A quoi sert le certificat de cession de voiture ?
Si vous avez pour projet de vendre ou donner votre voiture, vous aurez besoin d'un certificat de cession pour réaliser l'opération en toute légalité. Plus précisément, c'est le Cerfa n°15776*02 que vous devez compléter. Ce document atteste du transfert de propriété d'un véhicule d'un propriétaire à un autre.
Mais alors, où trouver le certificat de cession ? Comment le compléter ? Que devez-vous en faire une fois rempli ? Pouvez-vous vendre votre voiture sans ce document ? Nous répondons à vos questions.
À quoi sert le certificat de cession d'un véhicule ?
Le certificat de cession d'un véhicule est le document officiel qui permet de prouver le don ou la vente de votre véhicule. Concrètement, il atteste du transfert de propriété auprès de l'administration française.
Ce document doit être édité en 2 exemplaires par le vendeur du véhicule, un pour le vendeur et un pour l'acheteur. Ces 2 exemplaires doivent être complétés de manière identique.
Dès lors qu'un certificat de cession est complété et signé, il atteste officiellement de la vente ou du don de la voiture.
Il permet à l'administration française de se mettre à jour après une cession de véhicule, afin que l'immatriculation du véhicule soit reliée au bon propriétaire.
Peut-on céder une voiture sans certificat de cession ?
Seuls 2 cas autorisent la vente d'une voiture sans certificat de cession :
- Un véhicule vendu aux enchères ;
- Une voiture de collection.
Ce sont d'ailleurs aussi les 2 seuls cas qui permettent de résilier un contrat auto sans certificat de cession.
Certificat de cession d'une voiture : où peut-on le trouver ?
Le certificat de cession d'une voiture doit être téléchargé et imprimé par le vendeur. Si c'est votre cas, vous pouvez trouver ce document en ligne, simplement en recherchant "certificat de cession de véhicule " sur internet.
Plusieurs sites peuvent le mettre à votre disposition, mais le site officiel de l'administration française (service-public.fr) reste le plus sûr.
En passant par ce site, vous pourrez alors directement le remplir sur votre ordinateur. Ainsi, vous êtes certain que les informations sont bien lisibles et qu'il n'y a pas de ratures.
Comment compléter le certificat de cession d'une voiture ?
3 parties distinctes composent le certificat de cession : celle sur le vendeur, celle sur l'acquéreur et celle sur le véhicule concerné. Le vendeur et l'acheteur doivent tous deux compléter le Cerfa n°15776*02, afin qu'il soit valide et tous deux doivent en conserver un exemplaire.
L'exemplaire de l'acheteur lui permet d'obtenir un nouveau certificat d'immatriculation. C'est un document obligatoire pour cette démarche. L'exemplaire du vendeur permet de son côté de déclarer la vente ou le don du véhicule et de résilier son assurance auto. De plus, il peut faire office de justificatif pour contester une contravention reçue après la vente.
Il y a plusieurs informations qui sont demandées, telles que :
- Sur le vendeur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
- Sur l'acquéreur : nom et prénom (si particulier, sinon numéro de SIREN et raison sociale si personne morale), adresse, date et lieu de naissance ;
- Sur le véhicule : numéro d'immatriculation, kilométrage au jour de la vente, type du véhicule et marque.
Si en tant que vendeur vous souhaitez tout remplir en avance, vous devrez donc demander toutes ces informations à l'acheteur.
Il est également nécessaire d'indiquer si le certificat d'immatriculation (carte grise) est présent. Si ce n'est pas le cas, nous vous déconseillons fortement de conclure la vente ou le don.
Par ailleurs, vous devez indiquer le numéro de formule de la carte grise, qui se trouve sur le recto du document en gras. Si la voiture cédée dispose d'un ancien format de certificat d'immatriculation, il faudra indiquer la date d'émission de la carte grise.
Enfin, en tant que vendeur, vous devez certifier que le véhicule n'a pas subi de transformation importante susceptible de modifier le certificat d'immatriculation actuel ou le certificat de conformité.
Quoi qu'il en soit, si vous avez du mal à remplir le certificat de cession, vous pouvez vous aider de la notice explicative qui accompagne le formulaire sur le site du service public.
Que faire du certificat de cession d'un véhicule après l'avoir rempli ?
Une fois que le certificat de cession d'un véhicule est rempli et signé par les 2 parties, le vendeur dispose de 15 jours pour notifier la vente ou le don au ministère de l'intérieur. Il doit également indiquer les coordonnées du nouvel acquéreur.
Le certificat de cession doit être envoyé en ligne, sur le site de l'ANTS, par l'ancien propriétaire. De cette manière, ce dernier se décharge de toute responsabilité en cas de problème survenu avec son ancienne voiture après la vente de celle-ci.
La démarche est simple :
- Vous vous connectez sur le site de l'ANTS ;
- Vous indiquez les informations demandées (qui se trouvent sur le certificat de cession);
- À la fin de votre déclaration, vous recevez un code de cession, que vous devez transmettre à l'acheteur. En effet, sans ce code, l'acquéreur ne pourra pas faire une demande d'immatriculation à son nom.
Cette démarche est obligatoire, et ce qu'il s'agisse d'une vente, d'un don ou d'une cession à un professionnel agréé pour la destruction du véhicule.
