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Création d'entreprise : quelles sont les assurances obligatoires ?

Vous venez de créer votre entreprise ou vous y pensez fortement ? Une des étapes cruciales à ne pas louper est de souscrire aux assurances obligatoires pour votre activité. Elles peuvent à la fois protéger votre activité, vos collaborateurs et vos biens. En plus de répondre à une obligation légale, ces assurances permettent de prévenir les imprévus qui pourraient mettre en péril votre activité. Responsabilité civile, assurances professionnelles spécifiques ou encore protection des locaux, chaque secteur a ses propres exigences.

Dans cet article, nous vous présentons les assurances essentielles à connaître pour démarrer votre activité et assurer la pérennité de votre entreprise, quel que soit votre secteur.

assurances obligatoires lors de la création d'une entreprise

Toutes les entreprises doivent-elles être assurées lors de la création d'une entreprise ?

Non, toutes les entreprises ne doivent pas être assurées lors de la création d'une entreprise. En effet, toutes les activités ne sont pas soumises aux mêmes obligations, cela dépend donc de votre secteur.

Toutefois, même si votre entreprise n'est pas soumise à l'obligation d'assurance, certains contrats sont essentiels pour protéger votre activité. En effet, lorsque vous créez votre entreprise, vous êtes exposé à plusieurs risques : blessure d'un client, incendie des locaux, dégât des eaux, accident avec le véhicule de l'entreprise, cambriolage ou malfaçon pour les entreprises du BTP.

L'assurance professionnelle est alors la solution pour vous prémunir contre ces risques. En fonction du contrat, elle peut protéger vos salariés, vos clients et vous-même en tant qu'entrepreneur, mais aussi vos biens et vos locaux. Certains contrats couvrent également la perte d'exploitation en cas de sinistre couvert.

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Création d'entreprise : pour quelles activités les assurances sont-elles obligatoires ?

Les assurances obligatoires sont fixées par la loi ou par les textes qui régissent les activités. En cas de création d'entreprise, vous êtes concerné par une obligation d'assurance si vous exercez l'une des professions suivantes :

  • Les professions du BTP : dès lors que votre activité consiste à réaliser ou à concevoir des ouvrages, vous êtes concerné ;
  • Les professions réglementées : il s'agit notamment des professionnels de la santé, du droit, de l'immobilier, du tourisme ou de l'architecture ;
  • Les professions nécessitant un véhicule professionnel : si vous utilisez un véhicule terrestre à moteur dans le cadre de votre entreprise, vous êtes soumis à l'obligation d'assurance.

Chacune de ces professions est soumise à l'obligation d'assurance, mais pas des mêmes contrats. En effet, chacune présente un risque différent et un professionnel du BTP n'est pas obligé de souscrire la même assurance qu'un professionnel du droit par exemple. Le détail des assurances obligatoires en fonction de votre activité est donné ci-dessous.

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Quelles sont les assurances obligatoires lors de la création d'entreprise ?

Lors de la création d'une entreprise, certaines assurances sont obligatoires pour garantir votre pérennité et protéger votre activité. Comme nous venons de le voir, chaque activité n'est pas soumise à la même obligation d'assurance.

1. La responsabilité civile professionnelle : commençons par la RC Pro. C'est une assurance obligatoire pour les professions réglementées, soit pour :

  • Les professionnels du droit : notaire, avocat, juriste, commissaire de justice, etc. Ces professionnels ont un devoir de conseil, de prudence, de diligence et de loyauté envers leurs clients. C'est pourquoi la RC Pro est obligatoire pour eux, afin de protéger leur activité et leurs clients ;
  • Les professionnels de la santé : infirmier, médecin, chirurgien, dentiste, ostéopathe, sage-femme, etc. Ils ont l'obligation de souscrire une RC Pro à cause des nombreux risques que présente leur profession.

Les agents immobiliers, les experts comptables et les agences de voyages sont eux aussi soumis à cette obligation d'assurance.

Pour les autres professions, la responsabilité civile professionnelle n'est pas obligatoire. Pour autant, elle reste essentielle pour protéger votre activité. En effet, le risque que votre entreprise soit mise en cause par un client, un fournisseur ou un tiers est très important. Or, la RC Pro vous couvre contre ce risque, notamment en vous évitant les conséquences financières, potentiellement désastreuses pour la pérennité de votre entreprise.

Par exemple, si vous avez un restaurant et qu'un de vos clients développe une intoxication alimentaire suite à un repas dans votre enseigne et se retourne contre vous, les indemnités à lui verser seront très importantes, ce qui pourrait mettre en péril votre activité.

Concrètement, la RC Pro couvre tous les dommages matériels, corporels et financiers que vous pourriez causer à un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle.

2. L'assurance décennale : elle est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction. Et ce, quelle que soit la taille de votre entreprise.

L'assurance décennale est une assurance qui doit être souscrite avant le début des travaux pour fonctionner. Elle couvre tous les dommages qui impactent la solidité ou l'usage normal du bien, pendant 10 ans après la réception des travaux. Concrètement, tous les vices de construction importants sont couverts.

De son côté, le client ou maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage, qui lui permet d'être indemnisé sans recherche de responsabilité. Son assureur se faisant ensuite indemniser par l'assurance décennale de l'artisan.

💡 À savoir : en tant que professionnel du BTP, vous devez remettre une attestation d'assurance décennale à vos clients, avant chaque chantier.

3. L'assurance auto professionnelle : lorsque vous utilisez des véhicules pour votre entreprise, qu'ils soient conduits par vous ou par des salariés, vous devez les assurer. Vous devez alors souscrire une assurance auto professionnelle, avec au minimum une couverture de votre responsabilité civile, comme pour un particulier. Ainsi, les dommages causés à des tiers sont couverts.

Vous pouvez bien évidemment souscrire davantage de garanties (vol, bris de glace, dommages tous accidents), en fonction de l'utilisation des véhicules et de vos besoins, mais elles restent facultatives.

4. L'assurance des locaux professionnels : si votre entreprise loue ses locaux, alors il est obligatoire de les assurer. Au minimum, il faut couvrir les risques locatifs (dégât des eaux, incendie, explosion), mais encore une fois vous pouvez souscrire d'autres garanties. Notamment, pour vous couvrir contre le vol, le bris de machine, les dommages électriques et pour le rééquipement à neuf en cas de sinistre.

Si votre entreprise est propriétaire de ses locaux, alors vous n'êtes pas obligé de souscrire d'assurance. Toutefois, les risques étant nombreux, il est préférable d'en souscrire une tout de même, pour protéger vos biens, vos marchandises et votre activité de manière générale.

5. La complémentaire santé d'entreprise : dès lors que votre entreprise emploie un salarié au moins, vous avez l'obligation de souscrire une complémentaire santé collective pour protéger sa santé et compléter les remboursements de l'Assurance maladie.

Pour cette assurance, vous avez plusieurs obligations :

  • Elle doit être conforme à la convention collective, s'il y a lieu ;
  • Vous devez prendre en charge au moins la moitié de la cotisation pour vos salariés ;
  • Ce doit être un contrat responsable.

Sauf cas particulier, l'adhésion à cette mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les employés.

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Quelles autres assurances pouvez-vous souscrire lors de la création de votre entreprise ?

Au-delà des assurances obligatoires présentées juste avant, il existe des assurances facultatives, qui peuvent être essentielles pour protéger votre nouvelle entreprise.

On pense d'abord à l'assurance multirisque professionnelle. Celle-ci couvre vos locaux, vos biens, vos marchandises et votre matériel. Elle n'est pas obligatoire en tant que telle, lorsque vous créez votre entreprise. Toutefois, étant donné les éléments qu'elle protège, vous vous doutez bien qu'elle est essentielle.

En effet, un incendie, un dégât des eaux ou un cambriolage pourrait détruire à la fois vos locaux, mais aussi votre matériel et vos marchandises à l'intérieur. La perte pourrait alors être très importante pour votre entreprise et entraîner sa chute. Et ce, quel que soit votre secteur d'activité. C'est pourquoi une multirisque pro est toujours une bonne idée pour une société.

La protection juridique professionnelle fait aussi partie des assurances facultatives. Pour autant, elle reste vivement recommandée. Elle vous protège en cas de litige entre votre entreprise et un tiers (un client, un prestataire, un collaborateur par exemple) en prenant en charge les frais de procédure juridique (avocat, expert).

Elle vous permet également de bénéficier d'un accompagnement juridique et d'un service d'information par téléphone. Étant donné le prix élevé des frais juridiques, il peut être intéressant de souscrire cette couverture pour une création d'entreprise.

On pense aussi à l'assurance perte d'exploitation. Elle permet de protéger la santé financière de votre entreprise et donc sa pérennité. Notamment en prenant en charge la perte de marge brute, suite à un incident causant une interruption partielle ou totale de l'activité.

Il existe encore d'autres assurances permettant de protéger votre activité, notamment les suivantes :

  • L'assurance cyber-risques : si vous travaillez sur le web, cette assurance est essentielle. Elle vous protège contre les fuites de données, les virus, les attaques informatiques en couvrant les dommages immatériels liés à l'un de ces évènements. Elle couvre aussi votre responsabilité en cas de fuite de données ;
  • L'assurance matériel informatique : que ce soit une auto entreprise ou une société, votre matériel informatique peut être précieux et onéreux. Il est pourtant exposé à plusieurs risques, comme le vol, un incendie ou un dommage électrique. En cas de sinistre, votre activité peut être mise en péril. Avec cette assurance votre matériel est couvert dans toutes ces situations ;
  • Assurance chômage du dirigeant : comme vous le savez, le dirigeant d'une entreprise, quelle qu'elle soit, n'a généralement pas le droit au chômage en cas de cessation d'activité. En créant votre entreprise, vous devez en être conscient et vous pouvez devancer le risque de fin d'activité en souscrivant cette assurance chômage privée ;
  • Assurance télétravail : de plus en plus d'entreprises adoptent le télétravail, partiel ou total. Or, si vous créez votre entreprise et que vos salariés sont en télétravail, c'est à vous de les couvrir. Les risques sont en effet nombreux (vol du matériel professionnel, accident, vol de données, etc.) et il est préférable de vous protéger en amont.
🚨 Important : si vous êtes auto-entrepreneur et que vous travaillez de chez vous, ce ne sont pas les mêmes conditions, ce sont votre assurance habitation et votre RC Pro qui vous couvrent dans ce cas.

Comme vous pouvez le constater, il existe de nombreuses assurances obligatoires et facultatives lors de la création d'une entreprise. N'oubliez pas de comparer, car les prix et les garanties peuvent largement varier d'une compagnie à une autre.

Trouver l'assurance idéale pour votre activité passe alors forcément par une comparaison des offres. Nous mettons à votre disposition notre outil, afin de vous faciliter cette tâche. C'est sans engagement et gratuit alors n'hésitez pas à l'essayer.

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Création d'entreprise et défaut d'assurance : quels sont les risques ?

Ne pas souscrire aux assurances obligatoires lors de la création de votre entreprise peut avoir des conséquences importantes :

  • Des sanctions légales et financières : le défaut d'assurance obligatoire, comme la RC Pro ou la décennale, expose à des amendes, des pénalités, voire à une interdiction d'exercer dans certains cas. Par exemple, un professionnel du BTP qui ne souscrit pas d'assurance décennale est soumis à une amende de 75000€ et à peine de prison de 6 mois. De la même manière, si une entreprise laisse ses salariés conduire un véhicule sans assurance, elle risque une amende de 3750€, une suspension de permis et la confiscation du véhicule ;
  • L'absence de prise en charge des dommages : en cas de sinistre sans assurance, vous devrez assumer personnellement les réparations, indemnités ou frais de justice, ce qui peut mettre en péril la santé financière de votre entreprise ;
  • Une atteinte à votre réputation : un litige mal géré en raison d'un défaut d'assurance peut nuire à votre image et décourager vos clients ou partenaires.

Ne pas souscrire les assurances obligatoires lorsque vous créez votre entreprise, c'est prendre un risque inutile, qui peut réellement compromettre la pérennité de votre activité.

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Chloé Ducom
Publié le 24/12/2024

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