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Assurance décennale pour carreleur

Selon le Code civil, tous les métiers du secteur de la construction sont exposés au risque décennal. Il en est de même pour le métier de carreleur dont les activités sont intrinsèquement liées à la structure du bâtiment. Les professionnels du secteur du carrelage doivent donc souscrire une garantie décennale pour se protéger. En quoi consiste cette garantie ? Quels sont les dommages pris en charge ? Comment fonctionne l'assurance décennale pour carreleur ?

assurance décennale carreleur

L'importance de l'assurance décennale pour le carreleur

Le métier de carreleur est sujet à de nombreux risques, une simple erreur dans le carrelage peut entraîner des défaillances qui apparaîtront plusieurs années après la livraison du chantier. Il n'est pas rare de constater dans certains logements privés et bâtiments professionnels divers défauts de carrelage au niveau des sols. Les malfaçons se manifestent le plus souvent par un décollage des carreaux sous la pression de l'usage quotidien.

Bien que les normes et les procédés de collage de carreaux aient beaucoup évolué ces dernières années, il existe toujours des erreurs de pose dans le domaine du carrelage. Par exemple, si le carreleur applique un mauvais produit pour poser des carreaux sur un plancher chauffant, la colle finit par céder sous l'effet de la chaleur. Ce genre de malfaçons peut rendre le bâtiment impropre à l'habitation. La responsabilité du carreleur peut être alors engagée par le maître d'ouvrage pour corriger les dommages. Pour vous protéger dans une telle situation, vous devez souscrire une assurance décennale. Cette assurance permet de couvrir vos prestations afin d'assurer la prise en charge des sinistres par un organisme accrédité.

🚨Important : l'assurance décennale couvre le carreleur des dégâts importants liés à sa prestation sur une durée de dix ans à compter de la livraison du chantier. Au-delà de cette période, elle ne fonctionne plus.

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Le cadre légal de l'assurance décennale pour carreleur

L'article 1792-1 du Code civil stipule que le carreleur peut être considéré comme constructeur puisqu'il intervient dans la réalisation des travaux. Ainsi, il peut être désigné responsable des dommages de nature décennale notés sur un carrelage qu'il a réalisé. La souscription de l'assurance décennale ne lui est pas seulement importante, elle est aussi obligatoire.

Toutefois, cette obligation n'est pas applicable dans toutes les situations. Elle dépend de la nature de l'ouvrage et du statut sous lequel intervient le carreleur. Dans le cas où le carrelage est réalisé à titre décoratif, l'intervention est considérée comme une prestation annexe à la construction. Le carreleur n'est pas obligé d'avoir une garantie décennale dans ce cas précis, sa pose relève plutôt d'une garantie biennale.

De même, la garantie décennale n'est pas obligatoire pour un carreleur qui intervient en sous-traitance puisqu'il n'est pas lié contractuellement au maître d'ouvrage. C'est l'entreprise ou l'entrepreneur en charge du projet qui est responsable de l'ouvrage et par conséquent des dommages. Toutefois, la couverture responsabilité civile du professionnel agissant en sous-traitance reste nécessaire.

De plus, la majorité des maîtres d'ouvrage n'acceptent que les professionnels couverts par une assurance décennale. Cette garantie est alors très utile pour tout carreleur, qu'il soit sous-traitant ou non. Par ailleurs, lorsque la prestation est relative à un carrelage scellé où la pose est indissociable de la structure du bâtiment, la souscription de la garantie décennale est exigée.

✍️À noter : l'assurance décennale est obligatoire pour tout carreleur qui réalise des travaux du gros œuvre. Le non-respect de cette exigence peut faire courir jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et une amende de 75 000 euros.

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Les dommages couverts par l'assurance décennale pour carreleur

Les dommages couverts par la garantie décennale d'un carreleur dépendent de l'importance du sinistre. Les défaillances doivent avoir un niveau de gravité important pour être prises en charge par l'assureur. Ces dernières se résument en deux critères principaux : les dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination et ceux qui menacent la solidité du bâtiment.

Plus explicitement, il s'agit des dégâts qui portent atteinte à la fonctionnalité ou à la solidité de l'ouvrage. C'est le cas par exemple :

  • des infiltrations d'eau,
  • des soulèvements du carrelage scellé du sol,
  • des fractures du carrelage scellé présentant des bords tranchants,
  • des problèmes d'inondation liés à une erreur de pose.

Si l'un de ces dégâts assurés survient, le maître d'ouvrage doit exposer de manière précise les malfaçons constatées au carreleur ou au carreleur-chapiste par un courrier avec accusé de réception. Dès qu'il reçoit la lettre, l'artisan doit effectuer à son tour, et ce dans un court délai de 5 jours généralement, une déclaration de sinistre à son assureur.

Ce dernier dépêchera alors un expert pour effectuer une estimation et lancer la procédure d'indemnisation. À la fin de la procédure, le maître d'ouvrage sera dédommagé et le carreleur sera uniquement redevable du montant de la franchise.

🧠À retenir : pour être valide, la garantie décennale du carreleur doit être souscrite avant le début des travaux sur le chantier. De plus, pour signer le contrat d'assurance, l'artisan doit parfois justifier d'une expérience professionnelle.

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Le coût de l'assurance décennale pour carreleur

Comme pour les assurances auto, moto ou emprunteur, les assureurs fixent le prix de la garantie décennale en fonction de plusieurs critères. Il s'agit ici :

  • de la nature de l'activité (carrelage, chape),
  • du nombre d'années d'expérience dans le métier,
  • du chiffre d'affaires,
  • de l'importance des risques liés au métier ...

Par ailleurs, les compagnies d'assurances peuvent définir leurs tarifications en fonction des besoins du client et des offres des concurrents. La fourchette de la prime annuelle d'assurance décennale d'un carreleur auto-entrepreneur se situe généralement entre 1 200 et 3 500 euros. Pour l'assurance décennale des sociétés, les assureurs tiennent aussi compte du nombre de salariés et du statut juridique de l'entreprise.

Pour économiser sur le prix de votre assurance décennale, il est recommandé de solliciter des devis à plusieurs compagnies d'assurances afin de comparer les offres. Pour ce faire, vous pouvez utiliser un comparateur d'assurances décennales en ligne comme celui proposé par Itandi.fr.

Il vous suffira de renseigner quelques informations sur votre activité pour obtenir en quelques secondes de nombreuses offres à analyser. Notre outil est gratuit, sans engagement, pratique et simple d'utilisation. Vous avez la certitude de trouver par ce canal l'offre la plus adaptée à vos besoins.

😉Astuce : pour bien comparer les devis d'assurance décennale proposés par les assureurs, vous devez considérer plusieurs critères comme le tarif, les garanties, la franchise, les niveaux de couverture et de remboursement.

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Alexandre Lamour
Publié le 15/05/2023

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