Quelles sanctions en cas de franchissement de la ligne blanche ?
Le code de la route indique qu'il est formellement interdit de dépasser ou de franchir une ligne blanche continue. Et ce, quel que soit le milieu dans lequel vous circulez (zone urbaine ou rurale). Si vous le faites, c'est une infraction de 4e classe, qui entraîne de nombreuses sanctions. Mais alors, quelles sont exactement les règles en ce qui concerne cette infraction? Nous faisons le tour du sujet du franchissement d'une ligne continue.
Quelles sont les règles en ce qui concerne le franchissement d'une ligne blanche ?
Le code de la route interdit le franchissement d'une ligne blanche, ainsi que son dépassement. Cette ligne continue délimite les 2 voies d'une route, tout en indiquant le sens de circulation.
Elle n'est pas placée n'importe où, puisqu'elle est toujours utilisée sur des portions de route qui sont considérées comme dangereuses (mauvaise visibilité, route sinueuse, milieu urbain). Elle permet donc aussi de prévenir les accidents dans ces zones à risque.
Toutes les catégories de véhicules sont concernées par cette interdiction de franchissement. Ainsi, que vous conduisiez une voiture, un deux-roues, un camion ou un vélo, vous n'avez pas le droit de franchir cette ligne.
Outre la sanction possible, c'est une règle de sécurité qui est mise en place pour vous protéger vous et les autres automobilistes. Quand on sait que 9 accidents mortels sur 10 sont dus au non-respect d'une règle de sécurité, il est judicieux de suivre les consignes du code de la route.
En revanche, lorsque la ligne blanche continue est accolée à une ligne discontinue, cela signifie que le risque est moins important dans cette zone. Vous avez dans ce cas le droit de la dépasser, à condition de respecter la limitation de vitesse et les distances de sécurité avec le véhicule qui vous précède.
Il faut également que vous ayez terminé votre dépassement avant la fin de la ligne discontinue.
Chevauchement et franchissement d'une ligne blanche : quelle différence ?
Le code de la route distingue le franchissement d'une ligne blanche du chevauchement de cette même ligne.
Mais alors quelle différence ? Eh bien, le chevauchement signifie que vous n'avez pas complètement dépassé la ligne continue et que vous ne circulez pas complètement sur l'autre voie de la route, contrairement au franchissement.
Concrètement, on parle de chevauchement quand seulement 2 roues du véhicule dépassent la ligne blanche. Si c'est plus, c'est un franchissement.
Le chevauchement est moins sévèrement sanctionné que le franchissement, puisqu'il est considéré comme une infraction moins importante. Toutefois, vous risquez quand même :
- Une amende forfaitaire de 135 € : elle peut être abaissée à 90 € ou augmentée à 375 € selon la date de votre paiement ;
- Un retrait d'1 point sur votre permis de conduire ;
- Une suspension de permis de 3 ans.
Dépassement d'une ligne continue : quels sont les risques ?
Le dépassement d'une ligne blanche est une infraction de 4e classe, pour laquelle vous risquez de lourdes sanctions.
Comme pour un chevauchement, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €, qui selon votre date de paiement peut être minorée à 90 € ou majorée à 375 € et une suspension de permis de 3 ans.
La différence avec le chevauchement, c'est qu'en franchissant la ligne vous risquez un retrait de 3 points sur votre permis.
Ces contraventions de classe 4 font partie des infractions les plus fréquemment commises. Pour régler votre procès-verbal une fois que vous l'avez reçu, vous avez plusieurs solutions. Vous pouvez le faire :
En ligne sur le site de l'ANTAI : vous devez suivre 6 étapes ;
- Par carte bancaire : sur le site de télépaiement de l'Etat ;
- Par espèces : auprès du Trésor Public ;
- Par téléphone ;
- Par chèque : à l'autorité mentionnée sur votre procès-verbal ;
- Par timbre dématérialisé : chez un buraliste.
Le montant de l'amende, notamment sa minoration ou sa majoration, dépend du délai indiqué sur votre PV, qui dépend lui-même du mode de paiement que vous choisissez et du type de PV reçu.
Le délai pour régler votre amende peut aller de 15 à 60 jours. Quoi qu'il en soit, plus vous réglez rapidement, moins le montant de l'amende sera élevé.
Quelles sont les exceptions qui autorisent le franchissement d'une ligne blanche ?
Comme nous l'avons vu tout au long de l'article, le franchissement d'une ligne blanche est interdit par le code de la route. Néanmoins, comme pour toute règle, il existe des exceptions qui vous permettent de franchir une ligne blanche.
C'est notamment le cas si vous souhaitez doubler un véhicule lent, mais dans des conditions bien précises. Nous vous présentons ci-dessous les 2 cas d'exception qui vous permettent de franchir cette ligne continue.
1. Pour doubler un tracteur : juridiquement parlant, le franchissement d'une ligne blanche pour doubler un tracteur n'est pas autorisé. Toutefois, une tolérance peut être admise exceptionnellement.
Cette tolérance au franchissement de la ligne blanche peut s'appliquer pour différents véhicules lents :
- Tracteurs et engins agricoles ;
- Animaux et cavaliers ;
- Obstacles fixes dangereux (rocher, chute d'objet) ;
- Chantier en cours de travaux et mobile.
2. Pour doubler un cycliste : la loi autorise le doublement d'un cycliste sur une ligne blanche depuis 2015. Ce franchissement de la ligne continue est autorisé seulement sur les routes à double sens où la vitesse est limitée à 50 km/h.
Vous devez respecter certaines règles de sécurité pour effectuer ce dépassement, notamment :
- Vérifier que la visibilité est suffisante et qu'il n'y a pas de danger à effectuer ce dépassement ;
- Vérifier que vous pouvez vous rabattre sur votre voie après le dépassement sans perturber la circulation ;
- S'assurer que la vitesse de votre véhicule et de celui à dépasser permet un dépassement rapide ;
- Vérifier que vous n'êtes pas sur le point d'être dépassé.
En conclusion, la seule exception légale pour le franchissement d'une ligne blanche concerne le dépassement d'un cycliste sur une chaussée limitée à 50 km/h. Pour éviter d'être sanctionné, nous vous conseillons de vous en tenir à celle-ci.
Sachez que lorsque vous souhaitez dépasser un véhicule lent sur une ligne blanche, vous devez informer les autres conducteurs de votre volonté (clignotants) et vous devez prévoir une distance de sécurité d'1m, voire 1m50.
Simulateur => cta-autoPeut-on contester une contravention pour un franchissement de ligne continue ?
Si vous venez de recevoir une contravention pour un franchissement de ligne continue et que vous ne pensez pas avoir commis cette infraction, vous pouvez la contester.
Pour ce faire, vous disposez de 45 jours. Vous devez commencer par ne pas régler l'amende. Vous devez ensuite envoyer une réclamation à l'officier du ministère public.
2 motifs peuvent être invoqués pour contester une telle contravention :
1. Le procès-verbal est irrégulier sur le fond : si le procès-verbal est correct sur la forme, pour le contester vous devez prouver que l'infraction n'a pas été commise. Pour contester le dépassement d'une ligne continue, vous devez prouver que ce n'était pas vous qui conduisez (voiture volée ou prêtée) ou que vous en aviez le droit (dépassement d'un cycliste) ou que ce n'est pas votre plaque d'immatriculation.
2. Le procès-verbal est irrégulier sur la forme : sur un PV vous devez retrouver certaines informations obligatoires, telles que les détails de l'infraction (date, lieu, heure, dispositions légales, nature), la description de votre voiture et le nom de l'agent qui vous a verbalisé.
Si une de ces informations n'est pas présente, vous pouvez contester la contravention. En effet, un vice de forme suffit pour contester un procès-verbal.
