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Appartement : le point sur sa garantie décennale

La garantie décennale couvre la responsabilité des constructeurs sur les dommages constatés par le maître d'ouvrage ou les occupants sur un bâti qu'ils se sont chargés d'édifier. Mais comment se présente cette couverture pour un appartement. Faisons le point ce concernant dans cet article.

garantie décennale appartement

Garantie décennale appartement : quels sont les dégâts pris en charge ?

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Les conditions sont également les mêmes qu'avec une maison. En effet, il faut que les dégâts constatés puissent porter atteinte à la solidité de l'ouvrage et à sa correspondance à sa destination. Peuvent ainsi être éligibles à une garantie décennale appartement le défaut d'étanchéité et les grandes fissures trouvées sur les murs, la charpente ou la couverture et dont la responsabilité incombe au constructeur. Les portes ou les fenêtres en sont, dans la plupart des cas, exclues. Ne sont pas également concernés les dégâts qui sont purement esthétiques, comme les traces inesthétiques, la nuance dans la teinte d'un enduit ou d'un dallage et a fissuration sans infiltration.

Mais qu'en est-il des opérations importantes dédiées à augmenter la superficie de l'appartement ou à refaire totalement sa charpente ? Ce sont, en principe, des travaux qui entrent dans la sphère d'application de l'assurance décennale, comme d'autres opérations ultérieures d'aménagement comme la construction d'une véranda.

Garantie décennale appartement : comment se passe sa mise en oeuvre ?

Un professionnel qui se charge de la construction d'un appartement doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d'assurance responsabilité décennale. Cette obligation a été instaurée par la Loi Spinetta, un texte dont l'adoption et la promulgation datent de l'année 1978. Pour éviter des mauvaises surprises ultérieurement, les maîtres d'ouvrages doivent toujours penser à vérifier l'existence de cette couverture avant de signer un contrat avec un constructeur. Normalement par ailleurs, ce dernier devra déjà afficher les références de cette assurance sur ses devis et factures.

La garantie décennale a, comme point de départ officiel, la réception de l'appartement et, comme son nom permet déjà de savoir, elle est prévue pour durer une dizaine d'années. Pendant cette période, l'assureur du professionnel devra se charger de tous les dommages pouvant compromettre la solidité et la capacité de l'ouvrage à répondre à sa vocation.

La loi permet au constructeur de se décharger de sa responsabilité dans le cas où il parvient à prouver que les dégâts sont liés à une cause étrangère, comme une force majeure de type catastrophe naturelle par exemple.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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