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Lorsqu'un véhicule est déclaré économiquement irréparable (VEI), la question de sa remise en circulation se pose pour de nombreux conducteurs. Entre les contraintes légales, les réparations coûteuses et les risques pour la sécurité, rouler avec un VEI peut sembler complexe. Pourtant, des solutions existent pour prolonger la vie de votre voiture sans enfreindre la loi.
Dans cet article, nous vous expliquons la procédure VEI, ce que vous pouvez faire avec un tel véhicule et comment enlever la déclaration VEI. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour faire le bon choix face à un véhicule déclaré économiquement irréparable.
Un véhicule est considéré comme économiquement irréparable lorsqu'il est jugé trop coûteux à réparer par rapport à sa valeur. Cette situation survient généralement après un sinistre comme un accident ou une dégradation importante (catastrophe naturelle, vandalisme, etc.).
L'évaluation de l'état du véhicule est réalisée par un expert automobile, mandaté par la compagnie d'assurance. Il compare le montant estimé des réparations avec la valeur marchande du véhicule (valeur de remplacement à dire d'expert).
Si le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule (VRADE), il est classé VEI. Concrètement, cela signifie qu'il ne serait pas viable de le réparer, économiquement parlant.
Le statut de VEI entraîne plusieurs conséquences, légales et administratives, notamment l'interdiction temporaire de circuler ou de vendre le véhicule, tant que les démarches nécessaires ne sont pas réalisées.
L'expert a analysé votre véhicule et ça y est, il l'a déclaré en VEI ? L'assureur doit alors vous proposer une indemnisation suite à la perte totale de votre véhicule avec une cession faite par l'assuré (vous-même).
Mais alors, concrètement, comment êtes-vous indemnisé ? Votre prise en charge est-elle toujours la même ? Nous vous répondons.
Pour classer votre véhicule en VEI, l'expert doit prendre en compte plusieurs éléments :
Lorsque votre véhicule est classé en VEI, votre assureur déclenche une procédure réglementée, qui doit suivre plusieurs étapes.
Tout d'abord, après avoir reçu le rapport de l'expert, l'assureur dispose de 15 jours pour vous faire une proposition d'indemnisation, conformément aux dispositions du Code de la route. Vous avez ensuite 30 jours pour répondre à cette proposition.
Vous pouvez alors accepter ou refuser cette offre. Si vous l'acceptez, vous devrez fournir les documents nécessaires, comme la carte grise et le formulaire cerfa n°15776 pour permettre à l'assureur de céder le véhicule à un professionnel, pour destruction ou réparation.
Si vous estimez que la proposition ne correspond pas à la valeur de votre véhicule, vous pouvez la refuser. Vous avez plusieurs choix. Vous pouvez vendre le véhicule à un professionnel apte à le réparer, demander une contre-expertise ou réaliser vous-même les réparations, sous contrôle d'un expert, afin de garantir la sécurité de votre véhicule.
En cas de refus de la proposition de l'assureur, ce dernier fera une opposition au transfert de certificat d'immatriculation (OTCI). Concrètement, cela signifie que vous ne pourrez ni vendre, ni céder le véhicule à un particulier. La carte grise ne pourra pas être transférée tant que les travaux de réparation n'ont pas été effectués.
La prise en charge de l'assurance pour un VEI dépend principalement de vos garanties et de votre responsabilité dans le sinistre.
Dans le cadre d'un véhicule économiquement irréparable on parle d'une perte totale avec cession du véhicule par l'assuré. Concrètement, vous donnez votre voiture à l'assurance en échange de l'indemnisation.
Toutefois, le montant de l'indemnisation peut être plus ou moins élevé en fonction de vos garanties. D'une part, si vous êtes entièrement responsable du sinistre, vous devez avoir une assurance tous risques pour être indemnisé au mieux. De plus, si vous avez une garantie "valeur à neuf " ou "valeur majorée " vous obtiendrez une indemnisation supérieure à celle de la VRADE.
Si vous ne disposez pas de ces garanties, rassurez-vous, vous pouvez changer votre assurance auto quand vous le souhaitez du moment que votre contrat a plus d'1 an. Pour connaître les meilleures offres sur le marché pour votre situation, vous pouvez utiliser notre comparateur en ligne. Il est gratuit et mis à votre disposition sur notre site 24h/24.
Les délais d'indemnisation varient selon la compagnie d'assurance, le type de sinistre et l'importance des dommages. Elle est tout de même censée se faire rapidement après votre acceptation de l'offre. N'hésitez donc pas à relancer votre assureur, si votre indemnisation tarde à arriver.
Si vous refusez l'indemnisation proposée par l'assurance (hors contre-expertise), alors vous pourrez réparer le véhicule à vos frais ou le vendre à un professionnel pour réparation ou pièces détachées.
Quoi qu'il en soit, l'assureur vous indemnisera alors sur la base de la valeur de remplacement à dire d'expert déduction faite de la valeur de sauvetage et de la franchise, si applicable.
La valeur de sauvetage correspond à sa valeur après le sinistre. Soustraite à la VRADE, elle permet donc de calculer l'indemnisation que l'assureur doit vous verser si vous conservez votre véhicule. C'est l'expert qui la calcule, en même temps que la VRADE. Concrètement, elle correspond à la valeur à laquelle serait vendu le véhicule pour les pièces détachées ou pour sa réparation.
Bien sûr, comme nous venons de le voir, vous pouvez contester le montant de l'indemnité et même le classement en véhicule économiquement irréparable.
Vous pouvez notamment demander une contre-expertise à vos frais (sauf conditions particulières du contrat). Elle a alors pour objectif de démontrer qu'il est possible de réparer le véhicule à moindre coût ou que la valeur avant sinistre du véhicule est plus élevée.
Pour permettre à l'expert d'évaluer au plus juste la valeur de votre véhicule, vous devez lui remettre tous les documents nécessaires. On pense notamment aux rapports des différents contrôles techniques, au carnet d'entretien et aux factures de changement de pièces ou de réparations. Concrètement, tout ce qui prouve le bon entretien et le bon état de votre véhicule avant le sinistre.
Comme nous l'avons dit précédemment, vous pouvez réparer un véhicule classé économiquement irréparable par vos propres moyens. Toutefois, cette démarche est très encadrée. En effet, l'objectif est de garantir que votre véhicule, une fois réparé, soit parfaitement sûr pour reprendre la route.
Tout d'abord, vous devez informer votre assureur de votre volonté de réaliser les réparations vous-même. L'expert automobile ayant classé le véhicule en VEI devra ensuite contrôler les travaux. C'est en effet essentiel, puisque l'expert doit vérifier que les réparations sont conformes et qu'elles assurent la sécurité du véhicule.
Une fois les travaux terminés, votre véhicule devra faire l'objet d'un contrôle technique renforcé. C'est le seul moyen de lever l'interdiction administrative de circuler inscrite sur votre certificat d'immatriculation.
Toutefois, prenez en compte que cette démarche peut être coûteuse et chronophage. Notamment si vous devez remplacer des pièces complexes ou faire appel à des professionnels pour certaines étapes. De plus, en cas de défaut de conformité ou de non-respect des procédures, votre véhicule pourrait rester interdit de circulation et de cession.
Si vous avez refusé l'indemnisation après le classement en VEI de votre véhicule, vous pouvez demander une contre-expertise, vendre le véhicule à un professionnel pour réparation ou le réparer vous-même, mais vous ne pouvez pas le revendre à un particulier.
En effet, comme nous l'avons vu, une fois votre refus réceptionné par l'assureur, celui-ci va en informer la préfecture et mettre en place l'opposition administrative au transfert d'immatriculation.
Pour supprimer cette opposition, il n'y a qu'une seule solution : effectuer les réparations indiquées sur le rapport de l'expert. Encore une fois, vous pouvez donc les faire vous-même, contrôlé par l'expert ou les confier à un professionnel.
Une fois que cela est fait et validé par l'expert, un deuxième rapport sera envoyé à la préfecture, indiquant que les réparations ont été effectuées et qu'elles sont conformes et que votre véhicule peut de nouveau circuler dans un état normal.
Si vous souhaitez annuler le classement VEI, car vous pensez que les réparations ne sont pas si onéreuses ou que la VRADE de votre véhicule est supérieure, seule la contre-expertise à vos frais vous permet de le faire. Si le nouvel expert mandaté estime que le montant des réparations est inférieur à la VRADE, alors l'assureur peut accepter de faire les réparations ou demander une troisième et dernière expertise aux frais de chaque partie (assuré et assureur).
Rouler avec un véhicule économiquement irréparable est possible, sous conditions. Lorsqu'un véhicule est classé VEI, il n'y a pas spécialement d'interdiction de circulation inscrite sur son certificat d'immatriculation. Toutefois, si une procédure VGE est en cours en même temps, dans ce cas, il est impossible de conduire le véhicule tant qu'il n'est pas réparé.
Si les réparations et le contrôle par l'expert sont correctement effectués, l'administration pourra lever l'interdiction et rétablir l'autorisation de rouler.
Cependant, il est crucial de noter que rouler avec un VEI non réparé peut être dangereux. En effet, un simple phare cassé peut être considéré comme un défaut d'éclairage qui ne permet pas d'être bien vu par les autres automobilistes et de bien voir.
En cas de contrôle ou d'accident, vous risquez des sanctions, comme l'immobilisation du véhicule, une amende ou une perte de points.
De plus, avant de prendre la route avec votre véhicule en VEI, assurez-vous que votre assurance vous couvre toujours. En effet, l'assureur peut prévoir l'annulation des garanties en cas de VEI. Vous devez donc vérifier les clauses de votre contrat ou contacter directement votre assureur pour être sûr.
Après un sinistre et l'analyse de l'expert, votre véhicule peut être classé de 2 manières :
Ces 2 termes sont souvent confondus, pourtant ils désignent des situations bien distinctes.
Comme nous l'avons vu tout au long de cet article, un véhicule est classé VEI lorsque le coût des réparations dépasse sa valeur (VRADE). Ce classement est donc davantage axé sur l'évaluation économique que sur la gravité des dégâts. Un VEI peut être réparé, à condition de respecter certaines procédures (validation par l'expert, contrôle technique renforcé). Il n'y a pas d'interdiction de circuler dans cette situation.
Concrètement, il est réparable, mais c'est simplement que le coût des réparations est plus élevé que le coût d'achat d'un nouveau véhicule équivalent.
Alors que pour un VGE, la situation est bien différente. En effet, c'est un véhicule dont les dommages touchent des éléments essentiels à la sécurité (structure, direction, freins, etc.). Il présente donc un danger pour la circulation, tant pour ses occupants que pour les autres usagers de la route.
Le classement en véhicule gravement endommagé est alors signalé à la préfecture qui gèle la carte grise. De ce fait, il n'est plus possible de circuler avec le véhicule, ni de le donner ou de le vendre. Les réparations peuvent parfois être possible, c'est l'expert qui le décide. Pour lever l'interdiction de circuler, il faut qu'une seconde expertise soit réalisée et qu'elle atteste que les réparations ont bien été effectuées.
Si elles ne sont pas possibles, l'assurance est résiliée, puisque le véhicule est considéré comme épave et une indemnisation est proposée au propriétaire du véhicule.
Alors que le statut VEI est lié à un déséquilibre entre le coût des réparations et la valeur du véhicule, le VGE concerne directement la sécurité routière. Les deux classifications entraînent des démarches différentes pour garantir la sûreté du véhicule, avant la lever des interdictions.
Il est possible de vendre un véhicule sous procédure VEI, à certaines conditions. En effet, ce statut impose des obligations particulières pour garantir la sécurité de l'acheteur et respecter les normes administratives.
1. Vente à un professionnel : un véhicule sous procédure VEI peut être vendu uniquement à un professionnel habilité, comme un garagiste ou un démolisseur. Ce dernier pourra décider de réparer le véhicule ou de le détruire pour récupérer les pièces. Avant la vente, vous devrez fournir tous les documents requis, notamment le certificat de non-gage, le certificat de cession et la carte grise barrée avec la mention "cédé pour destruction" ou simplement « cédé » en fonction de sa destination. Il faudra également déclarer la cession sur le site de l'ANTS.
2. Vente à un particulier : la vente d'un véhicule VEI à un particulier est interdite tant que la procédure est en cours. Elle est autorisée uniquement si le véhicule a été réparé et validé par un expert, puis soumis à un contrôle technique renforcé. Dans ce cas, l'interdiction de cession sera levée et le véhicule pourra être vendu comme un véhicule classique.
Enfin, avant de vendre à un professionnel, évaluez si l'indemnisation de l'assurance ou les réparations ne seraient pas des options plus simples et intéressantes pour vous.