À quelle date les impôts remboursent le trop perçu ?
Vous pensez être éligible à un remboursement de trop-perçu de la part des impôts et vous voulez savoir quand et comment vous pourrez en bénéficier ? Il est courant de se trouver dans cette situation, notamment suite à un changement de situation ou de taux d'imposition. Toutefois, il existe d'autres situations pour lesquelles vous pouvez profiter d'un remboursement par le Fisc.
Alors, qui peut bénéficier d'un remboursement d'impôt ? Quand serez-vous remboursé du trop perçu ? Comment obtenir le remboursement ? Nous vous répondons.
Impôts : qu'est-ce que le remboursement du trop perçu ?
Il se peut que l'administration fiscale ait fait une erreur en calculant le montant de votre impôt sur le revenu ou en fixant votre taux d'imposition. Si cette erreur est en votre faveur, elle vous remboursera le trop perçu.
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, en 2019, l'administration fiscale envoie une déclaration de revenus préremplie avec les sommes qu'elle connaît. Toutefois, si vous avez eu un changement professionnel ou personnel, il se peut que le taux de prélèvement à la source ne soit plus le bon.
C'est par exemple le cas si vous divorcez ou si votre compagnon décède, la composition de votre foyer change, ce qui doit donner lieu à un nouveau calcul de votre impôt et donc du taux de prélèvement. Sachez que l'arrivée d'un enfant dans votre foyer est aussi un élément important, puisque cela modifie le quotient familial et donc la base de calcul de l'impôt.
Le trop perçu peut aussi être dû à une augmentation ou une diminution de vos revenus au cours de l'année en question. En effet, étant donné que le prélèvement à la source est mensualisé, ce n'est qu'après avoir fait votre déclaration au printemps, que l'administration pourra connaître votre nouvelle situation et régulariser la situation.
Quelles différences entre le trop perçu et le crédit d'impôt ?
Il est également important de distinguer le trop perçu, du crédit d'impôt. Même si celui-ci diminue également le montant de votre impôt, il ne s'agit pas d'un remboursement suite à une erreur ou un changement de situation, mais d'une réduction.
Pour en bénéficier, il faut se trouver dans certaines situations. Les plus courantes sont les suivantes :
- Le recours à un moyen de garde (payant) pour les enfants de moins de 6 ans ;
- Des dépenses d'accueil en Ehpad (25 % de crédit d'impôt) ;
- L'emploi d'un salarié à domicile ;
- Des dons aux partis politiques et aux candidats aux élections ;
- Un projet de défiscalisation immobilière (Pinel, Duflot, Girardin social ou immobilier, Scellier) ;
- Des dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté ;
- Le versement de cotisations syndicales.
Un acompte de 60 % du crédit d'impôt est versé par l'administration fiscale en janvier. Les 40 % restants sont versés pendant l'été de la même année.
Pour obtenir un crédit d'impôt, il est nécessaire de le déclarer dans la déclaration d'impôts sur le revenu. Il est important de ne pas oublier d'inscrire ce crédit d'impôt sur votre déclaration, sans quoi vous perdriez vos avantages fiscaux. Il existe des outils en ligne qui vous permettent de connaître tous les avantages dont vous pouvez bénéficier.
Dans quels cas pouvez-vous bénéficier d'un remboursement de vos impôts sur le revenu ?
Comme vu précédemment, vous pouvez bénéficier d'un remboursement de votre impôt sur le revenu dans les cas suivants :
- Vous avez baissé le montant de votre prélèvement à la source ;
- Le montant total payé est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu ;
- Vous n'êtes pas imposable : dans ce cas, la totalité des prélèvements effectués vous seront remboursés.
Il est également possible qu'aucun remboursement ne soit prévu par l'administration fiscale, alors que vous estimez qu'une erreur a été commise. Dans ce cas, sachez que vous pouvez envoyer une réclamation au service des impôts, pour demander un remboursement ou une baisse de vos prochains prélèvements à la source.
Pour ce faire, vous devez vous rendre sur votre espace particulier sur le site impots.gouv et remplir un formulaire de demande de remboursement. Vous pouvez aussi faire votre demande en envoyant un courrier postal à l'administration fiscale. Vous devez alors joindre tous les justificatifs qui prouvent la légitimité de votre réclamation.
Aussi, notez que si le montant total des prélèvements est inférieur au montant de votre impôt, vous devrez payer la différence. En général, un prélèvement est automatiquement mis en place, à compter du mois de septembre, mais vous pouvez demander un étalement de paiement sur le site des impôts. Vous pouvez également régler en une seule fois sur votre espace particulier.
Trop perçu : comment obtenir un remboursement d'impôt sur le revenu ?
En général, si vous bénéficiez d'un trop perçu et donc d'un remboursement d'impôt, vous n'avez rien à faire. En effet, l'administration fiscale vous enverra un avis de restitution d'impôt et vous fera un virement bancaire de la somme due.
C'est pourquoi, il est important de bien vérifier vos coordonnées bancaires sur votre espace particulier. Sachez que vous pouvez modifier quand vous le souhaitez vos informations bancaires sur le site impots.gouv en vous rendant dans la rubrique "gérer mon prélèvement à la source ".
Sachez que si vous ne souhaitez pas le faire en ligne, vous pouvez contacter le service des impôts au 08 09 40 14 01 (appel gratuit). Le conseiller se chargera alors de modifier vos informations bancaires à votre place.
À quelle date pouvez-vous être remboursé du trop perçu par les impôts ?
Chaque année l'administration fiscale fixe une date de remboursement du trop perçu de l'impôt. Nous ne pouvons donc vous communiquer que les dates de cette année. La campagne de remboursement s'étalait du 1er juillet au 1er octobre 2023.
Il y avait d'autres dates importantes à noter cette année :
- Le 2 août 2023 : le remboursement de l'administration fiscale. Il concerne ceux qui ont un crédit d'impôt et ceux dont le prélèvement à la source était supérieur au montant global de l'impôt sur le revenu ;
- Le 3 août 2023 : l'ouverture du service de déclaration en ligne pour corriger la déclaration de 2023 sur les revenus de 2022.
- Comme nous l'avons vu, la campagne de remboursement s'étale pendant 3 mois. Si un de vos proches a reçu le remboursement du trop perçu avant vous, vous ne devez pas vous inquiéter, cela va arriver.
