Tout savoir sur l'achat d'un bien en couple sans être marié

Vous êtes en union libre ou en pacsés ? Acheter un appartement ou une maison peut se faire, mais en suivant des étapes bien précises. En effet, de plus en plus de couples décident d'acquérir un logement avant même d'être mariés. La question est : comment pouvez-vous réaliser l'achat si vous vous trouvez dans cette situation ?

quelles demarches pour acheter sans être marié

Que faut-il savoir avant d'acheter un bien immobilier ?

Qu'il s'agisse de donation, d'impôt sur le revenu ou de succession, un couple non marié est considéré comme des étrangers l'un envers l'autre. De ce fait, l'acquisition d'une maison ou d'un appartement en commun nécessite la prévention de plusieurs éventualités. Cette mesure permet d'atteindre un excellent niveau de sécurité juridique. Étant donné qu'il n'existe pas de règles spécifiques qui régissent l'achat des concubins, c'est à eux de prévoir des aménagements pour une convention d'indivision. Cette dernière intervient dans deux hypothèses :

-la séparation du couple conduisant au partage du bien ;

-la protection de l'un des concubins en cas de décès de son partenaire.

Toutefois, un couple non marié peut parfaitement acheter un logement en optant pour l'une des alternatives. En général, l'achat en couple avec apports différents est possible avec la création d'une SCI ou l'acquisition d'un bien immobilier en indivision.

Comment acheter un bien pour un couple pacsé ?

Si vous êtes un couple pacsé, deux situations peuvent se présenter selon la date de signature de votre Pacs.

Un Pacs signé avant le 1er janvier 2007

Dans la mesure où votre Pacs a été conclu avant le 1er janvier 2007, vous serez soumis de façon obligatoire au régime d'indivision. D'après l'article 515-5 du Code civil, les deux partenaires peuvent conserver la jouissance, l'administration ainsi que la disposition de leur bien. Chacun est tenu des dettes personnelles qui apparaissent avant et durant le pacte.

Un Pacs signé après le 1er janvier 2007

Si un Pacs est approuvé après cette date, vous êtes contraint de choisir le régime de la communauté pour le bien. Ici, le couple reste le propriétaire des biens qu'il a acquis avant ou après le Pacs. Le bien est reconnu comme étant indivis par moitié. Cela signifie que l'achat d'une maison ou d'un appartement par un partenaire rend l'autre personne propriétaire de la moitié.

Faire l'achat d'un bien immobilier en indivision

Solution la plus courante, l'indivision est une technique qui consiste à offrir une part du bien à chacun des couples en fonction de son financement et de son apport. En principe, la répartition du bien par indivision se fait en 50/50. En revanche, cela ne vous empêche pas de créer un autre moyen de répartition comme 40/60 ou 30/70 par exemple.

Il faut souligner que les décisions à prendre dans une indivision se font à l'unanimité. Parfois, ce mode de prise de décision engendre des conflits entre le couple. Nombreuses sont les personnes vivant en concubinage qui adoptent la pratique de l'indivision pour l'acquisition d'un bien immobilier, mais qui finissent par vendre le logement.

Créer une SCI

Une SCI ou société civile immobilière est la deuxième alternative qui s'offre à un couple voulant acheter un bien immobilier sans être marié. Pourtant, elle exige quelques contraintes et formalismes, sans oublier un coût. Contrairement à l'indivision, la SCI permet de rester plus organisé et pérenne.

Du point de vue pratique, les deux concubins vont créer une SCI qui servira à acquérir le logement. Chacune des deux parties reçoit par la suite des parts sociales appropriées à leur capital dans la société.

En choisissant cette option, le couple peut se protéger de manière mutuelle. Avec la clause d'agrément compris dans les statuts au moment de l'élaboration d'une SCI, les concubins sont les premiers à décider des associés de l'entreprise.

La rédaction Itandi
28/07/2020

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