle
Adresse
Code postal - Ville
Fait le [date], à [ville],
Objet : demande de portabilité
Madame, Monsieur,
Ce courrier fait suite à la rupture du contrat [nature du contrat] de monsieur / madame [nom et prénom de l'employé], en date du [date rupture du contrat]. Je vous informe de son souhait de maintenir les garanties offertes par votre mutuelle.
Je vous joins à ce courrier les documents attestant de la rupture du contrat et le contrat de mutuelle lié à cet employé.
Conformément aux dispositions prévues, je vous confirme que cette rupture de contrat lui ouvre bien droit à l'assurance chômage, car il s'agit [motif de rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle)]. Ces droits sont acquis pour une durée de [durée des droits à l'allocation chômage].
Je vous informe également que cette mutuelle sera financée par [mode de financement de la mutuelle en portabilité (mutualisation, cofinancement)].
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette demande et de me tenir informé des suites.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle collective ?
Tout d'abord, vous devez savoir que la portabilité de la mutuelle collective commence au 1er jour de la rupture du contrat. La durée de ce maintien de garanties dépend en fait de vos droits au chômage.
En effet, votre portabilité dure le temps de vos droits à l'allocation de retour à l'emploi. Cependant, 2 conditions viennent s'ajouter :
- Vous ne pouvez bénéficier de votre mutuelle que pendant le même temps que la durée de votre contrat rompu (vos contrats s'ils ont été effectués dans la même entreprise). Concrètement, si votre contrat a duré 6 mois, la portabilité ne dura pas plus longtemps ;
- Le tout est limité à une durée d'1 an maximum.
De ce fait, même si vos droits au chômage sont valables 2 ans et que vous avez travaillé pendant 10 ans dans l'entreprise, votre portabilité durera 1 an.
Bien entendu, si vous retrouvez un emploi pendant cette période ou que votre allocation chômage s'arrête, vous ne pourrez plus profiter du contrat de mutuelle.
Fin de la portabilité de la mutuelle d'entreprise : que se passe-t-il après ?
Lorsque votre portabilité de mutuelle d'entreprise prend fin, la compagnie d'assurance doit vous envoyer une proposition de maintien des garanties à titre payant et individuel. La couverture proposée doit par contre être équivalente à celle des salariés actifs.
En général, cette proposition est faite dans les 2 mois suivant la fin de la portabilité de la mutuelle collective.
Si vous souhaitez accepter cette proposition, vous devez répondre dans les 6 mois qui suivent.
